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CSG CRDS et non résident en 2019 : êtes-vous concernés par la suppression ?

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Publié le 29.10.2018 – Mis à jour le 09.03.2022

Ce vendredi 26 octobre 2018, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture un amendement favorable concernant la fiscalité de certains non-résidents. Cet amendement vise à supprimer la CSG et la CRDS sur les revenus du capital (revenus locatifs et plus-values immobilières) pour les résidents de l’Union Européenne, de l’EEE ou de la Suisse qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale de leur pays de résidence.

La décision est surprenante et peut apparaître discriminatoire pour les français installés fiscalement hors de l’UE. Cette mesure n’est pas la seule prise par le gouvernement et il ne faut pas se réjouir trop vite. En effet, le gouvernement supprime une taxe pour en ajouter une autre. Comme d’habitude, la complexité est mise à notre grand regret !

Rejet de l’amendement pour la suppression de la CSG-CRDS pour l’ensemble des non résidents

Avec les amendements n°564 et n°782, les députés Anne Genetet et Meyer Habib souhaitaient une uniformisation et une équité dans le traitement de l’ensemble des résidents hors de France. En effet, ils préconisaient la suppression pure et simple de l’assujettissement à la CSG-CRDS de l’ensemble des non résidents sans distinction géographique.

Mais le rapporteur général Olivier Véran ainsi que le Gouvernement représenté par le secrétaire d’Etat, Olivier Dussopt étaient défavorables à cette mesure globale.

“Pour ce qui est, en revanche, d’une extension de cette mesure à l’ensemble des Français de l’étranger, et au-delà du fait qu’elle représenterait pour l’État une perte de recettes considérable et non compensée, vous ayant répondu que ce n’est pas de gaieté de cœur que, du fait de nos obligations, je voterai ce dispositif au niveau de l’Union européenne, j’émettrai un avis défavorable dès lors que la France ne se trouve pas sous le coup d’une procédure de justice internationale.”

Propos du rapport général Olivier Véran

Les amendements visant à supprimer la CSG-CRDS pour la totalité des non-résidents ont donc été rejetés (15 votes Pour l’adoption et 31 votes Contre l’adoption).

Adoption de l’amendement pour la suppression de la CSG-CRDS pour les résidents UE, EEE et Suisse

Contribuables dont les pays sont concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque,, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Après plusieurs années de contentieux (Affaire De Ruyter) sur l’assujettissement des prélèvements sociaux pour les non-résidents, la France souhaite se mettre en conformité avec l’Union Européenne. L’amendement 1487 rectifié visant à exonérer de CSG-CRDS les revenus du capital des non-résidents de l’UE, EEE et Suisse a donc été adopté.

Lors du débat parlementaire, le Rapporteur général de la commission des affaires sociales Monsieur. Olivier Véran, a été favorable à cet amendement, non sans réticence :

“À titre personnel, ce n’est pas de gaieté de cœur que je le voterai, car il se traduit par une perte de recettes de 180 millions d’euros […]. Il importait cependant que la France régularise sa situation au regard de ses obligations européennes et je voterai donc évidemment, tout à l’heure, l’amendement du groupe.”

En adoptant cet amendement, la France souhaite se mettre en conformité avec le droit communautaire et notamment le principe d’unicité de législation prévu par les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale. L’exonération de la CSG-CRDS concerne l’ensemble des personnes affiliées au régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’espace européen, que ces personnes résident ou non en France.

Afin de compenser la perte budgétaire (le coût de l’exonération de la CSG-CRDS est estimé à 180 M€ pour les finances publiques), les députés ont adopté un amendement instaurant un rehaussement du taux minimum d’imposition des revenus de source française (dont revenus fonciers par exemple). Le taux passe donc de 20% à 30% ! Une bonne nouvelle sur les prélèvements sociaux accompagnée d’une mauvaise nouvelle fiscale. L’Etat donne pour reprendre une partie de l’avantage fiscal.

Quid des autres cotisations sociales ?

Les prélèvements sociaux se composent de 4 catégories :

La Contribution Sociale Généralisée (CSG) : 9,9% pour les revenus du patrimoine
La Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5%
Le prélèvement social : 4,5% majoré de la contribution additionnelle au taux de 0,3%
Le prélèvement de solidarité au taux de 2%

Non résident de l’Union Européenne, EEE et Suisse

L’exonération votée par les députés ne concerne que la CSG-CRDS. Vous serez toujours redevable d’une fraction des prélèvements sociaux : Prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvements de solidarité. Les taux de ces trois prélèvements vont être modifiés. Actuellement, nous ne connaissons que le nouveau taux du prélèvement de solidarité qui passe de 2% à 7,5%.

Vous ne serez donc pas gagnant de cette réforme car vos revenus seront taxés à l’impôt sur le revenu au taux minimum de 30% et de certains prélèvements sociaux dont le taux minimum sera de 7,5%. La pression fiscale passe alors de 37,2% (taux minimum de 20% + prélèvements sociaux 17,2%) à minimum 37,5%. Une inconnue subsiste sur le taux du prélèvement social (actuellement de 4,5%) et le taux de la contribution additionnelle (actuellement au taux de 0,3%). Voilà un beau tour de passe-passe pour continuer de taxer les non résidents.

Non résident hors de l’Union Européenne

La pression fiscale va augmenter fortement sur vos revenus du capital de source française. En effet, vous serez redevable d’un impôt sur le revenu au taux minimum de 30% majoré des cotisations sociales au taux de 17,2%. L’impôt global passe donc de 37,2% à 47,2%.

Pour un non résident fiscal, il devient encore plus intéressant d’investir en immobilier hors de France pour éviter la taxation très lourde. L’attrait des SCPI investies hors de France en ressort renforcé !

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