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CSG-CRDS et non résident : où en est l’exonération ?

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Publié le 09.05.2019 – Mis à jour le 25.02.2022

L’ensemble des planètes (juge et législateur) est aligné pour que les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale au sein de l’EEE (+Suisse) soient exonérés de CSG-CRDS. Et pourtant …. Les acomptes d’impôt prélevés sur vos revenus locatifs comprennent toujours 17,2% de prélèvements sociaux. Par ailleurs, votre notaire refuse toujours de vous rembourser la CSG-CRDS sur votre plus-value immobilière.

Pourquoi donc ? Pour des raisons de logistique et de millefeuille administratif, les contribuables non-résidents se retrouvent à faire une avance de trésorerie à l’Etat.

Une exonération de principe de CSG-CRDS

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a entériné l’exonération de la CSG-CRDS pour les non résidents affiliés à un régime de sécurité sociale au sein de l’Espace Economique Européen (+ Suisse). Cette nouvelle prise de position du législateur français s’inscrit dans la lignée des arrêts “De Ruyter”, “Jahin” et autres décisions du Conseil d’Etat.

Ainsi, les non résidents éligibles à cette exonération ne sont en principe redevables que du prélèvement de solidarité au taux de 7,5% sur leurs revenus locatifs français perçus à compter du 1er janvier 2018 et sur les plus-values immobilières réalisées à partir du 1er janvier 2019.

Quels documents fournir à l’administration fiscale ?

Comment justifier de son affiliation à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse ?

La preuve de votre affiliation à la sécurité sociale se fait par tout moyen, à condition que les documents produits soient suffisamment explicites (le cas échéant, une traduction pourra être demandée) et précisent la période d’affiliation. La date du fait générateur de l’imposition doit se situer dans la période d’affiliation.

Les personnes domiciliées en France mais affiliées à un autre régime de sécurité sociale pourront fournir les documents suivants :

Document S1 de la Coordination des systèmes de sécurité sociale dûment complété par l’autorité compétente de l’Etat d’affiliation. Ce formulaire vous permet (ainsi qu’aux membres de votre famille) de vous inscrire auprès des organismes de santé du pays de l’Union européenne dans lequel vous vivez, lorsque vous êtes assuré dans un autre pays.
Document A1 de la Coordination des systèmes de sécurité sociale (pour les travailleurs détachés en France ou travailleurs dans plusieurs Etats membres) : Le formulaire A1 est délivré par les autorités du pays dont vous dépendez et dont la législation vous est applicable, et confirme que vous n’êtes pas soumis à la législation d’un quelconque autre pays avec lequel vous avez des liens. En d’autres termes, vous n’êtes pas tenu de cotiser à la sécurité sociale (assurance maladie comprise) dans d’autres pays.

Les personnes domiciliées à l’étranger (non résidents) pourront fournir les documents suivants :

Attestation de l’organisme de sécurité sociale d’affiliation complétée de tout document suffisamment probant permettant d’apprécier la situation (bulletin de salaire mentionnant des retenues à titre de cotisations sociales ou titre de pension émanant d’un organisme de retraite).

Remarque : l’attestation d’affiliation ne suffit pas, à elle seule, à prouver que vous ne relevez pas du régime français. Par exemple, un retraité du seul régime français qui réside au Luxembourg, est affilié comme un assuré luxembourgeois, mais il est à la charge du régime français. En revanche, s’il perçoit une pension luxembourgeoise alors il est affilié au Luxembourg. La pension luxembourgeoise ainsi que la résidence au Luxembourg sont nécessaires.
Quid des personnes mariées ou pacsées “mixtes”, c’est à dire faisant l’objet d’une imposition commune mais dont l’un seulement relève d’un régime de sécurité sociale d’un Etat, autre que la France, membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse ?

Les prélèvements sociaux sont assis sur les revenus de chaque conjoint considéré séparément. Ainsi, seule la personne qui démontre qu’elle dépend de la sécurité sociale dans un autre Etat visé par la réglementation communautaire peut bénéficier de l’exonération de la CSG-CRDS. Le caractère propre ou commun des revenus/plus-values sera également pris en compte.

Acompte de l’impôt sur vos revenus locatifs mis à jour à partir d’août 2019

Les revenus locatifs français perçus à partir du 1er janvier 2018 sont en principe exonérés de CSG-CRDS. Vous êtes donc redevable uniquement du prélèvement de solidarité au taux de 7,5%. Or, l’acompte d’impôt relatif à ses revenus prélevé mensuellement (ou trimestriellement) sur votre compte bancaire continue d’appliquer le taux de 17,2%.

Le centre des impôts des non-résidents indique qu’il n’est pas en mesure de moduler les acomptes de la CSG-CRDS car elle n’a pas connaissance des situations particulières d’affiliation des contribuables non résidents.

La déclaration fiscale de cette année (attention date limite de dépôt pour les non résidents : mardi 21 mai 2019, permettra à l’administration fiscale de prendre connaissance de votre information.

Vous devrez en effet indiquer sur votre espace particulier en ligne (ou sur le formulaire des impôts) que vous êtes exonéré de CSG-CRDS. Pensez à conserver l’ensemble des pièces justificatives)

Formulaire 2042 C

Votre avis d’imposition 2018 qui arrivera en juillet / août 2019 tiendra compte de cette exonération et réajustera les futures acomptes sur la CSG-CRDS.

Ces acomptes de CSG-CRDS acquittés durant la première partie de l’année 2019 viendront en déduction du prélèvement de solidarité de 7,5% dû au titre de l’année 2019.

CSG-CRDS sur les plus-values immobilières bientôt remboursées

Nous avons reçu plusieurs appels et mails de clients nous indiquant qu’après avoir cédé un bien immobilier en France en 2019, leur notaire avait “séquestré” la CSG-CRDS sur la plus-value immobilière. Le motif : les décrets d’application ne sont toujours pas publiés.

Le formulaire de déclaration des plus-values (N° 2048-IMM-SD) a pourtant pris en compte la spécificité des non résidents affiliés à un régime de sécurité sociale au sein de l’EEE (+ Suisse).

Les contribuables doivent donc faire preuve d’encore un peu de patience pour récupérer l’avance de trésorerie faite au profit de l’Etat français.

N’hésitez pas à nous préciser dans les commentaires si vous êtes dans cette situation, ou bien si vous avez enfin pu récupérer les sommes indûment payées.

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