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Etats-Unis : La CSG-CRDS déductible de votre impôt américain
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Publié le 26.07.2019 – Mis à jour le 07.03.2022
Bonne nouvelle pour les US person ayant leur résidence fiscale en France, ou les citoyens américains ayant des intérêts immobiliers en France. L’administration fiscale américaine a reconnu, devant le tribunal fiscal de Washington, qu’elle avait prélevé à tort des millions de dollars d’impôts en refusant d’octroyer un crédit d’impôt sur la CSG-CRDS. Les contribuables lésés pourront demander le remboursement sur les dix dernières années.
La grande nouveauté
La CSG et la CRDS acquittées en France sont désormais prises en considération pour le calcul du crédit d’impôt accordé par l’IRS (Foreign Tax Credit). Cette nouvelle doctrine fiscale américaine bénéficiera notamment aux personnes fiscalement domiciliées aux États-Unis qui perçoivent des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers, plus-values immobilières).
Obligation fiscale illimitée
Pour rappel les US Person sont soumises à une obligation fiscale illimitée aux Etats-Unis, peu importe le lieu de leur résidence fiscale réelle. Les Etats-Unis appliquent le principe de la Citizenship-based taxation (CBT), c’est-à-dire de la taxation basée sur la nationalité, en vertu duquel toute US Person, où qu’elle réside et travaille dans le monde, en tant qu’elle est considérée comme un contribuable américain ordinaire, est tenue de déclarer chaque année l’ensemble de ces revenus et de ces comptes bancaires au fisc américain.
Il y a donc un risque de double imposition partiellement évité grâce à la convention fiscale entre les deux pays. L’impôt acquitté en France est déductible de l’impôt à payer aux Etats-Unis.
Position controversée de l’administration fiscale américaine
En 2008, l’ambassade des Etats-Unis en France a annoncé que les ressortissants américains résidant en France ne pouvaient plus déduire de leurs dettes fiscales américaines les montants correspondant à la CSG-CRDS acquittée en France.
Les autorités fiscales américaines refusaient de reconnaître le caractère d’impôt aux prélèvements sociaux français. Les contribuables ne pouvaient donc plus imputer leurs cotisations sociales françaises sur leur impôt américain.
Une Réponse ministérielle Narassiguin reprenait d’ailleurs la position des autorités américaines à ce sujet :
“Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la contribution sociale généralisée (CSG) revêt le caractère d’une imposition de toute nature au sens de l’article 34 de la Constitution. Dès lors, pour l’application des conventions fiscales conclues par la France en matière d’impôt sur le revenu, celle-ci considère généralement la CSG et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) comme des impôts sur les revenus dans le champ d’application des conventions. Cela étant, au cas particulier, les termes de l’article 24 de la convention qui précisent les modalités selon lesquelles les Etats-Unis déterminent le crédit déductible de l’impôt américain sur le revenu qu’ils accordent, conduisent ces derniers à considérer que cet article ne vise pas les contributions précitées.”
Déductibilité de la CSG-CRDS enfin admise
Finalement, le 14 juin dernier, le fisc américain est revenu sur cette position contraire à l’esprit de la convention fiscale internationale. Les contribuables lésés pourront réclamer le remboursement de l’impôt américain indûment acquitté sur les 10 dernières années.
Cette décision intervient dans le cadre d’un procès qui opposait un couple de binationaux franco-américains résident en France à l’administration fiscale américaine. A la suite d’un redressement de l’IRS (Internal Revenue Service) concernant leurs déclarations fiscales 2008 et 2009, le couple a engagé une procédure contre l’administration fiscale pour reconnaître le caractère d’impôt déductible à la CSG-CRDS. L’IRS a gagné en première instance en plaidant que la CSG et la CRDS étaient des charges sociales et non des impôts. La Cour d’appel fédérale de Washington a infirmé ce premier jugement en démontrant le caractère erroné de l’interprétation de la convention fiscale internationale. Elle a donc renvoyé l’affaire devant le Tribunal fiscal en lui demandant de se positionner en prenant en considération les correspondances diplomatiques entre les deux pays.
L’IRS a donc fini par reconnaître le caractère d’impôt à la CSG et la CRDS qui ouvre ainsi droit à un crédit d’impôts américain.
Dans un communiqué du 17 juin 2019, l’avocat des Américains par Accident a précisé “Dans des documents déposés le 14 juin dernier, les autorités fiscales américaines ont reconnu devant le Tribunal Fiscal à Washington, DC, avoir collecté à tort des millions de dollars d’impôts auprès des citoyens américains résidant en Franc, en raison de leur interprétation erronée d’une convention bilatérale”.
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