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Impatriation : Les avantages du statut d’impatrié

Temps de lecture : min

Publié le 19.05.2020 – Mis à jour le 16.06.2022

Les salariés et dirigeants venus exercer leur activité professionnelle en France depuis l’étranger bénéficient d’un régime fiscal de faveur dit « régime fiscal des impatriés ».

 

Conditions d’obtention du statut d’impatrié

 

Définition

Les personnes concernées par le régime de faveur des impatriés sont les salariés ou dirigeant fiscalement assimilés :

  • Ayant été appelés par une entreprise étrangère à occuper un emploi dans une entreprise établie en France ayant un lien avec la société étrangère,

Ou

  • Ayant été recrutés directement à l’étranger par une entreprise en France.

 

Conditions de domiciliation

Pour bénéficier du régime fiscal des impatriés, deux conditions cumulatives sont nécessaires.

Condition de non résidence pendant 5 ans avant l’impatriation

Ne pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années précédant l’arrivée en France.

Critère de domiciliation fiscale en France au moment de l’impatriation

Etre fiscalement domicilié en France au sens des a et b du 1 de l’article 4 B du CGI c’est à dire avoir son foyer ou le lieu de séjour principal en France et qui y exercer une activité professionnelle à titre principal.

 

Avantages du statut d’impatrié

 

Le statut d’impatrié, introduit par l’article 155 B CGI, offre une exonération dans une certaine mesure des rémunérations liées à l’impatriation ainsi que des revenus passifs.

La loi de finances pour 2017 a allongé la durée du dispositif avantageux. Les exonérations prévues s’appliquent au titre de chacune des années au cours desquelles l’impatrié a son domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l’article 4 B du CGI :

  • Jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit la prise de fonction en France si celle-ci est intervenue avant le 6 juillet 2016,
  • Jusqu’au 31 décembre de la huitième année qui suit la prise de fonction en France si celle-ci est intervenue à compter du 6 juillet 2016.

 

Exonération du supplément de la rémunération lié à l’impatriation

La prime, qui correspond aux suppléments de rémunération directement liés à l’exercice temporaire par les bénéficiaires de leur activité professionnelle en France, est exonérée d’impôt sur le revenu pour son montant réel.
Le montant réel de la prime doit apparaître distinctement dans le contrat de travail.

Sur option : les personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France peuvent opter pour l’évaluation forfaitaire de leur prime d’impatriation. En cas d’option, leur prime d’impatriation est réputée égale à 30% de leur rémunération nette totale.

L’exonération de cette prime d’impatriation est subordonnée à la condition que la rémunération de l’impatrié soumise à l’impôt sur le revenu soit au moins égale à celle perçue au titre de fonctions analogues.

 

Exonération de la fraction de rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger

Pendant leur impatriation en France, les salariés impatriés peuvent être amenés à travailler à l’étranger pour le compte de l’entreprise dans laquelle ils exercent leur activité. Cette rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger est exonérée d’impôt sur le revenu français.

 

Plafonnement de l’exonération

Cette exonération est toutefois plafonnée. Les salariés et dirigeants impatriés ont le choix entre deux options :

Plafonnement global

L’exonération de la « prime d’impatriation » et de la part de rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger ne peut excéder 50% de la rémunération totale de l’intéressé.

Plafonnement de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger

L’exonération de la part de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger ne peut excéder 20% de la rémunération imposable de l’intéressé.

 

Exemple :

Mr Dupont, remplit les conditions pour bénéficier du statut d’impatrié. Sa rémunération annuelle nette perçue en année N est de 220.000€ répartie de la manière suivante :

  • 130.000€ de prime d’impatriation,
  • 60.000€ de rémunération liée à l’activité exercée en France,
  • 30.000€ de rémunération liée à l’activité exercée à l’étranger.

A noter que le revenu de référence en France est de 100.000€.

1ère étape : Seuil d’exonération de la prime d’impatriation
Compte tenu du montant du revenu de référence, la « prime d’impatriation » n’est susceptible d’être exonérée que dans la limite de 120.000€ (220.000€ – 100.000€).

2ème étape : Part de la rémunération perçue à l’étranger
La rémunération correspondant à l’activité exercée par l’intéressé à l’étranger est susceptible d’être exonérée à hauteur de 30.000€.

3ème étape : Plafonnement

  • Option 1 : Plafonnement global :

L’exonération est limitée à 50% de l’ensemble de la rémunération : soit 110;000€ (50% de 220.000€).

  • Option 2 : Plafonnement de la rémunération à l’étranger :

Le montant de la rémunération imposable hors prime d’impatriation exonérée est de 100.000€ (220.000 – 120.000€).
La part de la rémunération correspondant à l’activité exercée par l’intéressé à l’étranger susceptible d’être exonérée est limitée à 20.000€ (100.000€ x 20%).

 

Exonération de certains « revenus passifs », de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux

Les personnes impatriées bénéficient, sous conditions, pendant la durée d’application du régime spécial d’imposition de certains éléments de leur rémunération, d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 50% du montant :

  • De certains « revenus passifs » perçus à l’étranger :  produits de la propriété intellectuelle ou industrielle, revenus de capitaux mobiliers,
  • Et de certaines plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l’étranger.

Cette exonération de 50% ne s’applique pas pour le calcul des prélèvements sociaux.

 

Prise en compte de l’ensemble des rémunérations et des plus-values exonérées pour la détermination du revenu fiscal de référence

Le salarié impatrié doit indiquer sur la déclaration de ses revenus n°2042 le montant des revenus exonérés en application de l’article 155 B CGI. En effet l’ensemble des revenus exonérés est pris en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence.

 

Exonération d’IFI

Réforme 2018 : Le régime avantageux des impatriés concernant l’ISF est transféré sur l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
Les impatriés sont assujettis à l’IFI à raison uniquement de leurs actifs immobiliers situées en France jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle du transfert de domicile. Au-delà, l’intégralité des actifs immobiliers mondiaux sera imposé à l’IFI.

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