Non-résident

Implications fiscales de l’arrivée ou du retour en France

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Publié le 19.05.2020 – Mis à jour le 16.06.2022

Le retour en France d’expatriés, ou l’arrivée d’étrangers, de non résidents qui ne peuvent bénéficier du statut d’impatrié, emporte un certain nombre de conséquences au regard du droit interne fiscal français.

Impôt sur le revenu

Obligation fiscale illimitée

Les personnes dont le domicile fiscal est situé en France sont passibles de l’impôt sur le revenu français à raison de l’intégralité de leurs revenus de toute origine en vertu d’une obligation fiscale illimitée.

A compter de la date d’établissement en France

Lorsqu’un contribuable précédemment domicilié à l’étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l’imposition est entraînée par l’établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement (article 166 du CGI). Deux cas peuvent alors se présenter :

Le contribuable n’était pas imposable en France : il devient imposable sur l’ensemble des revenus de source française ou étrangère,
Le contribuable était imposable en France : il sera imposable sur son revenu global. Il faudra évidemment distinguer les revenus perçus avant et après transfert.

Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Principe

Le contribuable devient taxable à l’IFI sur son patrimoine mondial constitué d’actifs immobiliers.

Exceptions

Certaines dispositions conventionnelles permettent de bénéficier d’une exonération d’IFI pendant cinq ans, à raison généralement des seuls biens situés à l’étranger. C’est le cas de la convention franco-américaine par exemple ou de conventions conclues avec l’Allemagne, le Canada, l’Espagne, l’Italie ainsi qu’avec certains Etats du Golfe (Arabie Saoudite, Bahreïn, Emirats Arabes Unis, Qatar).

Obligations déclaratives

Déclarer ses comptes bancaires ouverts à l’étranger

Le contribuable doit faire connaître les références des comptes bancaires (utilisés ou clos) ouverts à l’étranger par le biais de l’imprimé N° 3916, disponible en ligne ou sur papier libre, à joindre avec sa déclaration des revenus N° 2042 (article 1649 A et s. du CGI). Des sanctions sont prévues en cas d’omission ou d’inexactitude de la déclaration (pénalités, réintégration dans l’assiette de l’impôt sur le revenu des sommes rapatriées…).

Cet article s’applique aussi aux contrats d’assurance vie souscrits auprès d’organismes situés hors de France (référence, date d’effet, durée, avenant et opération de remboursement).

Le délai de reprise est de 10 ans (3 ans auparavant voir BOI 13 L-3-10 n°41 du 12 avril 2010).

Déclaration en douane

Si le déménagement se fait depuis un Etat de l’Union Européenne, il n’y a pas de formalités douanières à accomplir.

Si le déménagement se fait depuis un Etat tiers l’Union Européenne, il est possible de bénéficier de la franchie (non paiement des droits et taxes) pour l’importation de vos biens personnels, si les conditions suivantes sont simultanément remplies :

Résidence à l’étranger depuis plus de 12 mois,
Utilisation et possession des biens depuis plus de six mois avant le transfert de résidence.

Il conviendra alors de réaliser un inventaire des biens importés, de remplir le formulaire (Cerfa n°10070*03) de déclaration d’entrée en France en franchise de biens personnels et de fournir un justificatif du changement de résidence.

Attention : les biens doivent être transférés dans un délai d’un an après le transfert de résidence.

Bon à savoir : Pensez à régulariser votre situation auprès de l’administration fiscale car la production d’une attestation (quitus fiscal) ou bordereau de situation peut être exigée par les autorités administratives locales, avant de quitter le territoire.

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