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Imposition Expatrie France
Non-résident

Imposition des expatriés en France

Temps de lecture : min

Publié le 19.05.2020 – Mis à jour le 16.06.2022

Mes revenus sont-ils imposables en France ? Pour répondre à cette question, il convient tout d’abord de distinguer plusieurs catégories de personnes et de sources de revenus : le non résident, le travailleur frontalier, l’agent d’Etat en service hors de France et le pensionné.

 

Le non résident

 

Définition

Sous réserve des conventions fiscales internationales, je ne suis pas considéré comme domicilié fiscalement en France et par conséquent non soumis à l’obligation fiscale illimitée en France si :

  • Je n’ai pas mon foyer (conjoint, partenaire de PACS et enfants) ou lieu de séjour principal en France,
  • Je n’exerce pas en France mon activité professionnelle principale,
  • Je n’ai pas le centre de mes intérêts économiques (i.e. mes principaux investissements, le siège de mes affaires, le centre de mes activités professionnelles, ou le lieu d’où je tire la majeure partie de mes revenus) en France.

 

Principe d’imposition

Mon domicile fiscal est bien hors de France, alors je suis non résident, et en vertu d’une convention fiscale, je serai imposé en France uniquement au titre de mes revenus de source française.

Quels sont les revenus de source française ?

  • Les revenus d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France,
  • Les revenus de biens immeubles situés en France, ou de droits relatifs à ces biens,
  • Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France,
  • Les revenus d’exploitations agricoles, industrielles, commerciales ou artisanales situées en France,
  • Les revenus d’autres opérations à caractère lucratif réalisées en France,
  • Les plus-values tirées d’opérations relatives à des fonds de commerce ou à des biens immeubles situés en France ou à des actions et parts de sociétés non cotées en bourse, dont l’actif est constitué principalement par de tels biens,
  • Les plus-values résultant de cessions de droits ou titres de sociétés ayant leur siège en France, si le groupe familial détient ou a détenu à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, plus de 25 % des parts,
  • Les revenus correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France,
  • Les revenus et produits suivants, lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou est établi en France :
    • Pensions et rentes viagères,
    • Produits perçus par les inventeurs ou par les écrivains et compositeurs,
    • Produits tirés de la propriété industrielle ou commercial,
    • Sommes payées en rémunération de prestations fournies ou utilisées en France.

 

Le travailleur frontalier

 

Définition

Salarié du secteur privé ayant son domicile dans la zone frontalière d’un Etat et travaillant dans la zone frontalière d’un autre Etat. Le périmètre des zones frontalières est défini par chaque convention fiscale.

 

Principe d’imposition

L’imposition dépendra de la convention fiscale conclue entre la France et le pays transfrontalier. De manière générale, les conventions prévoient que le pays dans lequel le travailleur exerce son activité peut imposer les revenus sur son territoire. Une imposition peut également être due dans les deux Etats : celui où le contribuable exerce son activité et celui où il réside.

 

L’agent d’Etat en service hors de France

 

Définition

Personnels civils et militaires (fonctionnaires statutaires, soit employés qu’importe leur nationalité), placés sous contrat de travail avec l’Etat français et exerçant leur activité à l’étranger en cette qualité.
Cependant, les agents des collectivités locales ou des établissements publics ne sont pas, sauf exception (par exemple mise à disposition), assimilés à des fonctionnaires d’Etat, quand bien même ils relèveraient des statuts de la fonction publique.

 

Cas particuliers

Fonctionnaires dans un Territoire, une Collectivité d’Outre-Mer ou un pays qui impose le revenu d’activité

Au vu des conventions internationales, ils ne sont pas imposables en France sur leurs rémunérations et sont considérés comme « non résidents » pour leurs autres revenus imposables en France.

Lorsque les rémunérations publiques sont imposables dans l’Etat d’exercice de l’activité (par exemple pour les fonctionnaires en poste à Djibouti, à Hong-Kong, au Bénin, au Burkina Faso, en Centrafrique, au Congo, en Côte d’ivoire, au Gabon, en Mauritanie, au Niger, au Sénégal, au Togo…) ou territoires (à Wallis et Futuna, en Polynésie ou en Nouvelle-Calédonie) le fonctionnaire est considéré comme non résident s’il a d’autres revenus imposables en France.

Agents de l’Etat détachés auprès d’organismes privés

Par exemple : la Mission Laïque pour des missions à l’étranger. Fiscalement, ils sont considérés comme non résidents. Leur situation est assimilée à celle du salarié installé à l’étranger.

Militaires

Ce sont des agents de l’Etat et bénéficient, à ce titre, du même régime que les personnes visées ci-dessus.

 

Le pensionné

 

Mes pensions et retraites sont-elles imposables en France après mon départ ?

 

Définition

Le pensionné est une personne qui perçoit une pension, retraite.

 

Principe d’imposition

L’imposition dépend du nouveau pays de résidence. Consulter le document « L’imposition des pensions : tous les pays en un coup d’œil » sur le site de l’administration fiscale.

A noter

Les pensions des régimes de retraite complémentaires obligatoires sont considérées comme des régimes de sécurité sociale.

Les pensions alimentaires suivent le régime des pensions privées.

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