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Fiscalité

Déclaration fiscale 2021 : le calendrier et les nouveautés

Temps de lecture : min

Publié le 09.04.2021 – Mis à jour le 16.03.2022

La période des déclarations fiscales est officiellement ouverte depuis ce jeudi 8 avril 2021.  Chers contribuables, vous disposez de quelques semaines pour remplir les différentes liasses et signer votre déclaration de revenus.  Retrouvez votre numéro fiscal à 13 chiffres (il figure sur votre avis d’imposition) et connectez-vous à votre espace privé sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/

 

Les dates limites de dépôt de la déclaration des revenus 2021

 

Déclaration papier

 

Le délai de souscription de la déclaration d’ensemble des revenus expire le 20 mai 2021 à minuit.

Déclaration en ligne

 

Si vous déclarez en ligne, vous bénéficiez de délais supplémentaires.

Trois dates limites sont fixées selon le département dans lequel se situe votre domicile au 1er janvier 2021 :

  • départements 01 à 19 et non-résidents : 26 mai 2021 ;
  • départements 20 à 54 : 1er juin 20201 ;
  • départements 55 à 976 : 8 juin 2021.

 

La déclaration 2021 des revenus perçus en 2020 simplifiée

 

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, le paiement de votre impôt sur le revenu est facilité et s’adapte à l’évolution de vos revenus et de votre situation au cours de l’année.

Cependant, la déclaration de ses revenus en année N+1 est toujours indispensable pour faire le bilan de l’année écoulée et régulariser l’impôt. Vous obtiendrez soit un remboursement de l’impôt trop payé, ou bien vous devrez vous acquitter du delta de l’impôt restant dû.

Cette déclaration permet de mettre à jour votre taux de prélèvement à la source.

Et comme l’année dernière, la déclaration sera simplifiée grâce à la déclaration automatique. N’oubliez pas de vérifier les informations, et les corriger en cas de pré-remplissage erroné.

 

Les nouveautés fiscales sur les revenus 2020

 

Modification des tranches du barème de l’impôt sur le revenu

 

Le taux de seconde tranche passe de 14% à 11%. Le calcul de la décote est ainsi modifié.

tranche barème impôts 2021

Exonération de certaines primes et heures supplémentaires

 

Les heures supplémentaires travaillées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 sont exonérées à hauteur de 7 500 €. [rubrique 1GH à 1JH]

La prime exceptionnelle “Macron” de 1 000 € (jusqu’à 2 000 € sous conditions) est exonérée d’impôt sur le revenu.

Certaines primes exceptionnelles “Covid” versées par l’Etat aux personnels soignants sont également exonérées.

 

Déblocage anticipé des contrats Madelin et PERin pour les TNS

 

Les Travailleurs Non Salariés (TNS) ont pu demander le déblocage anticipé de leur contrat Madelin jusqu’au 31.12.2020, dans la limite de 8 000 € (sous conditions).

L’exonération de ce capital récupéré se limite à 2 000 €. Le delta supérieur est taxé à l’impôt sur le revenu.

Taux de réduction pour les FIP et FCPI

 

Les souscriptions FIP classiques et FCPI réalisées entre le 10/08/2020 et le 31/12/2020 ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 25%.

Les souscriptions FIP Corse et FIP Outre Mer réalisées entre le 10/08/2020 et le 31/12/2020 ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 30%.

Revenus des apprentis et étudiants à déclarer

 

Les revenus des apprentis et des étudiants doivent désormais être déclarés dans la totalité. Le montant de l’abattement applicable à chaque catégorie de revenus sera déduit des revenus pour le calcul du montant imposable.

Simplification de la déclaration des comptes à l’étranger

 

Le formulaire 3916 permettant de déclarer les comptes à l’étranger est simplifié. Seules les rubriques sélectionnées par le contribuable apparaîtront sur son interface.

 

Les points d’attention

 

Vous devez porter une attention particulière à votre déclaration lorsque votre situation fiscale est spécifique. Il nous est impossible d’être exhaustif dans cet article mais nous souhaitons tout de même mettre en exergue certains points.

Versement PER : n’oubliez pas de les déclarer

 

Les cotisations versées en 2020 sur les nouveaux produits d’épargne retraite doivent être déclarés dans le formulaire 2042 rubrique 6 pour bénéficier de la déduction fiscale.

versements per déclaration fiscale 2021

Si votre plafond d’épargne retraite disponible n’est pas suffisant pour absorber l’intégralité de votre versement PER, vous pouvez utiliser le plafond disponible de votre conjoint en demandant la mutualisation des plafonds (case 6QR).

