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Déblocage et sortie en capital des mini PERP
Temps de lecture : min
Publié le 06.07.2016 – Mis à jour le 11.03.2022
La loi Sapin 2, relative à l’amélioration de la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, va modifier les conditions de sortie en capital du PERP avant le départ à la retraite.
Dans un souci d’amélioration du pouvoir d’achat des ménages français les plus modestes, la loi prévoit un déblocage anticipé du PERP avant le départ à la retraite, sous certaines conditions. Quelles sont les conditions de déblocage ? Qui peut en bénéficier ? Trouvez dans cet article les réponses à vos questions pour votre contrat d’épargne retraite populaire
Conditions de déblocage anticipé
Pour bénéficier de la sortie en capital anticipée, l’épargnant doit réunir les 3 conditions ci-dessous.
Valeur du PERP inférieure à 2.000€
Pour pouvoir débloquer en capital un contrat PERP, il est nécessaire que la valeur de transfert du contrat soit inférieure à 2.000€.
La valeur de transfert du contrat correspond à la valeur des droits acquis au cours du contrat déduits des frais de gestion et des indemnités de transfert.
Pas de versements réalisés au cours des 4 dernières années
L’épargnant pourra récupérer la somme présente sur son contrat à condition qu’aucun versement n’ait eu lieu au cours des 4 dernières années.
Il est toutefois possible de débloquer un PERP avec des versements programmés si le contrat a une antériorité fiscale de plus de 4 ans.
Posséder des revenus modestes
Seuls les ménages ayant des revenus inférieurs au barème fixé en matière de taxe d’habitation peuvent bénéficier de la mesure.
Pourquoi cette mesure ?
Le Gouvernement estime que « de nombreux PERP ont été souscrits par des personnes qui n’auraient pas dû souscrire un PERP, au regard de leur situation personnelle et de la composition de leur patrimoine et de leurs revenus ».
Comme l’indique le rapport, cette mesure a pour but de donner « un supplément de pouvoir d’achat aux personnes en difficulté financière souhaitant récupérer les sommes versées sur leur PERP ».
Autres conditions de déblocage du PERP
En phase d’épargne
Pendant la phase d’épargne, il existe des cas exceptionnels de déblocage anticipé du PERP.
- Invalidité de l’assuré
- Décès de l’époux ou du partenaire de PACS
- Cessation de l’activité non salariée de l’assuré, à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
- Surendettement de l’assuré
- Expiration des droits de chômage
En phase de rente
Au moment de la liquidation des droits à la retraite, plusieurs options de sortie en capital sont possibles :
- Sortie en capital à hauteur de 20% des sommes investies, puis 80% sous forme de rente viagère.
- Sortie à 100% en capital pour les primo-accédant (voir conditions de sortie en capital du PERP pour l’achat de la résidence principale)
- Sortie sous forme de versement unique en capital en cas de rentes inférieures à 40€ par mois
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