Expatries Conventions Fiscales Internationales 2

Non-résident

Expatriés : Importance et application des conventions fiscales internationales

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Publié le 19.05.2020 – Mis à jour le 16.06.2022

En tant qu’expatrié, les conventions fiscales sont primordiales afin de savoir quelles modalités d’imposition s’appliqueront. Patrimea fait un tour d’horizon des informations clés à connaître.

La fiscalité internationale en quelques mots

La fiscalité internationale cherche à organiser des situations qui naissent des échanges et de la mobilité, tant des personnes que des biens dans le monde entier. La France a ainsi conclu de nombreuses conventions fiscales internationales comportant des mécanismes destinés à répartir l’imposition entre les Etats concernés.

Ces conventions internationales permettent non seulement d’éviter la double imposition, mais également de faire obstacle à l’évasion fiscale. En outre, elles précisent :

Les critères de détermination de la résidence fiscale,
Les règles d’imposition en fonction des types de revenus,
Les règles d’élimination de la double imposition.

On comprend ainsi l’importance de l’existence des ces conventions fiscales internationales.

Méthodologie applicable en fiscalité internationale

En situation d’expatriation, il est primordial de savoir si le nouveau pays de résidence a signé une convention fiscale avec la France, car c’est celle-ci, ou son absence, qui déterminera le mode d’imposition.

En tant que non-résident fiscal vis-à-vis de la France, deux situations peuvent se présenter :

Soit le pays a une convention fiscale,
Soit le pays n’a pas de convention fiscale.

Existence d’une convention fiscale

Si le pays de résidence a signé une convention fiscale avec la France, celle-ci déterminera le lieu d’imposition des revenus en fonction de leur nature et catégorie.
L’objet essentiel de ces conventions fiscales internationales est l’élimination de la double imposition entre deux Etats :

Etat source des revenus,
Etat de la résidence du contribuable.

Ces conventions établissent également une coopération entre les Etats afin de lutter contre l’évasion et la fraude fiscale internationale. Elles mettent en place des échanges de renseignements, et éventuellement une assistance au recouvrement.

Absence de convention fiscale

Si le pays n’a pas signé de convention fiscale avec la France, le risque de double imposition est bien réel. Ainsi un contribuable pourra être imposé sur certains revenus dans l’Etat de source et dans l’Etat de résidence.

Chaque Etat déterminera s’il y a lieu d’imposer ou non le contribuable au regard de sa propre législation interne.

Que trouve-t-on dans une convention fiscale ?

Le contenu

Toute convention fiscale internationale conclue entre deux États concerne :

Les personnes physiques et morales,
Une catégorie d’impôt (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, droits de succession et de donation, principalement) pour les personnes physiques,
Enfin, une période d’application, avec rétroaction quand les revenus pour lesquels elle s’applique sont ceux des années antérieures à sa date d’entrée en vigueur.

Chaque convention prévoit, notamment :

La répartition du droit d’imposer entre les Etats contractants,
Et les modalités permettant d’éviter la double imposition.

La définition de la notion de résidence

Le pays de résidence fiscale du contribuable, personne physique, permet, en principe, de connaître les règles d’imposition applicables. Il est déterminé selon certains critères (souvent les mêmes, empruntés au modèle OCDE), par ordre de priorité :

Foyer d’habitation permanent,
Centre d’intérêts vitaux (liens personnels et économiques),
Lieu de séjour habituel,
Nationalité éventuellement, etc.

Du côté de la France, elle s’étend généralement de la métropole aux DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion).

La répartition du droit d’imposer

Les conventions fiscales internationales conclues avec la France prévoient, pour chaque catégorie de revenus, trois modalités d’imposition, à savoir :

L’imposition exclusive dans l’État de résidence (généralement le cas des plus-values sur valeurs mobilières),
L’imposition exclusive dans l’État de source (rémunérations publiques, par exemple),
L’imposition non exclusive dans l’État de source (revenus et plus-values immobiliers très souvent).

Le principe de non-discrimination

Certaines conventions signées par la France peuvent contenir une clause de non-discrimination qui a vocation à protéger les nationaux français contre les discriminations de nature fiscale qu’ils pourraient subir dans l’autre Etat en raison de leur nationalité. Ainsi, à situation égale, les ressortissants des États signataires bénéficient, sur le territoire de l’autre État, du même traitement que les nationaux de cet État.

Pour exemple, les conventions fiscales signées par la France avec l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni consacrent le principe de non-discrimination.

En revanche, cette règle n’implique pas que les États signataires soient tenus de traiter de la même façon résidents et non-résidents.

Les méthodes visant à éviter la double imposition

Deux méthodes permettent d’éviter qu’un revenu ne soit imposé une seconde fois dans l’État de résidence du contribuable : la méthode d’exonération et la méthode d’imputation.

La méthode d’exonération qui se décline sous deux formes :

L’exonération totale, qui consiste à ne pas tenir compte des revenus qui ont été imposés,
Et l’exonération avec progressivité (ou méthode du taux effectif), pour laquelle le montant des revenus déjà imposés est pris en compte pour déterminer le taux de l’impôt à appliquer aux autres revenus.

La France utilise généralement la méthode d’exonération avec progressivité lorsque les revenus sont imposables dans l’État de la source sans limitation. Cette méthode d’exonération est également susceptible de s’appliquer en matière d’impôt sur les successions. Dans les conventions plus récentes, la France a plutôt tendance à la remplacer par la méthode d’imputation.

La méthode d’imputation comporte également deux variantes :

L’imputation totale (méthode non utilisée par la France) : elle consiste à calculer l’impôt sur le montant total des revenus qui ont été imposés, quelle que soit leur source, puis à déduire l’impôt payé dans l’autre État
Et l’imputation ordinaire (la plus courante): il s’agit dans ce cas de déduire l’impôt déjà versé, dans la limite de l’impôt de l’État de résidence afférent au revenu imposé à l’étranger (application d’un crédit d’impôt).

En principe, la France utilise la méthode d’imputation ordinaire :

Lorsque l’État de la source a un droit d’imposition limité sur certains revenus (dividendes ou intérêts notamment),
Ou quand certains revenus sont imposables dans l’État de la source de façon illimitée (revenus des artistes notamment),
Ou, aux termes des conventions les plus récentes, lorsque certains revenus sont imposables dans l’État de source et néanmoins imposables dans l’État de résidence.

Liste des conventions fiscales conclues par la France

Pour rechercher une convention fiscale spécifique, il faut se rendre sur le site https://www.impots.gouv.fr/ à la rubrique « Conventions internationales ».

Champ d’application des conventions fiscales

On ne peut appliquer une convention fiscale internationale qu’à des revenus réels pour lesquels on aura constaté au préalable une double imposition. Cette double imposition peut résulter :

Soit du fait qu’au regard du droit interne de chacun des pays (France et pays d’expatriation), la personne est domiciliée dans chaque Etat,
Soit du fait qu’au regard du droit interne de l’un des pays (France ou pays d’expatriation), la personne y est domiciliée et que d’autre part, elle soit soumise à l’impôt dans l’autre état. C’est le cas, par exemple, d’une personne, expatriée dans un pays à obligation fiscale illimitée, ayant par ailleurs des revenus immobiliers dans l’autre Etat.

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