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Impôt 2020 des non-résidents : Nouvelles mesures fiscales

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Publié le 14.01.2020 – Mis à jour le 16.02.2022

La fiscalité des non-résidents de nouveau sujette à évolution en 2020. La loi de finances pour 2019 avait réformé l’imposition des revenus français perçus par les non-résidents. Ces mesures entraînent une forte hausse de l’impôt pour certains contribuables expatriés.

La Loi de finances pour 2020 a donc procédé à des aménagements et a reporté certaines dispositions dans l’attente de la publication d’un moratoire. Nous précisons ici les règles fiscales appliquées aux non résidents au regard du droit interne français. Les conventions fiscales internationales peuvent prévoir des modalités d’imposition différentes.

Salaires, traitements et retraites de source française des non-résidents

Fiscalité 2020 des revenus de source française perçus par les non-résidents : pas de changement

Contrairement à ce qui était prévu dans la loi de finances pour 2019, la fiscalité des revenus 2020 de source française perçus par les non-résidents ne change pas par rapport aux années précédentes.

Ainsi la base d’imposition reste la même :

Les traitements et salaires sont pris en compte pour leur montant net imposable après application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Pour rappel l’option pour les frais réels est expressément exclue pour les non-résidents.
Les pensions de retraites et les rentes viagères à titre gratuit sont retenues pour leur montant net imposable après application de l’abattement spécial de 10 % dans la limite d’un plafond.
Les rentes viagères à titre onéreux sont prises en compte pour la fraction imposable de leur montant, déterminée d’après l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente.

Les modalités d’imposition des revenus 2020 ne changent pas non plus :

Application d’une retenue à la source selon un barème à trois tranches : 0 ; 12% et 20% (ramenés à 8 % et 14,4 % lorsque l’activité est exercée dans un département d’outre-mer).
La retenue à la source est libératoire pour la fraction des revenus taxée à 12 % c’est à dire n’excédant pas 43 477 € pour 2020). Cette fraction de revenus n’est pas prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu et la retenue correspondante n’est pas imputable.
La fraction des revenus soumise au taux de 20 % doit être prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu. La partie correspondante est imputable sur le montant de cet impôt.

Fraction des sommes soumises à retenue

Taux

Inférieure à 14 988 €

0 %

De 14 988 € à 43 477 €

12 %

Supérieure à 43 477 €

20 %

Suppression du caractère partiellement libératoire pour les revenus perçus en 2021 et 2022

La retenue de 12% sur les revenus perçus en 2021 et 2022 ne sera plus libératoire.

L’intégralité des revenus sera alors prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu et la retenue opérée sera imputable en totalité sur le montant de cet impôt.

Ainsi l’ensemble des revenus sera in fine taxé au taux minimum de 20%, comme prévu par l’article 197 A du CGI et 30% au-delà d’un certain seuil (27 794 € pour les revenus 2019).

Alignement du régime d’imposition sur le prélèvement à la source des résidents en 2023

Les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023 ne supporteront plus la retenue à la source qui sera purement et simplement supprimée. Ces revenus seront soumis au régime de droit commun du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Le régime fiscal des revenus perçus par les contribuables résidents fiscaux à l’étranger sera identique à celui des résidents français.

Demande d’un audit pour contrôler ses nouvelles mesures

Le gouvernement a demandé un rapport sur ces nouvelles mesures fiscales impactant les revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France. Ce document qui devra être remis avant le 1er juin 2020 permettra de s’assurer que les non-résidents ne sont pas pénalisés par ces nouvelles règles.

Des précisions devront ainsi être apportées sur différents points :

suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source,
suppression de la retenue à la source spécifique
application de certaines déductions, crédits d’impôts et exonérations
projet de création d’un simulateur permettant de calculer le taux moyen et taux minimum.

Revenus fonciers et revenus de la location meublée d’un immeuble situé en France

Un taux minimum de 20% dès le premier euro

Les revenus locatifs nets, qu’ils soient issus d’une location nue, d’une location meublée ou d’une location saisonnière sont à intégrer à l’impôt sur le revenu pour y être assujettis au barème progressif. Ils sont toutefois taxés à un taux minimum de 20% jusqu’à 27 794 € et 30% au-delà.

Les non résidents conservent la faculté de demander l’application d’un taux moyen d’imposition si ce dernier est plus intéressant que le taux minimum.

Pour rappel, le taux moyen correspond au taux de l’impôt français calculé en appliquant le barème classique de l’impôt sur le revenu des résidents sur l’intégralité des revenus français et mondiaux. Ce taux moyen est ensuite appliqué uniquement aux revenus effectivement imposables en France.

Exonération de CSG-CRDS pour les revenus fonciers des non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale en UE, dans l’EEE ou en Suisse

Comme prévu dans la loi de finances pour 2019, les non résidents

affiliés à un régime de sécurité sociale en UE, dans l’EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège) ou en Suisse
ET non affiliées à un régime de sécurité sociale obligatoire en France

sont exonérés de CSG et CRDS. Le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste cependant à acquitter sur les revenus et plus-values d’immeubles situés en France.

Une attestation sur l’honneur indiquant le non-assujettissement à un régime obligatoire français et précisant la caisse à laquelle ils sont rattachés à l’étranger devra être rédigée par les contribuables concernés.

Exemple d’attestation sur l’honneur

Opportunité du 1er semestre 2020 : Transférez vos anciens articles 83

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Votre ancien article 83 ne peut se dénouer qu’en rente, généralement peu intéressante car souvent d’un faible montant.

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