Non-résident

Expatriés : Exonérations et avantages fiscaux

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Publié le 19.05.2020 – Mis à jour le 14.09.2022

Lorsque vous êtes expatrié, la fiscalité comporte de multiples particularités. Entre prélèvements sociaux, plus-values, assurance vie et IFI, les exonérations et avantages fiscaux sont nombreux. Alors pour y voir plus clair, Patrimea fait le point pour vous.

Exonération des prélèvements sociaux

Principe : Exonération sur les revenus français perçus par les non-résidents

En application de l’article L136-6 du Code de la sécurité sociale, « les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du Code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu […] ».

Les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France ne sont pas redevables des prélèvements sociaux sur leurs revenus de source française. Cette exonération des prélèvements sociaux concerne donc les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières réalisées par les non résidents.

Il s’agit en réalité d’un avantage social et non fiscal.

Exception : Prélèvements sociaux dus sur certains revenus

Après plusieurs rebondissements jurisprudentiels et législatifs, le sort des non-résidents concernant leurs revenus immobiliers est enfin fixé.
Les non-résidents sont redevables des prélèvements sociaux sur leurs revenus immobiliers. Il s’agit des revenus fonciers ainsi que des plus-values immobilières.

Suite à l’augmentation de la CSG de 1,7 points au 1er janvier 2018, les prélèvements sociaux sont passés de 15,5% à 17,2%.

>> Lire notre article sur le sujet : CSG et non résidents : Pas de remboursement pour certains!

Exonération des plus-values de cession de valeurs mobilières

Article 244 bis C du Code Général des Impôts

« Sous réserve des dispositions de l’article 244 bis B, les dispositions de l’article 150-0 A ne s’appliquent pas aux plus-values réalisées à l’occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux effectuées par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B […] »

Les non-résidents et expatriés bénéficient d’une exonération d’imposition française de leur plus-value mobilière à condition de ne pas détenir une participation supérieure à 25%.
Si la cession concerne des actions de sociétés soumises à l’IS dans lesquelles l’expatrié cédant détient une participation supérieure à 25%, alors la plus-value sera taxable au PFU de 12,8% (sans être soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%)

Exonération de fiscalité successorale sur les contrats d’assurance vie

Exonération jusqu’à 152.500€ pour les primes versées jusqu’à 70 ans

Les non-résidents restent soumis aux mêmes règles avantageuses que les résidents fiscaux français concernant le dénouement par décès d’un contrat d’assurance vie.

La valeur du capital transmis correspondant aux primes versées avant 70 ans bénéficie d’une exonération jusqu’à 152.500€, puis d’une taxation de 20% ou 31,25% au-delà (article 990 I CGI). Cette règle s’applique lorsque (critères alternatifs) :

Au moment du décès, le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4B du CGI et qu’il l’a eu pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant le décès,
L’assuré a, au moment de son décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4B.

Attention : Cette imposition sui generis n’entre pas dans le champ d’application des conventions fiscales. Ces capitaux transmis pourraient donc subir une double imposition dans le pays de résidence du défunt ou du bénéficiaire.

Abattement de 30.500€ pour les primes versées après 70 ans

Les plus-values issues des versements effectués après 70 ans sont totalement exonérées. En revanche les capitaux versés après 70 ans sont soumis aux droits de succession après un abattement de 30.500€ (article 757 B CGI). Cette règle s’applique lorsque (critères alternatifs) :

Le bénéficiaire est un résident fiscal français depuis plus de 6 ans,
Le souscripteur défunt est résident fiscal français au moment du décès.

Ainsi, même des bénéficiaires non-résidents peuvent être redevables des droits de succession.

Il peut donc y avoir une double imposition : imposition en France et imposition dans le pays de résidence du bénéficiaire ou du défunt. Cependant, la France a conclu de nombreuses conventions fiscales internationales qui permettent d’éliminer cette double imposition sur les droits des successions.

Exonération d’IFI pour les biens immobiliers étrangers

Article 964 CGI

« Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1.300.000€ :
2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison des biens et droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même article 965, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens et droits immobiliers. »

Les non-résidents fiscaux français sont redevables de l’IFI uniquement si la valeur de l’ensemble de leur patrimoine immobilier français excède 1,3 million d’euros.

Ce patrimoine immobilier comprend les actifs immobiliers situés en France ainsi que les titres de sociétés à hauteur de la fraction représentative des actifs immobiliers.

Effectivement, les titres représentant des droits immobiliers ne sont pas exonérés. Ils doivent intégrer l’assiette taxable à l’IFI.

A noter : Si vous détenez des actifs immobiliers par le biais d’une assurance vie française ou d’un contrat de capitalisation (SCPI, OPCI, SCI…), la valeur représentative de ces actifs doit intégrer l’assiette taxable à l’IFI (article 972 CGI).

Attention : Vous ne bénéficierez pas de l’abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale. Cet abattement n’est pas applicable à la résidence située en France d’un redevable non résident.

Les dettes déductibles du calcul de l’IFI

Ne seront déductibles du calcul de votre IFI (au passif de votre déclaration d’IFI) que les dettes afférentes à des biens imposables. En pratique, il s’agit des dettes relatives aux opérations d’acquisition, réparation, entretien, amélioration, construction et agrandissement d’immeubles. Les dettes issues de l’acquisition de parts de SCPI sont également déductibles. Ces dettes doivent être effectivement supportées par le contribuable et exister au 1er janvier de l’année d’imposition. Afin de bénéficier de la déductibilité de ces dettes, vous devrez joindre à votre déclaration IFI les documents justifiant de :

L’existence de ces dettes au 1er janvier de l’année
Leur montant
Leur affectation

Mise en garde : Expatriés vs Non résidents

Avant d’appliquer tous ces avantages et exonérations, il faut bien vérifier que l’on peut en bénéficier et se demander si l’on ne serait pas encore imposable en France.

La question mérite d’être posée car d’une part, le départ à l’étranger n’entraîne pas d’office le transfert du domicile fiscal hors de France et l’imposition comme non-résident et, d’autre part, il y a des cas particuliers. Par exemple, les agents de l’Etat en mission à l’étranger, sont considérés avoir leur domicile fiscal en France (art. 4B2 du C.G.I.), leur base d’imposition est donc la même que pour les personnes résidant en France.

Pour y répondre, nous nous sommes intéressés exclusivement aux aspects de la fiscalité internationale relative au patrimoine privé des personnes physiques. La fiscalité locale des pays n’y est pas abordée. En effet, seuls des professionnels du droit local nous semblent capables de répondre avec toute la sécurité fiscale et juridique nécessaire à des problématiques transfrontalières impliquant leur pays.

Pour déterminer votre statut fiscal, merci de vous reporter à notre article Imposition en France des expatriés, non résidents, personnes vivant hors de France

La fiscalité internationale cherche à organiser des situations qui naissent des échanges et de la mobilité tant des personnes que des biens dans le monde entier. Plus particulièrement, elle tente d’encadrer à la fois le risque de double imposition du fait de la confrontation de deux ou plusieurs souverainetés fiscales, et le risque de fuite devant l’impôt.

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