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Fiscalité des Non Résidents : Ce qui change en 2012

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Publié le 15.02.2012 – Mis à jour le 15.03.2022

En 2011, le législateur a modifié, « raboté », voire supprimé plusieurs niches fiscales et notamment certains avantages dont bénéficiaient les non-résidents. Il s’agit essentiellement de particularités fiscales présentées, à l’origine, comme des mesures incitatives à l’investissement en France par des non-résidents et qui ont pu constituer, au fil du temps, des niches fiscales. En voici les modifications majeures.

L’imposition à I’ISF de certains placements

Conformément à l’article 885 L du CGI, les personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal en France ne sont pas imposables à I’ISF au titre de leurs placements financiers. Ainsi, les comptes courants détenus dans des sociétés françaises échappent à I’ISF. Cette mesure permet aux sociétés françaises de bénéficier de financements étrangers sans pénaliser les investisseurs.

Modification pour les comptes courants de S.C.I.

Pour mettre fin au schéma d’optimisation fiscale qui consistait à faire acquérir un immeuble en France par le biais d’une société civile immobilière dont le financement était assuré par des avances en compte courant de personnes non-résidentes, la loi a été volontairement modifiée. Cette technique avait pour effet de diminuer la valeur des parts de la SCI au regard de I’ISF, sans que l’avance en compte courant n’y soit soumise.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2012, les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des non-résidents, sur une société à prépondérance immobilière (définition cf CGI, art. 72612°), ne pourront pas être déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société. En conséquence, la valeur des parts détenues par le non-résident va augmenter dans la déclaration de l’assiette taxable à l’ISF.

La taxation des contrats d’assurance-vie

Jusqu’à présent, lorsqu’un non-résident (de moins de 70 ans) souscrivait un contrat d’assurance-vie en France, le bénéficiaire du contrat au décès du souscripteur recevait hors taxation les sommes rentes ou valeurs dues au titre des contrats (non application du prélèvement des 20% prévus à l’article 990 I du CGI selon l’instruction 7 K-1-00 publiée au Bulletin Officiel des Impôts n°5 du 07/01/2000). Pour l’application de ce texte, il n’était tenu compte du domicile du souscripteur qu’au moment de la souscription et non au dénouement du contrat. Par ailleurs, la domiciliation du bénéficiaire n’était pas prise en compte.

Ainsi, une personne en expatriation temporaire avait tout intérêt à souscrire un contrat d’assurance vie pour expatrié durant son séjour à l’étranger. Cela permettait aux bénéficiaires d’échapper au prélèvement de 20% au dénouement. Le fait que le souscripteur revienne en France par la suite ne modifiait en rien ce régime de faveur. Désormais, pour les décès intervenus à compter du 31 juillet 2011, le prélèvement de 20% sera dû dans les deux cas supplémentaires suivants :

Si au moment du décès, le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès
Si l’assuré a, au moment de son décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B.

Une « exit tax» sur les plus-values de titres

Afin de limiter l’évasion fiscale, une nouvelle exit tax permet à l’administration française de taxer les plus-values latentes ou en report d’imposition réalisées sur des titres par des contribuables français qui s’expatrient à l’étranger. Cette taxe vise également les créances représentatives d’un complément de prix. Ainsi, l’article 48 de la loi de finances rectificative pour 2011 publiée le 29 juillet 2011 a rétabli, de manière rétroactive, une taxation des plus values latentes en cas de transfert de domicile fiscal hors de France. Une taxe similaire, applicable jusqu’au 31 décembre 2004, a déjà existé par le passé. Toutefois, en raison de son incompatibilité avec le droit européen, elle a été supprimée.

L’exit tax revient sous une nouvelle forme et concerne les transferts de domiciles effectués depuis le 3 mars 2011 (GGI, art. 167 bis) et vise les résidents domiciliés en France depuis 6 ans au moins sur les 10 dernières années précédant le départ à l’étranger. L’application de cette taxe dépend notamment du pays dans lequel le contribuable français s’expatrie (pays conventionné ou non). Un sursis d’imposition est prévu dans un certain nombre de cas.

Concernant les plus-values latentes, la taxe ne s’applique qu’au-delà de certains seuils de participation dans la société. Les intéressés suivront avec attention l’avenir de cette taxe au regard du droit européen ainsi que sa portée réelle au regard des conventions fiscales internationales. Les non résidents ont par ailleurs échappé à la taxe sur les résidences secondaires. Envisagée un moment, la taxe de 20% assise sur la valeur locative cadastrale des immeubles dont les non-résidents ont la libre disposition en France, n’a finalement pas été adoptée par le parlement. Elle a été considérée comme ayant un caractère discriminatoire.

Enfin les non résidents ne sont à l’heure actuelle pas assujettis aux prélèvements sociaux. Pour combien de temps ?

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