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FATCA : La fiscalité américaine s’invite en France

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Publié le 08.05.2018 – Mis à jour le 08.03.2022

Vous pensez ne pas avoir de lien avec les Etats-Unis, et pourtant … Vous pourriez être redevable d’un impôt chez nos amis d’Outre-Atlantique. La France et les Etats-Unis ont signé le 14 novembre 2013 un accord en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales internationales. La loi FATCA a ainsi été adoptée. Cet accord a priori louable car il vise à éviter les fraudes fiscales, a un impact non négligeable sur une catégorie de français.

Les Français ayant la double nationalité américaine sont redevables d’un impôt aux Etats-Unis sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Attention aux mauvaises surprises !

Qu’est-ce que la loi FATCA ?

La loi FATCA « Foreign Account Tax Compliance » a pour but de lutter contre l’évasion fiscale des citoyens et résidents américains (« US person »). Cette loi oblige les institutions financières étrangères (dont la France) à mettre en place des procédures permettant d’identifier les clients « US person » et à les déclarer auprès de l’administration fiscale américaine.

Ainsi, depuis 2014, vous avez peut-être eu à remplir des formulaires certifiant que vous n’avez aucun lien avec les Etats-Unis. Dans le cas contraire, si vous présentez un quelconque lien avec les Etats-Unis (pays de naissance, lieu de résidence, numéro de téléphone aux Etats-Unis, ordre de virement permanent vers un compte ouvert aux Etats-Unis), d’autres formulaires devront être remplis (formulaire W-8BEN, formulaire W9 …).

Qui est concerné ?

Les « personnes des États-Unis » ou « US person » sont concernés par le traité FATCA. Cette catégorie de personne regroupe :

Les citoyens américains
Les résidents légaux des Etats-Unis
Les résidents permanents des Etats-Unis

Aux Etats-Unis, la citoyenneté est obtenue par le droit du sol. Ainsi des Français nés aux Etats-Unis sont considérés comme des citoyens américains quand bien même ils n’y auraient vécu que quelques mois. C’est par la force des choses que certains français considérés comme américains par accident car ils y sont nés et y sont restés que quelques jours, ont été soumis aux formalités FATCA.

Plus généralement, la réglementation FATCA s’applique à toute personne présentant un indice d’américanité, et peu importe les conventions fiscales avec la France ou tout autre pays.

Quelles conséquences pour les personnes concernées ?

Document bancaire à remplir

Cet accord a eu un impact tout d’abord sur le comportement des banques vis-à-vis des personnes ayant un « indice d’américanité ». Avec l’instauration du traité FATCA, les banques ont dû mettre en place des moyens pour identifier les US person, collecter les informations et les transmettre aux administrations fiscales. A défaut de mise en conformité avec la réglementation, les banques s’exposent à des sanctions lourdes.

Les obligations de déclaration étant strictes, la grande majorité des établissements financiers français refusent donc les résidents fiscaux américains, même s’ils sont de nationalité française. Par exemple, l’ensemble des banques en ligne telles que Boursorama, Orange Bank, ING Direct, BforBank ne peuvent supporter de telles contraintes. Elles refusent donc systématiquement les personnes présentant un indice d’américanité.

Les établissements plus traditionnels tels que BNP Paribas, Société Générale ou La Banque Postale ont quant à eux mis en place des procédures lourdes. Les « Américains accidentels » ont alors subitement été confrontés à des situations ubuesques. Les banques ont exigé d’eux qu’ils se mettent en conformité avec leurs obligations réglementaires et fiscales au regard du droit américain. A défaut, leurs comptes seraient clôturés.

Refus systématique des assureurs

Les assureurs refusent désormais l’ouverture de contrat d’assurance vie aux résidents fiscaux américains. Ce refus est dû à la complexité de la réglementation FATCA.

Patrimea ne propose plus à ce jour d’assurance vie accessible aux US Person (Idem pour l’assurance vie au Luxembourg), ce qui n’est pas le cas pour les résidents au Canada. Il est cependant possible de souscrire à d’autres produits ou fonds immobiliers par exemple.

Imposition

Un citoyen américain est imposable aux Etats-Unis, même s’il n’y réside plus. Tant qu’il conserve sa citoyenneté américaine, le contribuable est tenu à une obligation fiscale illimitée, peu importe le lien réel qu’il a avec ce pays.

Les citoyens américains vivant à l’étranger doivent annuellement remplir une déclaration fiscale américaine indiquant leurs revenus mondiaux, et ce indépendamment de leur lieu de résidence.

Exemple : Un français avec la double nationalité qui opte pour le régime des impatriés sera concerné par la loi FATCA.

Cette règle résulte d’un dispositif unique : l’extraterritorialité de la législation américaine ! Tous les autres pays se basent sur le lieu de résidence pour collecter l’impôt. Aux Etats-Unis, la qualification de « personne des États-Unis » octroie le droit au fisc américain de fiscaliser les revenus mondiaux.

Comment éviter ce désagrément ?

Renoncer à sa citoyenneté américaine

Pour ne plus être assujetti au fisc américain, vous devez fournir un certificat de perte de la nationalité des États-Unis (« Certificate of Loss of Nationality of the United States »). Renoncer à sa nationalité américaine est une procédure longue et coûteuse. La loi américaine refuse de retirer la nationalité lorsque cette demande est uniquement justifiée par des raisons fiscales.

A noter qu’un collectif « Association des Américains par Accident » a déposé un recours devant le Conseil d’Etat. L’objectif est d’annuler cette réglementation. Affaire à suivre…

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