Don aux associations et réduction d'impôt

Fiscalité

Don aux associations 2019 et déduction d’impôt

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Publié le 04.01.2019 – Mis à jour le 25.02.2022

2019 est l’année du prélèvement à la source et par conséquent des incertitudes liées à sa mise en place. Quel est l’impact sur vos dons auprès des associations ? Pour rappel, certains dons aux associations ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66% du montant versé (ou 75% dans certains cas).

Avantage fiscal et prélèvement à la source, procédure de déclaration fiscale et associations concernées, cet article explique le fonctionnement de la réduction d’impôt liée aux dons aux associations.

Avantage fiscal : Réduction d’impôt sur le revenu pour dons

Réduction de 60% dans la limite de 20% du revenu imposable

Les dons consentis par les contribuables particuliers aux associations remplissant les conditions précisées en bas de l’article ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 66% des sommes versées retenues dans la limite de 20% du revenu imposable.

Dans le cadre d’une pluralité de versements au cours d’une seule et même année, l’appréciation du seuil des 20% se fait au global.

Réduction de 75% dans la limite de 536 €, et 66% au-delà dans la limite de 20% du revenu imposable

Exceptionnellement, le don aux associations d’aide aux personnes en difficulté ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 75 % du montant des versements, dans une limite forfaitaire fixée à 537 € en 2018. Pour la quote-part des dons excédant cette limite forfaitaire, le taux de réduction retombe à 66% avec pour limite les 20% du revenu imposable.

Les associations concernées par cette réduction d’impôt majorée sont précisées à l’article 200, 1 ter du CGI. Il s’agit des associations qui procèdent à la fourniture gratuite de repas, en France ou à l’étranger, à des personnes en difficulté telles que les Restos du cœur, le Secours populaire français. Les associations contribuant à favoriser le logement des personnes en difficulté telles que la Fondation Abbé Pierre sont également concernées par cet avantage fiscal majoré.

Exemple : En 2018, un contribuable a effectué des dons pour un montant total de 1 000 € dont 800 € à un organisme d’aide aux personnes en difficulté. La réduction d’impôt auquel il a droit est la suivante

536 € × 75 % = 402 € au titre des dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté ;
(1000 € − 536 €) × 66 % = 306 € au titre des autres dons.

Quelle soit classique ou majorée, la réduction d’impôt n’entre pas en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux.

Remarque : Seuls les contribuables ayant leur résidence fiscale en France ou ayant le statut de non-résidents dits “Schumacker” peuvent bénéficier de la réduction d’impôt au titre d’un don aux associations. La réduction d’impôt n’est pas ouverte aux non-résidents.

D’autres investissements permettent de diminuer le montant de votre impôt sur le revenu : FCPI, FIP classique, FIP Dom-Tom, FIP Corse

Conséquences du prélèvement à la source sur votre avantage fiscal

Le taux de prélèvement à la source applicable sur vos revenus ne prend malheureusement pas en compte les réductions d’impôt. Vous effectuez donc une avance de trésorerie à l’Etat. Pour limiter cela, l’administration fiscale a prévu le versement d’un acompte dès le 15 janvier égale à 60% de l’avantage fiscal octroyé en N-2. Le solde sera versé en septembre.

Dons aux associations effectués en 2018

Si vous avez effectué un don en 2017 et en 2018, vous percevrez un acompte en janvier 2019 égal à 60% de l’avantage fiscal procuré en 2018 calculé sur le versement 2017.
Si 2018 est la première année où vous effectuez un don, vous ne percevrez aucun acompte en janvier 2019 car l’administration fiscale n’a pas encore connaissance de votre don. La réduction d’impôt vous sera alors octroyée en septembre 2019 soit sous la forme d’un chèque, soit en neutralisant l’impôt dû sur les revenus exceptionnels perçus en 2018.
Si vous avez fait un don en 2017 mais pas en 2018, vous percevrez un acompte de 60% en janvier 2019 égal à 60% de l’avantage fiscal procuré en 2018 que vous devrez rembourser en septembre 2019.

