Défiscalisation

Donation : Les changements en 2012 pour un don manuel

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Publié le 23.05.2011 – Mis à jour le 16.03.2022

La loi de finances rectificative a un impact direct sur les stratégies de transmission du patrimoine. Elle s’articule autour de 3 grands axes.

Augmentation des taux des 2 dernières tranches d’imposition

Le tableau ci-dessous illustre l’évolution du tarif applicable aux transmissions réalisées en ligne directe.

Évolution des droits de mutation à titre gratuit

Fraction de part nette taxable	Tarif applicable jusqu’au vote de la loi	Nouveau tarif (applicable après le vote début juillet)
N’excédant pas 8.072 €	5%	5%
Comprise entre 8.072 € et 12.109 €	10%	10%
Comprise entre 12.109 € et 15.932 €	15%	15%
Comprise entre 15.932 € et 552.324 €	20%	20%
Comprise entre 552.324 € et 902.838 €	30%	30%
Comprise entre 902.838 € et 1.805.677 €	35%	40%
Au-delà de 1.805.677 €	40%	45%

Comme nous pouvons le constater, cette réforme ne concerne que les 2 dernières tranches.

Prenons un exemple pour illustrer l’impact de cette réforme :

M. Dupont souhaite faire une donation à son fils d’un montant de 1,5 M€.

Le fils de M. Dupont bénéficie de l’abattement de 159.325 € (si pas d’autres donations dans les 10 dernières années).

L’assiette de taxation est donc de 1.340.675 €.

Taxation actuelle

Détails du calcul :

Tranche 1 : 403,6 € <=>(8.072 € x 5%)
Tranche 2 : 403,7 € <=> ((12.109€ – 8.072) x 10%)
Tranche 3 : 573,45 € <=> ((15.932 € – 12.109 €) x 15%)
Tranche 4 : 107.278,4 € <=> ((552.324 € -15.932 €) x 20%)
Tranche 5 : 105.154,2 € <=> ((902.838 € – 552.324 €) x 30%)
Tranche 6 : 153.242,95 € <=> ((1.340.675 € – 902.838 €) x 40%)

Soit des droits de mutation de 388.948 €.

Augmentation du délai de rappel des donations

Avec la nouvelle réforme, les donations réalisées depuis plus de 10 ans (vs 6 ans) ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit dus à l’occasion d’une nouvelle transmission entre vifs ou par décès, ce qui a un impact direct sur les assiettes d’imposition des futures donations.

Prenons un exemple pour illustrer les conséquences de la réforme :

Avant la réforme

Mr Dupont a consenti à une donation en date du 1er juin 2004 pour un montant de 100.000 €. Lors de l’enregistrement de l’acte de donation, Mr Dupont a bénéficié de l’abattement en vigueur à l’époque, soit 46.000 €.

M. Dupont souhaite faire une nouvelle donation en mai 2011 pour un montant de 150.000 €.

Étant antérieure de plus de 6 ans à cette nouvelle donation, la donation de 2004 n’a pas à être prise en compte pour le calcul des droits de mutation. M. Dupont peut donc bénéficier de l’abattement de 159.325 €, et son fils bénéficie ainsi d’une exonération totale.

Après la réforme

La donation de 2004 ayant été consentie depuis moins de 10 ans, il y a lieu de la prendre en compte pour le calcul de l’abattement et le calcul des droits.

Montant de la donation : 150.000 €

Abattement applicable (réévalué et actualisé loi TEPA) = – 159.325 €

Abattement utilisé lors de la donation intervenue en 2004 (depuis moins de 10 ans) = 46.000 €

Base taxable : 36.675 € <=> (150.000 € – (159.325 € – 46.000 €))

Droits à payer : 5.529 €

Cette réforme augmente donc les coûts de transmission du patrimoine.

Suppression des réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur

L’impôt calculé en application du barème des droits de mutation varie actuellement en fonction de l’âge du donateur et la nature des droits transmis, sans considération du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Pour les donations réalisées en nue-propriété :