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Non-résidents et loi de Finances 2022 : les nouveautés fiscales
17.01.2022
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Une hausse d’impôt à venir pour les non-résidents en 2020
Temps de lecture : min
Publié le 10.10.2019 – Mis à jour le 25.02.2022
Et si votre impôt augmentait de +300% ? Nos compatriotes non résidents sont en colère ! Dès 2020, les résidents fiscaux à l’étranger subiront une forte hausse d’imposition sur leurs retraites et salaires de source française.
La Loi de finances 2019 a en effet supprimé le barème actuel avantageux pour les petits revenus de source française. Un taux d’imposition minimal de 20% s’appliquera désormais dès le 1er euro.
Mise à jour 23/10/2019 : Un amendement au Projet de Loi de Finances pour 2020 vise à obtenir le report de la réforme de la fiscalité des non résidents à 2021 au lieu de 2020 comme ce qui était prévu.
Aujourd’hui : Fiscalité en 2019 des revenus français perçus par les non résidents
Pour mesurer l’impact de la loi de finances 2019 sur les revenus des non résidents à partir de 2020, il est important de rappeler la règle appliquée actuellement.
Sous réserve des conventions fiscales internationales, les retraites et salaires de source française sont soumis à une retenue à la source selon un barème particulier prévu à l’article 182 A du CGI.
- Fraction des revenus nets imposables inférieurs à 14 605 € : 0%
- Fraction des revenus nets imposables compris entre 14 605 € et 42 370 € : 12%
- Fraction des revenus nets imposables supérieurs à 42 370 € : 20%
Ainsi les petites retraites perçues par les non résidents sont peu ou pas fiscalisées.
Exemple : Un résident thaïlandais perçoit 20 000 € de retraite française, soit 18 000 € de revenus nets imposables après l’abattement de 10% pour frais professionnels.
Calcul de l’impôt 2019
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Demain : Fiscalité en 2020 des revenus français perçus par les non résidents
Suite au rapport d’Anne Genetet, la loi de finances 2019 est venue modifier les règles d’imposition des revenus et retraites de source française.
La version de l’article 182 A du Code Général des Impôts en vigueur à partir du 1er janvier 2020 ne prévoit plus l’application d’un barème particulier avec les tranches à 0%, 12% et 20%.
Les retraites et salaires perçus par les non résidents seront par conséquent soumis au taux de 20% dès le premier euro.
Quel sera l’impôt en 2020 sur les revenus français de 2019 ?
Les nouvelles modalités d’imposition des expatriés sur leurs revenus français sont les suivantes :
- Suppression du barème 0%, 12% et 20%
- Application du taux neutre du prélèvement à la source (article 204 H CGI)
Ce prélèvement ne sera pas libératoire. Il s’agit du même taux que celui appliqué aux résidents fiscaux français pour simplifier la collecte de l’impôt à la source.
- Application du taux minimum de 20% dès le 1er euro en année N+1 au moment de la déclaration de revenus avec prise en compte du prélèvement à la source déjà acquitté.
Pour la fraction de revenus supérieurs à 27 519 €, le taux minimum d’imposition sera de 30%, puis application des tranches supérieures de l’impôt sur le revenu.
En d’autres termes, les retraites et salaires seront imposés selon les mêmes règles que les revenus fonciers.
Exemple : Notre résident thaïlandais perçoit toujours 20 000 € de retraites françaises, soit 18 000 € de revenus nets imposables après l’abattement de 10% pour frais professionnel
Calcul de l’impôt 2020
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Ces nouvelles modalités d’imposition font peur en raison d’une hausse significative de l’impôt dû en France. Mais pas de panique ! Des solutions alternatives existent pour limiter la pression fiscale sur vos revenus français. Il s’agit notamment de l’application du taux moyen mondial.
Option pour l’application du taux moyen mondial
L’article 197 A du CGI prévoit une option d’imposition pour les non résidents. Ces derniers peuvent demander l’application d’un taux moyen d’imposition calculé en prenant en compte l’ensemble des revenus mondiaux.
Comment déterminer ce taux moyen mondial d’imposition ?
Il convient de soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu l’ensemble des revenus mondiaux perçus par le foyer fiscal. Un taux moyen d’imposition est alors calculé, puis il est appliqué uniquement sur les revenus français imposables en France.
