Faillite banque, quelles sont les garanties ?

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Faillite banque : quelle garantie pour son argent ?

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Publié le 22.09.2011 – Mis à jour le 16.03.2022

Le Fonds de Garantie des Dépôts, financé par les banques, est doté de 2 milliards d’euros.

Quel montant allez vous récupérer si votre banque fait faillite ?

En cas de faillite d’une banque, le Fonds de Garantie des Dépôts indemnise les particuliers dans la limite de 100.000 € pour les dépôts bancaires. Cette garantie est valable par déposant et par établissement. Les soldes débiteurs sont déduits de la garantie ainsi que toute dette du déposant arrivée à échéance et non honorée. Les dépôts en devises des pays de l’Espace Économique Européen sont convertis en euros selon le cours observé à la date d’indisponibilité des dépôts.

Plafond de l’indemnisation et règles particulières de calcul de la garantie « titres »

Le plafond de l’indemnisation par investisseur (personne morale ou personne physique, résident ou non-résident) est de 70.000 € pour ses instruments financiers et de 70.000 € pour ses dépôts espèces lorsque ceux-ci sont inclus dans le périmètre de la » garantie titres « .

Lorsqu’il s’agit d’un établissement de crédit, les dépôts en espèces sont couverts non par le mécanisme de » garantie titres » mais par le mécanisme » garantie espèces » pour un montant identique. Les titres en devises des pays de l’Espace Economique Européen sont convertis en euros selon le cours observé à la date d’indisponibilité des titres.

Le compte est considéré comme appartenant à un investisseur unique si deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout groupement similaire non doté de la personnalité morale (indivision, société en participation). Les titres sont, pour le calcul du plafond, regroupés comme s’ils étaient effectués par un seul investisseur.

Comment se déroule l’indemnisation en cas de faillite ?

L’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) demande l’intervention du Fonds de Garantie des Dépôts hors les cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Cette demande est faite immédiatement après avoir constaté l’indisponibilité des dépôts au plus tard 21 jours après avoir établi pour la première fois qu’un dépôt échu et exigible n’a pas été restitué par un établissement financier pour des raisons pouvant être liées à sa situation financière.

Dès l’annonce de la faillite, le Fonds de Garantie des Dépôts entre en action. Il adresse aux déposants une lettre indiquant à chacun des déposants le montant et la nature des dépôts couverts au titre de la garantie des dépôts ainsi que les créances qui sont exclues de l’indemnisation. Cette lettre informe également les déposants qu’ils ont un délai de 15 jours pour formuler toute remarque utile à leur indemnisation ou pour contester le montant proposé. Au terme de ce délai et sauf contestation, le Fonds de Garantie des Dépôts engage le règlement de l’indemnisation des déposants.

Etes vous couvert si votre banque est une succursale d’un établissement dont le siège social est à l’étranger ?

S’il s’agit d’un établissement dont le siège social est en dehors de l’Espace Economique Européen, sa succursale française, qui doit être agréée par les autorités françaises, relève des mécanismes de garantie français. Par contre, si l’établissement a son siège social dans un État de l’Espace Économique Européen, le mécanisme applicable à sa succursale est en principe celui en vigueur dans son propre pays.

En tout état de cause, l’établissement auprès duquel vous envisagez d’ouvrir un compte ou d’effectuer une opération doit vous informer sur le (ou les) système de garantie auquel il est adhérent.

Votre contrat d’assurance vie est-il couvert par le fonds de garantie des dépôts ?

Non. Pour les contrats d’assurance-vie, il existe un autre mécanisme géré par le « Fonds de Garantie des Assurances de personnes ».

Comment sont remboursés les comptes-joints ?

Il est pris en compte, dans le calcul du plafond fixé à 100.000 € (pour les espèces uniquement), la part revenant à chaque déposant dans un compte joint. Sauf notification contraire, le compte est réparti de façon égale entre les déposants. Ainsi, un compte joint, commun à deux personnes, dont le solde s’élèverait à 150.000 €, serait réparti en deux parts égales de 75.000 € entre ses deux titulaires.

Si, par ailleurs, l’un de ces titulaires disposait d’un autre compte personnel dans le même établissement, la part lui revenant du compte joint serait additionnée au solde de son compte personnel. Si le total venait à dépasser 100.000 €, le plafond lui serait appliqué.

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