Clôture du PEL et investissement en SCPI

Épargne

Clôture PEL et versement de la prime d’Etat : choisissez la SCPI

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Publié le 19.06.2013 – Mis à jour le 14.03.2022

Le plan d’épargne logement (PEL) est une épargne bloquée permettant d’obtenir un prêt immobilier à taux privilégié. L’État verse une prime d’épargne qui est conditionnée à l’octroi d’un prêt immobilier. Pour les épargnants n’ayant pas de projet immobilier d’importance ou qui estiment que les conditions de financement issues du PEL sont peu intéressantes, le déblocage du PEL avec le bénéfice de la prime d’État est possible en investissant dans des parts de SCPI d’habitation en respectant les règles mentionnées ci-dessous.

Conditions d’obtention de la prime d’État

Pour les Plans d’Épargne Logement (PEL) ouverts à compter du 1er mars 2011, la prime d’État est conditionnée à l’octroi d’un prêt épargne logement supérieur ou égal à 5.000€. La prime de 1.525€ est réservée au financement de certaines opérations d’acquisition ou de construction de « logements verts ».

Pour les acquisitions de parts de SCPI d’habitation, le montant maximum de la prime d’état est de 1.000€. Le montant de la prime dépend des droits à prêts obtenus et représente une majoration de 100 points de base du taux de rémunération du PEL. (aucun montant minimal de prêt pour les plans souscrits entre le 12 décembre 2002 et le 28 février 2011 et aucune condition d’obtention d’un prêt pour ceux souscrits avant le 12 décembre 2002).

Cela est tout à fait possible pour les plans souscrits depuis le 1er mars 2011 mais uniquement en cas d’octroi d’un prêt d’un montant minimal de 5 000 €. Pour les plans souscrits entre le 12 décembre 2002 et le 28 février 2011 il n’y a pas de montant minimal de prêt et pas de condition d’obtention de prêt pour ceux souscrits antérieurement. Le type d’opération est réglementé, le prêt doit avoir pour objet exclusif le financement de logements situés en France ou l’achat de parts de SCPI d’habitation (voir les conditions plus bas).

Conditions d’achat des parts de SCPI d’habitation

Selon le décret n° 93-590 du 27 mars 1993 modifiant les dispositions des articles R. 315-12 et R. 315-37 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux conditions d’attribution des prêts d’épargne logement, ceux-ci peuvent être attribués pour financer l’acquisition de parts de SCPI selon les principales conditions suivantes :

Les immeubles acquis par la SCPI doivent être affectés au minimum pour 90% de leur superficie à un usage d’habitation.
La quotité du prix d’achat des parts financées, par le prêt d’épargne logement ne doit excéder la part de la surface des immeubles acquis par la SCPI destinée à l’habitation.
Les prêts d’épargne logement peuvent financer la souscription de parts de SCPI lors de la constitution ou de l’augmentation de capital de la société, ou l’acquisition de parts sur le marché secondaire
Le remboursement des sommes prêtées est exigible par anticipation en cas de revente de part acquise au moyen d’un prêt d’épargne logement pendant la durée de remboursement du prêt
Lors de la demande de prêt, l’établissement de crédit doit obtenir de l’emprunteur un exemplaire de la note d’information visée par la Commission des opérations en bourse précisant la composition du patrimoine de la SCPI concernée et sa politique d’investissement. Ce document doit être conservé par l’établissement prêteur.

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