Exemple : Exemple : Tous les ans, un contribuable effectue un don de 500 € aux Restos du Coeur. Il bénéficie donc d’une réduction d’impôt de 375€ (75% du don). En janvier 2019, l’administration fiscale lui versera un acompte de 225 € (60% de 375 €). Et en septembre 2019, il obtiendra une régularisation suite à sa déclaration de revenus perçus en 2018.

Dons aux associations effectués à partir du 1er janvier 2019

Si vous avez effectué un don en 2018 et en 2019, vous percevrez un acompte en janvier 2020 égal à 60% de l’avantage fiscal procuré en 2019 calculé sur le versement 2018.
Si 2019 est la première année où vous effectuez un don, vous ne percevrez aucun acompte en janvier 2020 car l’administration fiscale n’a pas encore connaissance de votre don. Vous faites donc une avance de trésorerie à l’état qui vous sera remboursé en septembre 2020.
Si vous avez fait un don en 2018 mais pas en 2019, vous percevrez un acompte de 60% en janvier 2020 égal à 60% de l’avantage fiscal procuré en 2019 que vous devrez rembourser en septembre 2020.

Dons aux associations et déclaration fiscale : quels formulaires remplir ?

Pour obtenir votre réduction d’impôt au titre d’un don associatif, vous devez remplir correctement le formulaire 2042 RICI

Dons à des organismes d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique

Indiquez en case 7 UF de la déclaration n°2042 – RICI le montant des versements que vous leur avez effectués au profit des organismes d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique

Dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté

Indiquez en case 7 UD de la déclaration n°2042 – RICI le montant des sommes que vous leur avez versées au profit des organismes d’aide aux personnes en difficulté

Conservez les justificatifs jusqu’à l’expiration du délai de reprise de l’administration, c’est-à-dire pendant les trois années qui suivent celle au titre de laquelle la réduction d’impôt a été accordée (pour les dons effectués en 2018, les reçus doivent être conservé au moins jusqu’au 31 décembre 2021). Vous n’êtes pas tenu de joindre les justificatifs à votre déclaration fiscale mais vous devez être en mesure de les présenter sur demande de l’administration fiscale pour éviter une remise en cause de l’avantage fiscal.

A noter que le don à certaines associations peut également octroyer une réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI, ex-ISF).

Les associations concernées : reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le don doit être effectué au profit d’une association remplissant les conditions prévues à l’article 200 du Code Général des Impôts.

Les domaines d’activité concernés sont les suivants (liste non exhaustive) :

organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel […]
établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, à but non lucratif
organismes ayant pour objet la présentation au public de spectacles ou l’organisation d’expositions d’art contemporain
fondation du patrimoine ou certains organismes assimilés, pour les dons finançant la restauration de monuments historiques privés
fondations universitaires et fondations partenariales
associations d’intérêt général exerçant des actions en faveur du pluralisme de la presse
fonds international pour la protection du patrimoine culturel en péril

L’organisme associatif doit avoir son siège situé en France (départements d’outre-mer inclus) ou dans un Etat membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein (Etats membres de l’Espace économique européen). Les dons effectués au profit d’associations situées en dehors de ces territoires n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt.

Remarques : Les associations situées dans les collectivités d’outre-mer, c’est-à-dire Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Nouvelle Calédonie sont considérées comme des organismes français.

Le don de sommes d’argent ou en nature sans contrepartie

Le don peut prendre la forme d’un versement d’une somme d’argent soit directement à l’association, soit par l’intermédiaire de votre opérateur téléphonique avec le don par SMS. Il peut également s’agir d’un don en nature (œuvre d’art, meubles …). La valeur de ce don doit alors être déterminée au jour de la donation.

Le don est également caractérisé dans le cadre d’un abandon exprès de revenus. C’est notamment le cas lorsque le bienfaiteur met à disposition gratuitement des locaux au profit d’une association éligible.

Le don doit être effectué dans une intention libérale, sans contrepartie au profit du donateur.

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