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Quels sont les avantages fiscaux du régime des impatriés ?

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Publié le 17.10.2018 – Mis à jour le 08.03.2022

Pour inciter les Français expatriés, voire les étrangers, à revenir en France pour y exercer leur activité professionnelle, quoi de mieux qu’une carotte fiscale ? Avec le statut “d’impatrié”, les français résidant hors du territoire français depuis plusieurs années peuvent bénéficier de différents avantages fiscaux à leur retour en France.

Exonération d’impôt sur le revenu et base taxable réduite pour l’impôt sur la fortune immobilière : Focus sur les avantages fiscaux du régime des impatriés.

Puis-je bénéficier du régime des impatriés à mon retour en France ?

Le régime de faveur des impatriés s’applique aux personnes ayant été domiciliées hors de France pendant au moins 5 années civiles avant leur retour en France.

Ce retour en France doit avoir un lien avec l’activité professionnelle. Le statut d’impatrié s’applique uniquement dans les deux situations suivantes :

une mobilité intragroupe : vous êtes détaché ou transféré au sein de la filiale française de l’entreprise pour laquelle vous travaillez
une embauche externe d’une entreprise française : vous êtes recruté directement à l’étranger par une société française.

Le régime fiscal des impatriés ne s’applique donc pas aux personnes venues en France de leur propre initiative.

Ce retour en France doit engendrer le transfert de votre résidence fiscale en France.

Serais-je totalement exonéré d’impôt sur le revenu ?

Le régime fiscal des impatriés n’est pas un moyen d’éluder l’impôt sur le revenu.

Seules certaines catégories de revenus peuvent être totalement ou partiellement exonérées. Ainsi sont exonérés d’impôt sur le revenu :

le supplément de rémunération liée à l’impatriation : seul le bonus d’impatriation est exonéré. Vous restez toujours imposé à l’impôt sur le revenu sur le montant correspondant à la rémunération de référence perçue dans votre entreprise par un salarié non impatrié.
les rémunérations liées à l’activité exercée à l’étranger pour le compte de votre employeur
la moitié (50%) des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère (hors ETNC)
la moitié (50%) de certains produits de la propriété intellectuelle de source étrangère (hors ETNC)
la moitié (50%) des plus-values de cession de valeurs mobilières de source étrangère

Si l’ensemble de ces exonérations sont cumulables, il existe en revanche un plafonnement de l’avantage fiscal.

Pendant combien de temps s’applique ce régime de faveur ?

Le régime fiscal avantageux des impatriés s’applique jusqu’au 31 décembre de la 8ème année civile suivant la prise de fonction dans l’entreprise à l’origine de l’impatriation. L’avantage fiscal prend fin si vous quittez cette entreprise.

Il est à noter que si vous ne remplissez plus les conditions du régime des impatriés au cours de cette période, cela ne remet pas en cause l’avantage fiscal octroyé les années précédentes.

Je dispose d’un patrimoine immobilier important, serais-je soumis à l’IFI ?

Le législateur octroie un avantage fiscal relatif à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI, ex-ISF) pour les impatriés sous certaines conditions.

Si vous n’avez pas été domicilié en France pendant au moins 5 années civiles avant celle de votre retour en France (engendrant votre domiciliation fiscale en France), seul votre patrimoine immobilier français entre dans le champ d’application de l’impôt sur la fortune immobilière.

Ce régime de faveur s’applique jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle au cours de laquelle vous avez établi votre domicile fiscal en France. A la fin de cette période, vous serez redevable de l’impôt sur la fortune immobilière sur l’ensemble de votre patrimoine immobilier (biens et droits immobiliers) détenus en France et à l’étranger. Cette règle fiscale avantageuse relative à l’IFI est indépendante de l’application ou non du régime des impatriés relatif à l’impôt sur le revenu.

L’administration fiscale a publié une notice sur le statut des impatriés pour permettre aux contribuables d’appréhender ce régime fiscal particulier.

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