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Non-résidents et loi de Finances 2022 : les nouveautés fiscales
17.01.2022
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Expatrié : Connaissez-vous le régime d’exonération « résidence principale » ?
Temps de lecture : min
Publié le 17.10.2018 – Mis à jour le 08.03.2022
Ce mardi 16 octobre 2018, le Gouvernement a déposé un amendement au Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2019. Cet amendement propose d’étendre aux non résidents le régime d’exonération de la plus-value de la résidence principale prévu pour les résidents. Cette volonté du gouvernement fait suite au rapport sur la “Mobilité Internationale” d’Anne Genetet.
Soulevant les incohérences et les difficultés auxquelles sont confrontés les français résidents hors de France, ce rapport propose plusieurs solutions sous la forme de recommandation.
Le constat : La situation atypique des non résidents
Comme vu précédemment dans notre article Résidence principale : Exonération pour les non-résidents ?,http://www.patrimea.com/fr/blog/2018/07/10/residence-principale-exoneration-pour-les-non-residents les non résidents ne bénéficient pas du régime d’exonération totale de la plus-value sur la résidence principale française car par principe, cette résidence ne constitue plus leur résidence principale.
Le rapport d’Anne Genetet ((Député de la 11ème circonscription des Français établis hors de France) a d’ailleurs très bien soulevé cette problématique “Dans toutes ces situations, la résidence principale est occupée par son propriétaire jusqu’au jour du départ à l’étranger et ne peut être donc vendue qu’après. Or la réglementation fiscale appliquée aux non-résidents fait basculer ce bien immobilier détenu en France du statut de résidence principale au statut de résidence secondaire brutalement le jour où son propriétaire quitte le territoire français et devient non-résident fiscal. Ceci a de lourdes conséquences fiscales puisque les plus-values de cession ne peuvent alors plus bénéficier des exonérations prévues pour la résidence principale.”
Cette différence de traitement pénalise les expatriés. Le Gouvernement semble avoir tenu compte de ces recommandations et a déposé un amendement favorable aux non résidents.
Bénéfice de l’exonération totale sous condition
L’amendement N°I-2567 propose une modification de l’article 244 bis A du CGI en ce sens que les non résidents pourraient bénéficier de l’exonération totale de la plus-value de cession de leur dernière résidence principale française aux conditions cumulatives suivantes :
- Ce bien doit avoir été la résidence principale en France du contribuable à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France
- La cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France
- Le bien ne doit pas avoir été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession.
Si les conditions sont remplies, le contribuable bénéficiera de l’exonération totale de la plus-value lors de la cession de sa dernière résidence principale française.
Augmentation du délai pour l’exonération partielle
L’article 150 U II 2° du CGI octroie une exonération partielle sur la plus-value de cession d’un bien immobilier d’un non résident.
Cette exonération qui ne peut s’appliquer qu’une seule fois par contribuable s’élève à 150 000 € de plus-value nette imposable.
Pour en bénéficier, le contribuable doit remplir plusieurs conditions :
- Etre ressortissant de l’Union Européenne : c’est le cas si vous êtes français.
- Avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins 2 ans et de manière continue.
- Céder le bien au plus tard le 31 décembre de la 5ème année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France.
Dans son amendement, le Gouvernement propose de rallonger le délai de cette troisième condition à 10 ans à compter du transfert hors de France.
Non cumul des deux régimes d’exonération
L’amendement prévoit toutefois que ces deux régimes d’exonération ne seront pas cumulables.
Si un contribuable non résident a bénéficié de l’exonération totale lors de la cession de son ancienne résidence principale française, il ne pourra pas demander le bénéfice de l’exonération partielle sur un autre bien immobilier français. Et inversement.
| Mise à jour 22/10/2018 : L’amendement 2567 a été adopté par les députés de l’Assemblée Nationale |
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