Retraite

Année blanche 2018 : est-il pertinent d’effectuer un versement sur son PERP ?

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Publié le 18.04.2018 – Mis à jour le 08.03.2022

L’article 60 de la loi de finances pour 2017, votée le 29 décembre 2016, avait institué le prélèvement à la source. A l’occasion de ce changement de régime de perception, une « année blanche » avait été décidée, au titre des revenus perçus en 2017.

Or, avec le report de l’entrée en vigueur de ce prélèvement en 2019, cette année blanche correspond désormais à l’année 2018. L’imposition de la majeure partie des revenus perçus en 2018 sera donc annulée par le Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR). A ce titre, on doit s’interroger : sera-t-il pertinent de verser sur son PERP en 2018 ? Ne devrait-on pas plutôt reporter les cotisations en 2019, en utilisant non seulement le disponible de l’année en cours, mais aussi celui (non-utilisé) de 2018 ?

La déductibilité des cotisations 2019 encadrée !

Il était à prévoir que l’administration fiscale veillerait au grain, en cloisonnant les conditions de cette année de transition au moyen de certaines clauses anti-abus. Pour éviter que les épargnants ne soient tentés de suspendre leurs versements PERP en 2018, le Parlement, en décembre 2017, a adopté un amendement anti-optimisation, que l’on retrouve aujourd’hui à l’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2017 :

« Pour l’imposition des revenus de l’année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est égal à la moyenne des mêmes cotisations ou primes versées en 2018 et en 2019, lorsque, d’une part, le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 et que, d’autre part, ce dernier montant est inférieur à celui versé en 2017. »

En résumé, le montant déductible de vos revenus en 2019 sera égal à la moyenne des cotisations que vous aurez versées en 2018 et 2019 si la cotisation 2018 est en même temps inférieure à la cotisation 2019 et à la cotisation 2017.

Prenons un exemple

Les 5 000€ versés sur votre PERP en 2017 seront déductibles en totalité (sous réserve que cette somme n’excède pas les plafonds mentionnés en page 3 de votre avis d’imposition). De son côté, l’absence de cotisation en 2018 n’aura, de prime abord, peu ou pas d’intérêt, compte tenu de l’année blanche instaurée cette année.

En revanche, et parce que la cotisation versée en 2019 (10 000€) est supérieure à la cotisation 2018 (0€), elle-même inférieure à la cotisation 2017 (5 000€), l’article n°11 a vocation à s’appliquer. La fraction déductible du revenu imposable en 2019 sera donc le fruit de la moyenne des cotisations 2019 et 2018, soit 5 000€.

Par conséquent, il conviendra de réfléchir s’il est opportun de minimiser vos cotisations cette année pour ensuite augmenter celles de 2019. N’oubliez pas que la déduction fiscale sera lissée sur deux ans !

Faut-il donc verser sur son PERP en 2018 ?

La réponse dépendra de plusieurs facteurs :

Le montant des versements en 2017
L’intensité de votre besoin de défiscalisation en 2019
La proximité de la date de votre retraite
L’anticipation de revenus dits « exceptionnels »

Si le montant investi sur votre PERP en 2017 est faible, il sera plus intéressant de verser un peu plus en 2018 pour que la règle de calcul de l’article 11 ne s’applique pas. Ainsi, l’ensemble des cotisations versées en 2019 seront intégralement déductibles, dans la limite de votre disponible fiscal.

Par ailleurs, et même si les versements sur votre PERP en 2017 représentaient une certaine somme, il est judicieux de calculer votre intérêt à y verser plus en 2018, eu égard à la règle spéciale de calcul qui s’abattra sur vous en 2019 si vous y renoncez (ou y versez finalement moins).

En 2019, la fraction déductible de vos cotisations, au lieu de n’être que de 5 000€ pour 10 000€ investis (tableau 1), comme cela aura été le cas si vous n’aviez rien versé sur votre PERP en 2018, sera donc de 10 000€ pour 15 001€ investis entre 2018 et 2019 (tableau 2).