Pour bénéficier de cette option, le contribuable doit cocher la case 8TM du formulaire fiscal 2042 et apporter des précisions sur l’intégralité de ses revenus mondiaux.
Exemple : un résident thaïlandais perçoit 20 000 € de retraite française (soit 18 000 € de revenus nets imposables après l’abattement de 10% pour frais professionnels) et par ailleurs 10 000 € de revenus fonciers allemands.
Calcul du taux moyen d’imposition
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Les difficultés d’application du taux moyen mondial
Le gouvernement met en avant cette option pour temporiser la colère des non résidents. Mais il apparaît que l’application de ce taux moyen mondial pose de nombreuses difficultés.
D’une part, les contribuables non résidents qui ne perçoivent que des revenus de source française sont généralement dans l’incapacité de prouver qu’ils n’ont aucun autre revenu. N’ayant pas de déclaration fiscale dans leur pays de résidence, ils ne pourront justifier leurs situations fiscales mondiales.
D’autre part, le formalisme administratif et fiscal de chaque pays est différent. L’administration fiscale acceptera-t-elle une attestation de Russie ou de Thaïlande? En théorie ce taux moyen mondial est intéressant, mais dans la pratique il pose de nombreuses interrogations et engendre un casse tête sans fin pour les ressortissants français.
Comparaison de l’impôt
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Les frontaliers soumis à une pression fiscale bien plus importante !
Avec ce taux d’imposition fixé à 20% dès le 1er euro (et 30% au-delà de 27 519 €), les transfrontaliers verront également leur pression fiscale dupliquée par rapport à leurs collègues résidents fiscaux en France.
C’est le cas notamment du travailleur résident fiscal en Belgique qui exerce son activité salariale en France. Il perçoit 40 000 € de revenus, soit 36 000 € nets imposables.
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Situation
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Impôt |
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frontalier belge avec ancienne fiscalité (barème de l’article 182 A CGI)
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2 567 € |
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frontalier belge avec nouvelle fiscalité (imposition dès le 1er euro)
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8 050 € |
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résident fiscal français
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4 877 € |
Le conseil de Patrimea : Pensez à vérifier que vous êtes bien imposable en France sur vos revenus de source française. Si vos revenus sont uniquement de source française, demandez l’application du taux moyen mondial.
Savez-vous que de nombreux expatriés paient un impôt français sur des revenus qui ne sont pas imposables en France ? Faites appel à nos experts pour en savoir plus.
La colère des non résidents justifiée
Dans son rapport “La mobilité internationale des français”, la députée Anne Genetet préconisait un rapprochement entre la fiscalité des résidents et celle des non résidents :
“Supprimer la retenue à la source et la remplacer par le nouveau schéma des prélèvements à la source et ainsi rapprocher les modalités de prélèvement sur tous les revenus afin qu’il n’y ait plus qu’un seul mécanisme de contemporanéité de prélèvement.”
En cherchant la simplicité et la clarté des modalités d’imposition, la loi de finances 2019 a finalement fait exploser l’imposition des non résidents.
Nos clients concernés se demandent où sont l’équité et la justice fiscale ?
A situation différente, il ne peut y avoir une fiscalité identique. Pour rappel, les non résidents font face à des problématiques spécifiques :
- absence d’accès aux services et aides de l’Etat français, et pourtant ils doivent acquitter la CSG, la CRDS, le prélèvement de solidarité ou la cotisation spécifique sur leurs retraites françaises
- adhésion à des assurances santé privées onéreuses correspondant souvent à plusieurs milliers d’euros par an pour couvrir leurs soins de santé
- inéligibilité aux dispositifs de réduction et crédit d’impôt
Alors certes désormais les non résidents sont éligibles au dispositif de défiscalisation immobilière Loi Pinel et ils ont la possibilité de déduire de leurs revenus imposables les pensions alimentaires versées. Mais dans la majorité des cas, les non résidents ne versent plus de pensions alimentaires à leurs enfants déjà adultes et n’ont pas pour objectif d’acheter un bien immobilier pour réduire leur impôt.
Le projet de loi de finances pour 2020 est en cours de discussion. Les non résidents et expatriés arriveront-ils à faire entendre leur voix au gouvernement ?
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