Assurance Vie

Assurance vie et loi Sapin, l’analyse de Patrimea

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Publié le 30.01.2017 – Mis à jour le 10.03.2022

Qu’allons nous retenir de l’action du ministre Michel Sapin au sein du gouvernement de François Hollande ? Pour les épargnants, la réponse est évidente : La Loi Sapin 2 sur l’assurance vie et son fameux article qui donne le pouvoir à l’autorité de contrôle d’en bloquer les rachats.

Une hérésie pour certains, une mesure intelligente pour d’autres, la pilule a tout de même du mal à passer lorsque l’on touche au porte monnaie des français à travers leur placement préféré ! Patrimea analyse la situation et vous donne son avis sur l’impact d’une telle mesure.

L’assurance vie bloquée ?

Depuis toujours, l’assurance vie est appréciée car elle est disponible. Même si la redondante phrase « Mon argent est bloqué 8 ans » reste toujours ancrée dans la mentalité des souscripteurs. La fiscalité peut être moins attrayante avant 8 ans en cas de retraits mais votre argent n’est jamais bloqué en assurance vie. L’article 21 bis de la loi Sapin 2 donne au HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) autorité pour bloquer certaines opérations en assurance vie, sous conditions. pour une durée de 3 mois renouvelable.

Version officielle du texte :

« Le Haut Conseil de stabilité financière décide des mesures prévues au présent 5° ter pour une période maximale de trois mois, qui peut être renouvelée si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n’ont pas disparu, après consultation du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Les mesures prévues au c du présent 5° ter ne peuvent être maintenues plus de six mois consécutifs. «

Quelles sont les opérations visées ?

En assurance vie, elles sont au nombre de 4 essentiellement : Versements, arbitrages, avances et rachats.

Dans quelles conditions peut-on bloquer votre argent ?

Le texte officiel (Article L631-2-1, Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 – art. 49) est très clair sur ce point. Le HSCF peut procéder à ces opérations de rétentions de votre argent, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis du collège de supervision de cette autorité, à l’égard de l’ensemble ou d’un sous-ensemble des personnes mentionnées aux 1° à 5° du B du I du même article L. 612-2, afin de prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière de l’ensemble ou d’un sous-ensemble significatif de ces personnes ou pour la stabilité du système financier.

Traduction : L’autorité de contrôle veut avoir la main sur les mouvements de capitaux en cas, par exemple, de remontée très forte des taux d’intérêts et de retrait massif d’argent de l’assurance vie.

Mais pourquoi retirer son argent de l’assurance vie, me diriez-vous ? Prenons l’exemple d’un fonds en euros qui donne un rendement de 1% en 2020 et d’un livret A qui donne un rendement de 3% la même année. Quelle serait la réaction des épargnants ? Si tout le monde retire son argent en même temps, l’assureur peut se retrouver en difficulté financière et contaminer les autres assureurs ou banques et même l’Etat. La dette française n’est-elle pas détenue par les assureurs ?

Bref, la situation est délicate et l’environnement actuel avec des taux très bas nécessite de prendre des mesures appropriées. A première vue, L’article 21 bis est une mesure intelligente pour préserver notre argent. Il reste maintenant à espérer que le régulateur n’utilise pas cette mesure pour autre chose de moins permissif.

La loi Sapin 2 est-elle fondamentalement nouvelle ?

Non. L’ACPR disposait déjà d’un tel pouvoir depuis quelques années (Article L612-33) avec possibilité de prendre des mesures conservatoires équivalentes : « Ordonner à une personne mentionnée aux 1°, 3° et 5° du B du I de l’article L. 612-2 de suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages, le versement d’avances sur contrat ou la faculté de renonciation ».

La Loi Sapin 2 donne un cadre dans le temps mais surtout permet d’agir non plus sur une personne précise mais sur un ensemble.

> Lire l’article : Loi Sapin 2 : L’assurance vie au Luxembourg concernée ?

Conclusion : Faut-il avoir peur de l’assurance vie ?

En tant que courtier en assurance vie, notre objectivité peut être attaquée sur cette question. Cependant, notre position reste la même. : L’assurance vie est une enveloppe fiscale attrayante et variée sur l’accessibilité des supports. Nous ne pouvons que vous encourager à diversifier vos placements et ce même au sein de votre contrat. A travers cette loi, c’est avant tout le fonds à capital garanti en euros qui est visé. Notre conseil est donc de limiter votre épargne sur ce fonds et d’utiliser les unités de compte comme les SCPI, les SCI , les OPCI ou les SICAV diversifiées, ainsi que, pour les plus aguerris, les trackers. Attention, les unités de compte ne sont pas garanties en capital.

Ainsi, nous pensons qu’il ne faut pas avoir peur de l’assurance vie et de la loi Sapin 2. Certains voient dans cette loi, le blocage voire la spoliation de leurs avoirs. Il est exagéré d’anticiper cette situation. Toutes les formes de placements (compte titres, PEA, livret A, PEL, PERP …) sont susceptibles d’être attaquées sur le thème du blocage ou de la spoliation. Nous n’allons tout de même pas vous encourager à tout vendre pour mettre au coffre ou cacher des lingots d’or dans votre domicile. La gestion de patrimoine nécessite du bon sens à tout point de vue.

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