De leur côté, les personnes qui approchent de l’âge de la retraite, et à qui il ne reste plus beaucoup d’années pour verser sur leur PERP et donc augmenter la valeur de leur rente, devront elles aussi opérer un calcul coût/avantage pour cette opération en 2018.

Faut-il stopper les versements en 2018 et 2019 ?

Pour bénéficier de la déductibilité totale des versements sur le PERP en 2019, vous devez maintenir en 2018 le même rythme de versements qu’auparavant. Mais vous n’en tirerez aucun avantage fiscal en 2018 (sauf si revenus exceptionnels).

Pour contourner la clause anti abus du législateur, vous pouvez opter pour une solution extrême : suspendre tout versement sur votre PERP en 2018 et 2019, et ne les reprendre qu’en 2020.

Cette solution est réservée à ceux dont la nécessité de verser sur le PERP et d’en obtenir une réduction du revenu imposable se fait moins impérieuse (absence de revenus exceptionnels et/ou faible imposition globale). Gardez à l’esprit toutefois que ce gap de versement pendant 2 ans retarde l’augmentation de votre capital pour votre retraite complémentaire.

Quid des revenus exceptionnels perçus en 2018 ?

N’oubliez pas que le crédit d’impôt affecté à la neutralisation de l’impôt dû pour les revenus perçus en 2018 ne concernera que les revenus non-exceptionnels. En 2019, les revenus exceptionnels perçus en 2018 seront bel et bien soumis à l’impôt sur le revenu. Il s’agit donc d’imposer tous les revenus n’ayant pas vocation à être perçus de manière régulière et récurrente (prime salariale, bonus, prime de départ volontaire, plus-values mobilières etc …). A cet égard, la réduction fiscale liée aux versements effectués sur un PERP en 2018 conserve tout son intérêt !

Ces revenus exceptionnels seront imposables, car non neutralisés par le crédit impôt. Dans cette hypothèse, les cotisations versées sur votre PERP en 2018 seront bien déductibles. Toutefois, ces versements s’imputeront en partie sur les revenus réguliers et en partie sur les revenus exceptionnels. La déduction fiscale ne sera donc pas totale. Elle sera proportionnelle à la part des revenus exceptionnels dans l’ensemble des revenus perçus en 2018.

Exemples :

En 2018, un contribuable perçoit 100 € de revenus dont 80 € de revenus courants et 20 € de revenus exceptionnels. La part des revenus exceptionnels dans les revenus globaux correspond à 20% (20/100). Par conséquent les primes versées sur le PERP en 2018 seront déductibles du revenu exceptionnel imposable à hauteur de 20%. S’il verse 30 € en 2018 sur son PERP, seuls 20% seront déductibles des revenus exceptionnels, c’est à dire 6€.

En 2018 un contribuable perçoit 210 € de revenus dont 100 € de revenus courants et 110 € de revenus exceptionnels. La part des revenus exceptionnels dans les revenus globaux correspond à 52,3% (110/210). Par conséquent les primes versées sur le PERP en 2018 seront déductibles du revenu exceptionnel imposable à hauteur de 52,3%. S’il verse en 2018 sur son PERP 50 € , seuls 52,3% seront déductibles des revenus exceptionnels, c’est à dire 26 €.

N’oubliez pas les transferts !

Créé par la loi Fillon du 21 août 2003, le Plan d’Epargne-Retraite Populaire (PERP) est avant tout un contrat de retraite supplémentaire, destiné à toute personne souhaitant anticiper son avenir. Le PERP est un outil de constitution d’un complément de revenu, perçu au moment de la retraite. Mais le PERP n’est pas le seul produit d’épargne retraite existant : contrat retraite de la loi Madelin, « article 83 », Prefon… sont autant de dispositifs similaires.

Ces contrats, contrairement à l’assurance vie, sont transférables d’un assureur à un autre. En 2018, vous pouvez donc agir sur votre épargne retraite.! Que vous soyez retraité ou en activité, titulaire d’un Article 83, d’un PERP, d’un Madelin ou d’un Prefon non liquidés, interrogez nous sur l’opportunité d’avoir une meilleure rente, de pouvoir libérer 20% en capital ou d’investir sur des supports plus performants.

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