Fiscalité

Avances sur crédits d’impôt 2019 : Rembourserez-vous le fisc ?

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Publié le 24.07.2019 – Mis à jour le 07.03.2022

En janvier 2019, vous avez perçu une avance de 60% sur votre réduction ou crédit d’impôt 2019. Le moment est venu de régulariser votre situation avec le fisc. Allez-vous percevoir la quote-part restante de cette réduction d’impôt ? Ou bien allez-vous rembourser une partie à l’administration fiscale française ?

D’ici quelques jours vous recevrez votre avis d’impôt 2019 sur les revenus 2018. Vous connaîtrez l’impact de vos dépenses et investissements défiscalisants réalisés en 2018.

Les crédits et réductions d’impôts ouvrant droit à l’avance de 60%

Le taux de prélèvement de l’impôt à la source ne prend pas en compte les différents placements défiscalisants. Il y a donc un risque d’avance de trésorerie important pour les contribuables ayant l’habitude de bénéficier de ce type de dispositif.

Suite à l’inquiétude des contribuables, le gouvernement avait donc à l’automne 2018 décidé d’octroyer un acompte de 60% du montant du crédit d’impôt / réduction d’impôt dont vous aviez bénéficié l’année précédente.

Ce dispositif ne concernait pas l’ensemble des dispositifs de défiscalisation. Seuls les crédits d’impôts liés aux frais de garde d’enfant, d’emploi à domicile, aux dons au bénéfice d’associations et les réductions d’impôts liées aux investissements en immobiliers locatifs (dispositif Pinel, Duflot, Scellier) pouvaient être pris en compte. Cet acompte a été versé aux alentours du 15 janvier 2019.

C’est l’heure de la régularisation de votre impôt 2019

Le complément de réduction et crédit d’impôt doit être versé, à partir du 24 juillet, selon les informations recueillies lors de la dernière déclaration de revenus entre avril et juin. Votre avis d’imposition, que vous devriez recevoir dans les prochains jours, servira de base pour la régularisation de votre situation auprès du fisc.

Allez-vous percevoir la quote-part restante de votre crédit d’impôt ou allez-vous devoir rembourser le trop perçu ?

Mes réductions ou crédits d’impôts auxquels j’ai droit au titre des revenus 2018 sont supérieurs à l’avance perçue en janvier 2019

Si l’impôt 2019 sur vos revenus perçus en 2018 est totalement effacé par le CIMR (crédit d’impôt de “l’année blanche” dit de modernisation du recouvrement), vous n’êtes redevable d’aucun impôt sur ces revenus. Vous recevrez alors par virement bancaire le complément de votre réduction ou crédit d’impôt à partir du 24 juillet 2019.
Si vous avez perçu des revenus en dehors du champ de ce crédit d’impôt de l’année blanche, tels que des revenus exceptionnels, des intérêts d’assurance vie, des dividendes, plus-values mobilières … . Votre avis d’impôt indiquera un montant d’impôt à acquitter. Le complément de vos droits à réduction et crédit d’impôt viendra donc en priorité s’imputer sur l’impôt dû. Vous serez remboursé de la quote-part restante le cas échéant.

Exemple : Vous avez réalisé un investissement défiscalisant ouvrant droit à un crédit d’impôt de 2 000 €. Vous avez perçu un acompte de ce crédit en janvier 2019 à hauteur de 1 200 € (60% de 2000€). Vous êtes censé recevoir le complément de ce crédit d’impôt, à savoir 800€ en juillet/août 2019.

Votre avis d’imposition 2019 indique que vous êtes redevable d’un impôt de 600€ sur vos revenus exceptionnels. Le complément du crédit d’impôt de 800 € viendra donc s’imputer sur les 600€ d’impôt dû. Vous percevrez donc la quote-part restante de 200€ par virement (crédit d’impôt 800 € diminué de l’impôt dû 600€).

Mes réductions ou crédits d’impôts auxquels j’ai droit au titre des revenus 2018 sont inférieurs à l’avance perçue en janvier 2019

Si vous avez un impôt à payer au titre des revenus 2018 sur les revenus non pris en compte par le crédit d’impôt “année blanche”, le trop perçu de l’avance s’ajoutera à l’impôt dû.
Si votre impôt est totalement effacé du fait de l’année blanche, vous devrez rembourser le trop perçu de l’avance avant le 15 septembre.

Pas d’inquiétude, votre avis d’impôt précisera le montant de l’impôt à acquitter après prise en compte de votre situation globale et les avantages que vous aviez déjà perçus en janvier 2019.

Vous avez perçu une avance en janvier 2019 mais vous n’avez plus de réduction ou crédit d’impôt au titre des revenus 2018

C’est notamment le cas lorsque l’année 2017 était la dernière de votre avantage fiscal Pinel, ou bien la dernière année où vous aviez des frais de garde d’enfant. L’administration fiscale vous a donc versé à tort une avance de 60% sur les avantages fiscaux que vous perceviez jusqu’en 2017.

Vous devrez donc rembourser l’ensemble de cette avance, majorée de l’impôt dû sur les revenus 2018 non couverts par le crédit d’impôt de l’année blanche.

Quid des réductions et crédits d’impots qui n’ouvrent pas droit à une avance ?

Le versement sur le PERP, les investissements en FIP classique , FIP Outre-Mer, FIP Corse, FCPI, Sofica, Girardin, les souscriptions au capital PME (dispositif Madelin) ou les parts de Groupement Forestier ne sont pas pris en compte pour le versement des avances en janvier de chaque année. L’avantage fiscal se matérialise uniquement au moment du calcul de votre impôt. Les réductions et crédits d’impôt viendront s’imputer en priorité sur l’impôt normalement dû. La quote-part restante sera remboursée le cas échéant.

Que se passera-t-il en 2020 ?

Le mécanisme de l’avance de 60% va continuer de s’appliquer pour contourner les effets du prélèvement à la source. La régularisation interviendra toujours au moment de la réception de l’avis d’impôt.

Toutefois, à partir de l’automne 2019, vous aurez la possibilité de gérer le montant de votre avance de réduction ou crédit d’impôt via un nouveau service.

L’administration fiscale indique qu’une nouvelle fonctionnalité sera disponible dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Les contribuables dont les dépenses 2019 éligibles à réductions/crédits d’impôt ont diminué ou disparu par rapport à 2018 pourront diminuer ou supprimer le montant de l’avance qui leur sera versée en janvier 2020.

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