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ISF et contribution exceptionnelle : réforme 2012
Fiscalité

ISF et contribution exceptionnelle : Réforme 2012 par Hollande

Temps de lecture : min

Publié le 07.07.2012 – Mis à jour le 15.03.2022

Le gouvernement de F. Hollande a présenté, dans la loi de finances rectificative de 2012, une modification sur le barème de l’impôt sur la fortune (ISF), incluant une « contribution exceptionnelle ». Cette contribution aura, pour effet, une hausse de la taxation pour les patrimoines les plus élevés. La nouvelle mesure est qualifiée « d’exceptionnelle », puisqu’elle a vocation à disparaître lors de la prochaine réforme sur l’ISF prévue dans le cadre de la loi de finances en 2013.

Les contribuables ayant un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros sont concernés, et seront soumis à cette contribution. Elle sera calculée selon un barème progressif, identique à celui appliqué pour le calcul de l’ISF dû au titre de 2011.

 

Exemple de taxation ISF avec un patrimoine imposable d’1,8 millions d’euros

 

Un exemple concret d’un patrimoine imposable d’1,8 million d’euros nous permettra de distinguer les différences entre ces deux barèmes, et d’en déduire le montant de la contribution exceptionnelle.

 

Barème ISF F. Fillon

 

Fraction de la valeur net taxable du capital Taux
Supérieur à 1.300.000 € 0%
Entre 1.300.000 € et 3.000.000 € 0,25%
Supérieur à 3.000.000 € 0,5%

 

 Barème ISF 2012 de F. Hollande

 

Patrimoine imposable Taux d’imposition
N’excédant pas 800.000 € 0%
Compris entre 800.000 € et 1.310.000 € 0,55%
Compris entre 1.310.000 € et 2.570.000 € 0,75%
Compris entre 2.570.000 € et 4.040.000 € 1%
Compris entre 4.040.000 € et 7.710.000 € 1,3%
Compris entre 7.710.000 € et 16.790.000 € 1,55%
Au-delà de 16.790.000 € 1,8%

 

Calcul des montants d’ISF selon les barèmes :

  • Barème Fillon : 0,25% x 1.800.000 € = 4.500 €
  • Nouveau barème Hollande : 0,55% x (1.310.000 € – 800.000 €) + 0,75% x (1.800 000 € – 1.310.000 €) = 6.480 €

 

Quel montant pour la contribution exceptionnelle ?

 

La contribution devrait correspondre à la différence entre le barème actuel de la réforme Fillon, et le barème mise en place prochainement par le nouveau gouvernement.

Par conséquent, la contribution exceptionnelle prévue par cette nouvelle loi de finances devrait être de :

  • 6.480 € – 4.500 € = 1.980 €, pour un contribuable ayant un patrimoine imposable d’1,8 millions d’euros.

 

Montant de la contribution exceptionnelle en fonction du patrimoine imposable

 

Montant du patrimoine     Montant de l’ISF 2012 (1) Montant de la contribution exceptionnelle
1.500.000 €     3.750 € 480 €
2.000.000 €     5.000 € 2.980 €
3.000.000 €     7.500 € 9.055 €
5.000.000 €     25.000 € 14.435 €
7.500.000 €     37.500 € 34.435 €
10.000.000 €     50.000 € 62.450 €
15.000.000 €     75.000 € 119.950 €
20.000.000 €     100.000 € 182.265 €
30.000.000 €     150.000 € 312.265 €

 

(1): Montant de l’ISF avant éventuelles réductions (don, investissement dans une PME…)

 

Une des interrogations de cette contribution concerne les réductions et abattements au titre de l’ISF comme les investissements réalisés dans les FIP, FCPI ou dans les PME. Il n’est pas certain que le calcul de la contribution exceptionnelle prenne en compte ces investissements.

Patrimea se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos investissements.

 

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