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CSG-CRDS et expatrié hors EEE : Le juge refuse l’exonération

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Publié le 08.02.2019 – Mis à jour le 25.02.2022

Mauvaise nouvelle pour les contribuables ayant établi leur résidence fiscale hors de l’Union Européenne, hors de l’Espace Economique Européen et hors de Suisse.

Le juge français vient de confirmer que la CSG-CRDS prélevée sur les revenus fonciers français perçus par les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un Etat tiers n’est pas contraire à la libre circulation des capitaux. Le remboursement de la CSG-CRDS a ainsi été une nouvelle fois refusé aux non-résidents hors EEE (et hors Suisse)

Le juge refuse l’exonération de CSG-CRDS aux résidents hors EEE* / hors Suisse

Par un arrêt rendu le 29 janvier 2019, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a suivi la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) rendue le 18 janvier 2018, plus connue sous le nom de la jurisprudence « Jahin ».

L’assujettissement à la CSG et à la CRDS des non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un Etat tiers à l’EEE* et la Suisse ne constitue pas une restriction aux mouvements de capitaux en provenance ou à destination des pays tiers.

Le remboursement de la CSG, de la CRDS, du prélèvement social et de la contribution additionnelle a ainsi été refusé au requérant qui résidait aux Etats-Unis.

Dans l’affaire « Jahin » de 2018, le requérant était un ressortissant français ayant établi sa résidence fiscale en Chine.

CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29/01/2019, 17VE01426, Inédit au recueil Lebon

La différence de traitement entérinée par la loi de finances pour 2019 semble ainsi confortée par le juge.

Tableau récapitulatif à compter du 1er janvier 2019

	A compter du 1er janvier 2019
Revenus immobiliers perçus à partir du 1er janvier 2018
Résidents en UE, EEE, Suisse	Non assujettis à la CSG-CRDS Assujettis au prélèvement de solidarité au taux de 7,5%
Autres résidents	Assujettis à l’ensemble des prélèvements sociaux au taux de 17,2%
Plus-values immobilières réalisées à partir du 1er janvier 2019
Résidents en UE, EEE, Suisse	Non assujettis à la CSG-CRDS Assujettis au prélèvement de solidarité au taux de 7,5%
Autres résidents	Assujettis à l’ensemble des prélèvements sociaux au taux de 17,2%
Autres produits (plus-values mobilières, dividendes, intérêts sur contrat d’assurance vie…)
Résidents en UE, EEE, Suisse	Non assujettis
Autres résidents	Non assujettis

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*Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque,, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

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