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Epargne retraite : retrouvez votre contrat en déshérence

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Publié le 30.04.2021 – Mis à jour le 26.12.2022

Epargne retraite : comment m’assurer que je n’ai pas un contrat dans la nature ? Article 83, PERP, PERCO, Madelin … êtes-vous certain d’avoir identifié tous les contrats dont vous êtes titulaire ?

Un constat : parmi les 13 millions de détenteurs d’article 83, article 39, Perp, Madelin, Perco ou PER, de nombreux ne le savent pas. Le législateur a donc voté une loi pour limiter la déshérence des contrats d’épargne retraite.

Des milliards d’euros non-réclamés

Lors de l’examen de la loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. le rapporteur Mme Catherine Procaccia a indiqué :

“ Dans différents rapports, dont le dernier date de 2018, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a donné l’alerte quant aux risques de déshérence de contrats de retraite supplémentaire. L’ACPR estime à 10,6 milliards d’euros le total des contrats non liquidés passé l’âge de 62 ans. Or, non seulement tous les Français ne partent pas à la retraite à cet âge, mais le départ à la retraite ne rend absolument pas obligatoire la liquidation du produit d’épargne retraite.”

Les travaux parlementaires ont permis de relever une des causes de la déshérence “Si l’ampleur de la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a pu être plus précisément caractérisée, il paraît indispensable d’en définir les causes afin de bâtir des instruments permettant de la limiter. À ce titre, la rupture du lien entre l’assureur et l’épargnant peut être identifiée comme le facteur principal de la déshérence.”

Fort de ce constat, il apparaissait donc impératif de trouver des solutions pour informer les personnes concernées de l’existence de contrats d’épargne retraite à leur nom. Le texte de loi a ainsi été adopté à l’unanimité par le législateur pour limiter la déshérence des contrats d’épargne retraite et a été publié au Journal officiel le 27 février 2021.

Centralisation des informations sur le site « Info Retraite »

Aujourd’hui, pour vérifier si vous êtes titulaire d’un contrat d’épargne retraite, vous devez fouiller dans vos archives personnelles. Cela peut s’avérer fastidieux et finalement dissuader les potentiels bénéficiaires. Avec cette nouvelle LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, il va être beaucoup plus simple d’être informé sur l’existence d’un contrat de retraite supplémentaire à son nom.

L’article 1 de cette disposition prévoit que les gestionnaires de produits d’épargne retraite devront envoyer, chaque année au Groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite, les informations nécessaires à l’identification des bénéficiaires. Ainsi, chaque assuré, lorsqu’il consultera la plateforme https://www.info-retraite.fr/, gérée par le GIP Union Retraite, pourra accéder aux données le concernant sur ses contrats de retraite supplémentaire. Pour rappel, ce site permet déjà à tout salarié d’accéder aux informations sur sa retraite de base et sa retraite complémentaire.

Le cœur de cet article 1er est donc de permettre à l’assuré de consulter sur un site unique ses droits à la retraite obligatoire mais également les éventuels contrats de retraite supplémentaire qu’il détient.

La mise en place de ce dispositif est prévue au plus tard pour le 28 août 2022.

Transmission de l’information par l’employeur

Dans un objectif de prévention de cette déshérence et de l’information du salarié en amont , la loi inclut en son article 2 une obligation d’information de l’employeur envers son salarié via l’état récapitulatif reçu au départ de l’entreprise. Ainsi dans le document du solde de tout compte, l’employeur sera tenu de préciser les éventuels contrats de retraite supplémentaire dont le salarié est bénéficiaire.

“Alors que le phénomène de déshérence vient notamment du fait que les employés peuvent ne pas être informés de l’existence de contrats de retraite supplémentaire souscrits en leur nom par un employeur, ce dispositif complémentaire à celui, central, de l’article 1er, devrait contribuer à limiter le phénomène à la source” précisait M. Daniel Labaronne, rapporteur, lors de l’examen en commission.

Les employeurs seront tenus de communiquer suffisamment sur les avantages mis en place au profit de leurs collaborateurs.

Cette règle est effective depuis la promulgation de la loi.

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