Fiscalité

Gouvernement Hollande 2012 : que prévoit la réforme ?

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Publié le 11.07.2012 – Mis à jour le 15.03.2022

La nouvelle loi de finances rectificative 2012, publiée le 4 juillet, doit être votée durant le mois d’août. Pour le gouvernement de F. Hollande, cette loi de finances est une étape dont l’objectif est de réduire la dette publique française et rétablir les comptes budgétaires.

Elle s’inscrit dans le cadre d’un deuxième projet de réforme prévu en 2013, dont l’objectif sera d’amener le déficit public à 3 points de PIB. Répondre à ces objectifs ne se fera pas sans conséquences sur les finances des français, résidents fiscaux ou expatriés.

Contribution exceptionnelle sur la fortune

Il s’agit de la principale mesure du projet du Gouvernement Hollande, celle qui devrait rapporter le plus aux finances publiques, soit 2,3 Mds€ selon le collectif budgétaire. Le gouvernement de F. Hollande a décidé d’instaurer une « contribution exceptionnelle » sur la fortune. Créer un nouvel impôt aurait pu être jugé anticonstitutionnel : Il était compliqué de réformer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en cours d’année.

C’est pourquoi une contribution exceptionnelle devrait être appliquée pour les patrimoines imposables supérieurs à 1.300.000€. Le montant de la contribution devrait être égale à la différence entre le nouveau barème ISF de François Hollande, et celui mis en place par le gouvernement Fillon.

Les patrimoines imposables compris entre 1,3 M€ et 3 M€ recevront en octobre le montant de leur contribution exceptionnelle sur leur même avis d’impôt que de leur ISF, à payer avant le 15 novembre.
Les patrimoines imposables supérieurs à 3 M€, (et non résidents supérieurs à 1,3 M€), auront une déclaration spécifique à remplir pour leur contribution exceptionnelle, à retourner à leur centre de finances publiques avant le 15 novembre également.

Relèvement des droits de mutation

Les droits à payer sur les donations entre parents et enfants font l’objet d’un abattement, avant de subir l’imposition selon le barème donation 2012 bien défini. Actuellement, l’abattement en ligne directe est de 159.325€, renouvelable tous les 10 ans. La loi de finances rectificative prévoit de ramener cet abattement à 100.000€, renouvelable tous les 15 ans. Le système de lissage qui prévoyait des abattements pour durée de détention supérieure à 6 ans est supprimé. Ce changement de montant d’abattement et de durée de rappel fiscal devrait être appliqué dès la mise en vigueur de la loi de finances rectificative, soit en août 2012.

Assujettissement des revenus fonciers aux non résidents

Les non résidents sont aujourd’hui exonérés de prélèvements sociaux sur les revenus qu’ils perçoivent de l’immobilier (revenus des loyers et plus-values). Dans cette nouvelle loi de finances, le gouvernement Ayrault souhaite appliquer les prélèvements sociaux aux expatriés sur l’ensemble de leurs revenus.

Changements de taxation prévue :

Concernant les revenus fonciers : taxation de 20% + 15,5% de prélèvements sociaux, appliqués aux revenus fonciers perçus à compter du 1er janvier 2012.
Concernant les plus-values (sous réserve des conventions fiscales), applicable dès l’entrée en vigueur de la loi, en août 2012 :
– 19 % de taxation + 15,5% de prélèvements sociaux pour les résidents de l’Union Européenne
– 33,1/3% de taxation + 15,5% de prélèvements sociaux pour les résidents hors UE
– 50% + 15,5% pour les résidents fiscaux d’un état non coopératif

Suppression de la prise en charge des frais de scolarité pour les enfants des expatriés

Une nouvelle mesure visant les expatriés sera également adoptée. Le gouvernement socialiste va supprimer la prise en charge (sans condition de revenus) des frais de scolarité pour les enfants scolarisés dans un établissement français à l’étranger. La bourse sur critères sociaux est néanmoins maintenue. Les ménages établis à l’étranger pourront donc, s’ils sont éligibles, bénéficier du système de bourse.

La mesure s’appliquera dès la rentrée scolaire 2012.

Fiscalité sur les heures supplémentaires

Comme l’avait annoncé F. Hollande avant la publication de cette loi de finances rectificative, l’exonération de cotisations sociales sur la rémunération des heures supplémentaires sera supprimée. Jugée comme « néfaste pour l’emploi » et « coûteuse pour les finances publiques », elle restera néanmoins en vigueur pour les Très Petites Entreprises (TPE – Entreprises de moins de 20 salariés). Les heures supplémentaires effectuées après le 1er septembre ne seront plus exonérées de cotisations sociales.

L’ensemble de ces mesures apportées par le gouvernement de F. Hollande auront des conséquences sur le patrimoine des Français, expatriés ou non. Pour faire le point sur votre situation, un conseiller Patrimea se tient à votre disposition.

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