Les versements PER réalisés par les TNS déductibles de leurs revenus professionnels doivent être déclarés en case 6OS ou 6OT. Attention : seule la fraction correspondante à 15% de la quote-part du bénéfice imposable comprise entre 1 PASS et 8 PASS doit être reportée dans ces cases.

Remarque : Votre déclaration de revenu est peut être déja pré-remplie avec les montants versés sur vos plans d’épargne retraite. Vérifiez les montants, et assurez-vous que vos versements libres et programmés ont été comptabilisés.

Flat tax ou barème progressif : vérifiez l’opportunité

 

Par principe les gains et revenus de valeurs mobilières sont taxés à la flat tax , aussi appelé prélèvement forfaitaire unique , au taux de 12,8%. Sous ce régime de flat tax, aucun abattement n’est appliqué sur l’assiette taxable.

Le contribuable a toutefois la possibilité d’opter pour l’imposition de ces revenus de capitaux mobiliers au barème de l’impôt sur le revenu. Cette option est globale et s’exerce en cochant la case 2OP.

flat tax ou option

Pour rappel,

  • Flat tax : taux d’impôt de 12,8% sans CSG déductible et sans abattement
  • Option pour le barème de l’IRPP : taux d’imposition selon votre Tranche Marginale d’imposition, l’assiette taxable est diminuée par des abattements, et une quote-part de la CSG est déductible.

A titre d’exemple, voici la pression fiscale subie sur les dividendes en fonction de l’option choisie.

pression fiscale

Transfert de l’assurance vie vers le PER : remplissez les bonnes cases

 

Un dispositif fiscal avantageux temporaire a été prévu en cas rachats des sommes investies sur un contrat d’assurance-vie pour les verser sur un PER

Les conditions à respecter sont les suivantes:

  • Il doit s’agit d’un rachat total ou partiel sur le contrat d’assurance vie ou de capitalisation
  • Ce contrat doit avoir + de 8 ans
  • Le contribuable souscripteur doit avoir moins de 57 ans
  • L’intégralité de la somme rachetée doit être reversée sur un PER avant le 31 décembre de l’année du rachat.

Dans cette hypothèse, les abattements annuels sont doublés : soit 9 200 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 18 400 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

L’abattement ne s’applique pas aux prélèvements sociaux, qui restent dus.

Les cases 2RA à 2RD du formulaire 2042 C devront être complétées.

 

Revenus de SCPI de source étrangère : des formulaires spécifiques existes

 

Les SCPI aussi appelés l’immobilier pierre-papier, peuvent détenir des actifs immobiliers situés à l’étranger.

Les revenus de source étrangère devront être déclaré dans le formulaire 2047

Pour les revenus en provenance d’Allemagne, d’Espagne, de la Slovénie, l’Italie, d’Estonie, de la Lettonie, du Royaume-Uni, de la Norvège et la Lituanie :

  • rubrique 4 “Revenus fonciers imposables en France”
  • rubrique 6 “Revenus imposables de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus”

Pour les revenus en provenance des Pays-Bas, du Portugal, de Belgique, de l’Irlande, la Finlande et la Pologne

  • rubrique 8 “Revenus exonérés pris en compte pour le calcul du taux effectif”

 

Sortie du PER en capital : pensez à déclarer cette somme

 

Pour les contribuables qui ont demandé la sortie en capital du PER (en totalité ou en fractionné), des nouvelles cases ont été ajoutées dans les formulaires 2042.

  • La partie correspondante aux versements ayant fait l’objet d’une déduction est imposée au barème dans la catégorie des pensions sans abattement de 10 % en case 1AI ou 1BI

versement per sortie en capital

  • La partie correspondante aux produits est imposée au taux forfaitaire de 12,8 % ou, sur option globale, au barème progressif en case 2TZ.

produits PER

Remarque : Ne déclarez pas le capital versé à l’échéance (ou anticipé pour l’acquisition de la résidence principale) d’un PERO, PERIN, PERECO provenant de l’épargne salariale et exonéré d’impôt sur le revenu. En cas de sortie anticipée pour accident de la vie (décès du conjoint, invalidité, surendettement, expiration des droits chômage, liquidation judiciaire), il n’est pas nécessaire de déclarer le capital.

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