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Fiscalité 2019 : Quelles sont les principales mesures pour votre patrimoine ?

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Publié le 16.01.2019 – Mis à jour le 07.03.2022

Si l’année 2018 a été chargée en changements notamment avec l’adoption de la flat tax à 30%, l’année 2019 n’est pas en reste : mise en place du prélèvement à la source, suppression progressive de la taxe d’habitation, réduction des abattements DOM…

Pour les contribuables, difficile de s’y retrouver. Quelles sont les bonnes nouvelles mais aussi les mauvaises surprises de cette année 2019 ? Décryptage des 10 grandes nouvelles mesures fiscales

1. C’est parti pour le prélèvement à la source !

Vous n’êtes pas sans savoir que désormais l’impôt sera prélevé directement sur vos revenus. Le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt est donc supprimé.

Attention, il ne s’agit pas d’une nouvelle fiscalité, mais uniquement d’un nouveau mode de recouvrement visant à simplifier la vie du contribuable. Vraiment ? Chers contribuables, nous sommes désolés de vous l’apprendre mais vous serez toujours tenus d’effectuer une déclaration de vos revenus en année N+1 pour préciser l’ensemble de vos revenus perçus au cours de l’année.

2. Avez-vous bénéficié de l’acompte de 60% ce mardi 15 janvier ?

Vérifiez votre compte bancaire, vous bénéficiez peut-être de l’acompte de 60% versé par l’administration fiscale. Pour les contribuables percevant chaque année certains avantages fiscaux liés à des dépenses récurrentes, le Gouvernement leur a versé ce mardi 15 janvier 2019 un acompte égal à 60% de l’avantage octroyé en 2018.

Les avantages fiscaux concernés sont :

le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
le crédit d’impôt pour la garde d’enfant de moins de 6 ans
le crédit d’impôt pour les cotisations syndicales
la réduction d’impôt pour les dons aux associations
la réduction d’impôt pour frais d’hébergement en Ehpad
les réductions d’impôt pour l’investissement locatif : Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard…

Les autres avantages fiscaux (crédits et réductions d’impôts) non concernés par cet acompte seront octroyés l’année suivante.

3. Le papier c’est fini : la déclaration en ligne est obligatoire

Si la télédéclaration (c’est à dire déclaration en ligne) est obligatoire depuis 2018 pour les contribuables ayant perçu un revenu fiscal de référence supérieur à 15 000 € en 2016 et ayant un accès à internet, celle-ci est obligatoire pour tous les contribuables à partir de 2019. Le site de l’administration fiscale a d’ailleurs apporté des précisions sur la procédure à suivre pour effectuer sa première déclaration en ligne.

4. Particuliers employeurs et salariés à domicile : encore en transition

Si vous employez un salarié à domicile, rien ne change pour vous en 2019. C’est uniquement à partir de 2020 que la réforme du prélèvement à la source s’appliquera aux employés à domicile.

Toutefois pour éviter que les salariés à domicile aient à payer en 2020 l’impôt sur les revenus 2019 et sur les revenus 2020, un acompte sera prélevé sur leur compte bancaire chaque mois de septembre à décembre 2019. Cet acompte sera calculé sur la base des revenus 2018 déclarés au printemps 2019.

5. Actualisation du barème de l’impôt sur le revenu 2019

Comme chaque année, le barème 2019 de l’impôt sur les revenus perçus en 2018 a été actualisé (article 2 de la loi de finances pour 2019)

Fraction de revenu net imposable	Taux
Jusqu’à 9 964 €	0%
De 9 964 € à 27 519 €	14%
De 27 519 € à 73 779 €	30%
De 73 779 € à 156 244 €	41%
Au-delà de 156 244 €	45%

6. Maintien de la baisse de la taxe d’habitation

Le montant de la taxe d’habitation continue de baisser pour certains contribuables ne dépassant pas les seuils de ressources. Le taux de réduction passe de 30% en 2018 à 65% en 2019 pour être total en 2020.

7. Les FIP et FCPI bénéficieront-ils enfin de la réduction au taux de à 25% ?

La hausse de taux de la réduction d’impôt Madelin faisant passer l’avantage fiscal de 18% à 25% était initialement prévue pour l’année 2018. En l’absence de validation de la Commission Européenne, cette hausse n’a pu être effective. L’article 118 de la loi de finances pour 2019 a donc prorogé cette hausse pour les investissements effectués au cours de l’année 2019 (l’entrée en vigueur de ce taux à 25% se fera après la publication d’un décret). Il s’agit notamment des investissements en FCPI et FIP.

8. La réduction d’impôt DOM de moins en moins intéressante ?

L’article 16 de la loi de finances pour 2019 a bien entériné la baisse des plafonds pour l’abattement DOM.

Les contribuables habitant dans les DOM bénéficient d’une réduction d’impôt spécifique liée à leur lieu de résidence. Cette réduction d’impôt ne peut octroyer un avantage fiscal supérieur à certains seuils.

Contribuables de la Réunion, la Guadeloupe, et la Martinique : l’avantage de la réduction DOM 30% ne pourra pas dépasser une réduction d’impôt de 2 450 € (au lieu de 5 100 € jusqu’en 2018).
Contribuables de la Guyane et Mayotte : la réduction d’impôt de 40% ne peut octroyer un avantage fiscal supérieur à 4 050 € (au lieu de 6 700 € jusqu’en 2018).

9. Prorogation du CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique)

Le dispositif CITE octroyant un crédit d’impôt allant jusqu’à 30% des dépenses éligibles engagées pour les travaux de rénovation énergétique est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019. D’autre part, les travaux d’isolation des fenêtres ouvrent désormais droit à un crédit d’impôt de 15 %, dans la limite de 100 euros par fenêtre. Les dépenses engagées ouvrant droit à la réduction se font dans la limite de 8 000 € ou de 16 000 € (pour un couple). L’économie d’impôt maximale est de 2 400 € pour une personne seule ou de 4 800 € pour un couple (majorée de 400 € par personne à charge).

10. Quelques mesures en faveur du pouvoir d’achat….

La Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a promulgué différentes mesures améliorant le pouvoir d’achat de certains contribuables :

Exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales de la prime exceptionnelle versée par l’employeur, dans la limite de 1 000 €, aux salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels (soit 53 944,80 € bruts / an) en 2018. A noter que la prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 (inclus) et le 31 mars 2019. Seuls les salariés présents au sein de l’entreprise au 31/12/2018 peuvent bénéficier de l’exonération de cette prime.
Exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires réalisées par les salariés ou les fonctionnaires et d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an à compter du 1er janvier 2019.

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