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Quel impôt à Monaco pour un français né et domicilié dans la Principauté ?

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Publié le 23.11.2011 – Mis à jour le 16.03.2022

Point sur la fiscalité en France des français domiciliés à Monaco Les personnes physiques qui ont, en France, leur domicile fiscal sont soumis à l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leur revenus (Art. 4 A-al.1 du CGI).

Dérogeant à cette mesure, l’article 7-1 al.1 de la convention fiscale franco-monégasque, précise que les personnes physiques de nationalité française qui transporte à Monaco leur domicile ou leur résidence ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962, sont assujetties en France à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France.

Ainsi, les Français ayant transféré leur domicile fiscal à Monaco après l’entrée en vigueur de la convention du 18 mai 1963 ou bien les Français ne pouvant justifier de 5 ans de présence continue à Monaco au 13 octobre 1962 (soit le 12 octobre 1957) sont considérés comme ayant conservé leur domicile fiscal en France et soumis à l’impôt sur le revenu en France sur l’ensemble de leurs revenus.

Dans un arrêt du 1er septembre 2009, la Cour administrative d’Appel de Marseille a estimé que les dispositions de l’article 7-1 de la convention franco-monégasque n’étaient applicables qu’aux personnes ayant procédé au transfert de leur domicile à Monaco, la condition des 5 ans de résidence habituelle à Monaco au 13 octobre 1962 ne visant, selon elle, que ceux des Français ayant déjà transféré leur résidence à Monaco à la date de la signature de la convention.

Il en résulte qu’un français né, travaillant et ayant toujours été domicilié à Monaco n’est pas imposable en France.

L’administration a, dans une instruction publiée le 6 avril 2010 (BOI 4 B-1-10, n°42), acquiescé à cette décision en rappelant la portée que les autorités signataires de l’accord conclu le 18 mai 1963 ont entendu conférer à son article 7-1 et l’interprétation qu’il convient d’en retenir ainsi que de définir, incidemment, les conditions exceptionnelles dans lesquelles le régime dérogatoire prévu par l’instruction publiée au BOI 14 B-1-95 n° 231 du 29 décembre 1995 peut être étendu à certaines personnes nées à Monaco et possédant, outre la nationalité française, la nationalité d’un Etat tiers.

Dans l’arrêt n°340438 en date du 2 novembre 2011, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le caractère légal de l’instruction du 6 avril 2010.

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