Non-résident

Expatriés et paradis fiscaux : vos placements sont-ils en danger ?

Temps de lecture : min

Publié le 15.03.2018 – Mis à jour le 08.03.2022

Expatrié, attention à certains paradis fiscaux ! En effet, s’établir dans certains pays non coopératifs fiscalement avec la France ou l’Europe n’est pas sans conséquences pour votre patrimoine. En ce début d’année 2018, une liste noire des pays considérés comme des paradis fiscaux a été publiée par les ministres européens des Finances. Cette mesure est une grande première et résulte des scandales d’évasion fiscale : « LuxLeaks » fin 2014, « Panama Papers » en avril 2016 et « Paradise Papers » en novembre 2017. Patrimea en profite pour vous rappeler les incidences d’une expatriation pour vos placements dans ces pays.

Qu’est ce qu’un paradis fiscal ?

Il n’existe pas de définition législative des paradis fiscaux. Toutefois certaines caractéristiques semblent récurrentes :

Impôts inexistants ou insignifiants,
Absence de transparence,
Législation empêchant l’échange d’informations avec les autres administrations,
Tolérance envers les sociétés-écran ayant une activité fictive

Ainsi ses pays rendent plus difficile le contrôle fiscal en augmentant le nombre des sociétés interposées et en préservant l’anonymat des investisseurs.

Liste des “paradis fiscaux” selon les institutions européennes

Les ministres européens des Finances ont publié la liste noire des « paradis fiscaux » qui compte 9 pays en mars 2018 :

Ile de Guam
Namibie
Palaos
Samoa
Samoa américaines
Trinité-et-Tobago
Saint-Christophe et Niévés
Bahamas
les îles Vierges américaines

Dans un communiqué de presse diffusé le 25 mai 2018, le Conseil de l’Union Européenne a indiqué retirer deux pays de la liste noire des paradis fiscaux : Saint-Christophe et Niévés et les Bahamas. Ces deux pays ont fourni des engagements de bonne conduite en matière fiscale et passent donc sur la liste grise (celle des pays qui ont promis de mieux faire).

Pour établir cette liste, la Commission Européenne se base sur 3 critères :

Le refus de l’échange automatique d’informations,
L’existence de mesure fiscales préférentielles dommageables,
La non mise en œuvre des mesures de l’OCDE contre l’optimisation fiscale agressive.

En renforçant le dispositif anti-évasion dans ces pays, les institutions européennes cherchent à dissuader les contribuables de localiser leurs opérations dans ces pays. Elles veulent éviter les planifications fiscales agressives consistant à « tirer parti des subtilités d’un système fiscal ou des incohérences entre deux ou plusieurs systèmes fiscaux afin de réduire l’impôt à payer ».

Liste des paradis fiscaux selon la France

Au niveau français, le législateur a créé la notion d’Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC) définie à l’article 238-0 A du CGI. Pour être considéré comme un ETNC, le pays doit remplir quatre conditions cumulatives :

Etre en dehors de l’Union européenne
Avoir fait l’objet d’un examen par l’OCDE en ce qui concerne leur situation au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale
Ne pas avoir conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties
Ne pas avoir signé avec au moins douze Etats ou Territoires une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties

La liste est en principe mise à jour chaque année. Au 1er janvier 2016, la liste des ETNC en France est la suivante :

Botswana
Brunei
Guatemala
îles Marshall
Nauru
Niue
Panama

Quid des placements des résidents de paradis fiscaux ?

Afin de dissuader les expatriations vers les paradis fiscaux ou les investissements transitant par ces pays, le gouvernement français a mis en place des mesures spécifiques.

Placements bancaires

Clôture du PEA en cas d’expatriation dans un ETNC
Clôture du Livret de Développement Durable (ex Codevi) en cas d’expatriation dans un ETNC

Plus-values

Plus-values mobilières : Majoration du taux avec une retenue à la source à hauteur de 75%
Plus-values immobilières : les règles de droit commun des non résidents s’appliquent avec un prélèvement au taux de 19%.
A noter que jusqu’en 2014, un taux majoré de 75% s’appliquait. En additionnant les prélèvements sociaux, l’imposition s’élevait à plus de 90%. Le Conseil Constitutionnel a annulé cette disposition en jugeant contraire à la Constitution, la majoration du taux sur les plus-values immobilières réalisées par les personnes domiciliées dans les ETNC (Cons. const. 29-12-2014 n° 2014-708 DC).

Intérêts et dividendes

Dividendes perçus dans un ETNC sont soumis à un prélèvement de 75% en France
Intérêts versés par un établissement financier français à un bénéficiaire situé dans un ETNC sont soumis à un prélèvement de 75% en France

Assurance-vie

Les produits des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie bénéficiant à des personnes domiciliées ou établies dans un ETNC sont obligatoirement soumis à un prélèvement de 75% (CGI art. 125-0 A, II bis).

Initialement, le taux était fixé à 50 % puis il a été porté à 75% à compter du 1er janvier 2013. Ce taux spécifique s’applique quelle que soit la durée du contrat.

Trust

Lorsqu’un trust est administré depuis un ETNC, une majoration des droits de mutations à titre gratuit (DMTG) s’applique. Les DMTG s’élèvent à 60% sans considération du lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire.