Fiscalité

Déclaration impôts 2020 : oubli ou erreur, comment procéder ?

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Publié le 17.06.2020 – Mis à jour le 16.03.2022

La campagne de déclaration fiscale, concernant l’impôt sur le revenu, s’est achevée le 12 juin. Elle s’est déroulée en plusieurs vagues. Comme l’an passé, la date dépendait du numéro du département de résidence. Le fisc a accordé un délai supplémentaire exceptionnel qui s’adresse seulement aux contribuables qui sont dans un cas très complexe. Pour les autres, il est déjà (presque) trop tard.

Vous vous êtes laissé dépasser par les événements et vous avez omis de déclarer ? Ou bien vous avez fait une erreur en la remplissant et vous souhaitez la modifier ? L’absence de déclaration ou tout bonnement l’oubli de certaines informations peuvent être sanctionnés. Pas de panique, à tout problème sa solution !

Les oublis d’envoi

La marche à suivre

Ne perdez pas plus de temps et remplissez votre déclaration de revenus au plus vite. N’attendez pas de recevoir une éventuelle lettre de relance de la part de l’administration. Pour les habituels retardataires, il est préférable d’éviter la mise en demeure cette année…

Pour pallier à ce manquement, deux possibilités s’offrent à vous :

remplir votre déclaration en ligne jusqu’au 30 juin
remplir et renvoyer, à votre centre des impôts, le formulaire papier n°2042 ainsi que les annexes le cas échéant.

Les majorations appliquées

La Direction Générale des Finances Publiques a confirmé que, même après le chamboulement porté par la crise sanitaire, les règles restent les mêmes cette année. Il y a bel et bien une majoration d’office de 10% pour chaque contribuable en retard. Elle est calculée sur le montant de l’impôt dû. Cette règle est issue de l’Article 1728 du Code Général des Impôts.

Si une mise en demeure est envoyée, le redressement double. Il passe donc à 20%. Il faut impérativement payer dans les 30 jours pour échapper à la sanction de 40%. De plus, des intérêts de retard débutent le 1er juillet 2020 à hauteur de 0.2% par mois.

Les cas de contestation

Dans la mesure où une majoration vous est appliquée mais que vous avez une excuse valable comme une maladie ou bien le décès d’un proche, vous êtes en mesure de demander une remise à titre gracieux.

En tant que primo-défaillant, à comprendre que c’est votre premier oubli, vous êtes en droit de vous rapprocher de votre centre d’impôts en lui adressant un courrier. Le délai maximal de réponse du Trésor public est de deux mois. Sans réponse après ce laps de temps, il faut considérer sa demande comme rejetée.

A noter que l’administration fiscale a instauré un “droit à l’erreur” (loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance) qui consiste à ne pas sanctionner immédiatement un contribuable de bonne foi. Le gouvernement a d’ailleurs créé le site oups.gouv.fr pour vous aider à y voir plus clair. Ce droit à l’erreur permet d’éviter une sanction financière, mais n’exonère pas du remboursement de sommes perçues à tort.

Les erreurs les plus fréquentes

Même si la déclaration des revenus est désormais automatique et pré-remplie, il est important de la contrôler avant de la valider. Si vous vous apercevez que vous avez fait des erreurs une fois le document envoyé, voici ce que vous devez faire.

Rectifier une déclaration papier

Dans le cadre d’une déclaration par courrier, il vous suffit de remplir une déclaration rectificative. Elle se fait sur le même document numéro 2042 mais n’oubliez pas d’indiquer la mention “déclaration rectificative, annule et remplace”.

Il faut alors mentionner :

vos revenus et vos charges comme vous l’avez faits sur votre précédente déclaration
vos revenus et vos charges supplémentaires que vous aviez omis

Il ne vous reste plus qu’à l’envoyer, via la Poste, au centre des impôts. La seconde option qui s’offre à vous est de la porter en personne à votre centre dédié.

Rectifier une déclaration en ligne

Vous vous êtes rendu compte de votre erreur avant réception de votre avis d’imposition ? La démarche est simple. Il vous suffit de retourner sur votre compte et d’y faire directement les modifications. Le service financier prendra en compte la dernière version de manière automatique.

Dans le cas où votre avis d’imposition serait déjà arrivé, vous devez alors utiliser le service de télécorrection. Il sera ouvert début août et ce jusqu’à fin novembre 2020 afin d’enregistrer vos corrections.

Les exceptions jusqu’au 30 juin

A qui s’adressent-t-elles ?

Les bénéfices industriels commerciaux (BIC), les bénéfices non-commerciaux (BNC), les bénéfices agricoles (BA) ainsi que les revenus fonciers sont déclarables en ligne jusqu’au 30 juin. Les particuliers qui disposent de ces revenus, notamment ceux tirés de la location de biens immobiliers meublés et non-meublés, sont concernés.

Cette mesure a été mise en place en raison des impacts liés à la crise sanitaire. Certains n’ont pas pu déclarer dans les délais attendus. C’est le cas des contribuables qui n’ont pas encore reçu les documents essentiels à la déclaration émis par leur expert-comptable ou bien leur syndicat de copropriété.

Les répercussions sur les remboursements

Ce prolongement a été instauré pour venir en aide à tous les Français qui sont dans l’incapacité de déposer leur déclaration en temps et en heure. Pour ceux qui sont en possession des justificatifs nécessaires, ceux qui perçoivent des revenus locatifs simples ou encore ceux sans société civile immobilière, la déclaration ne doit pas être repoussée.

La conséquence d’un trop plein de déclarations tardives pourrait entraîner un décalage du calendrier. Le remboursement des trop-perçus prélevés à la source des particuliers subirait, de surcroît, un retard. Cet avis d’imposition est pourtant nécessaire pour certaines démarches administratives. Il est donc important de déclarer dans les temps pour éviter toute complication administrative.

Cependant, sachez qu’en vue des conséquences liées au Covid19, l’administration fiscale fera acte d’une certaine bienveillance. Elle ne demandera pas obligatoirement un justificatif de retard si vous le déclarez au dernier moment.

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