Avantage fiscal : la nouvelle niche 2013 pour les journalistes

Fiscalité

Avantage fiscal : Quelle est la nouvelle niche des journalistes en 2013 ?

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Publié le 15.04.2013 – Mis à jour le 14.03.2022

En 2013, les journalistes jouissent d’une niche fiscale leur conférant un avantage déductible du revenu imposable. Les rémunérations perçues par les journalistes sont, à concurrence de 7.650€ telles qu’indiquées au 1° de l’article 81 du CGI, représentatives d’allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet.

A ce titre, elles sont exonérées d’impôt sur le revenu et ne doivent donc pas être déclarées avec les autres rémunérations des journalistes. Le code général des impôts précise la liste des personnes concernées par cet avantage fiscal : journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux.

Point actu

Pour information, dans un jugement rendu le 21 septembre 2012, le tribunal administratif de Paris a statué qu’un secrétaire de rédaction apportant une collaboration intellectuelle permanente à une publication en vue de l’information des lecteurs est un journaliste au sens de l’article 81 du code général des impôts. Les journalistes doivent rectifier la déclaration pré-remplie par l’administration fiscale pour prendre en compte l’allocation de 7.650€.

Exemple : Un journaliste économique va déclarer sur sa feuille d’impôt en 2013, la somme de 30.000€ – 7.650€, soit 22.350€ de revenu imposable. Il est préférable de justifier par écrit sur la déclaration d’impôt la déduction des 7.650€ du revenu imposable en précisant par exemple dans la partie renseignements complémentaires que l’activité de journaliste correspond à votre activité principale et régulière.

Cas d’une activité annuelle incomplète

L’avantage fiscal doit être calculé au prorata de la durée de l’exercice effectif de l’activité, la limite de 7.650€ correspondant à une année pleine.

Exemple : Pour un début d’exercice de la profession de journaliste (ou assimilée) au 10 septembre de l’année, l’exonération d’impôt sur le revenu portera sur 7.650€ x 4/12 = 2.550€

Cependant, la proratisation de l’avantage fiscal est discutable comme le confirme un jugement du tribunal administratif de Versailles du 22 décembre 2005 :

« Aucune disposition législative et réglementaire ne prévoit qu’un tel montant (de 7.650€) puisse faire l’objet d’une réduction à proportion du temps écoulé lorsque le contribuable n’a pas exercé son activité de journaliste durant la totalité de l’année d’imposition ». Ce jugement concernait un pigiste dont le redressement fiscal a été annulé.

Cas d’un journaliste multi-employeurs

Pour un salarié qui exerce sa profession de journaliste auprès de plusieurs employeurs, le régime fiscal accordant la déduction des 7.650€ ne peut être cumulé par employeur mais une seule fois sur l’ensemble des rémunérations nettes annuelles perçues.

Peut-on utiliser le solde non déduit ?

Non. Si le revenu imposable du journaliste ou assimilé est inférieur à 7.650€, l’allocation pour frais d’emploi (AFE) ne peut être déduite sur une autre rémunération perçue au titre d’une autre activité professionnelle.

Cas d’un journaliste ne possédant pas la carte professionnelle

Selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, la simple possession de la carte d’identité professionnelle de journaliste, visée à l’article L. 761-15 du code du travail et délivrée par une commission paritaire dans les conditions prévues aux R. 761 -3 à R. 761-18 du même code, n’ouvre pas droit à elle seule à l’avantage fiscal, si elle ne s’accompagne pas de l’exercice effectif de cette profession par son titulaire (Conseil d’Etat, 6 février 1981, n° 1 6599, 28 mai 1986, n° 49285, 24 juin 1991, n°89238 et 1er avril 1992, n° 88837 déjà cité).

Inversement, l’exercice effectif, s’il est régulier et non pas seulement ponctuel, de la profession de journaliste ouvre droit au bénéfice de ces mesures quand bien même le salarié concerné ne serait pas titulaire de la carte d’identité professionnelle ad hoc (Cour d’appel de Paris, 24 octobre 1991, n° 89-271 6).

Pour information, vous trouverez sur le site de la CCIJP le nombre de cartes de journalistes attribuées en 2012

Cas d’un journaliste à la retraite

L’avantage fiscal ne concerne que les journalistes ou assimilés en activité.

Cas du journalisme en ligne

Il n’existe pas de différence entre le journalisme de la presse écrite et le journalisme en ligne dans l’obtention de l’avantage fiscal. Pour information, pour obtenir la carte de presse, le journaliste web doit remplir les mêmes conditions que ses confrères de la presse écrite. Des copies d’écran en nombre significatif ainsi que l’adresse électronique de la publication en ligne doivent être fournies.

A noter que le syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil), dans son manifeste pour un nouvel écosystème de la presse numérique du 19 octobre 2012, propose la suppression de l’abattement fiscal progressivement sur trois ans.

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