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Liste des niches fiscales non plafonnées à privilégier en 2013
Temps de lecture : min
Publié le 17.04.2013 – Mis à jour le 14.03.2022
En 2013, la liste des niches fiscales non plafonnées est restreinte et ne concerne plus que quelques investissements en France ou en Outremer. Les niches fiscales sont des dérogations légales pouvant alléger le montant dû au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune. Elles voient cependant leurs effets amoindris ces dernières années du fait de la volonté de les plafonner à un montant en constante réduction. Ce plafonnement des avantages procurés à un foyer fiscal concerne quasiment tous les dispositifs de défiscalisation en contrepartie d’un investissement, en vigueur actuellement.
Point actu
À compter de 2013, le plafond des niches fiscales est ramené à 10.000€ par an et par foyer fiscal. La part proportionnelle est par ailleurs supprimée. Ce plafond est indifférent à la tranche d’imposition ou au nombre de parts de votre foyer fiscal. Pour rappel, la loi de finances pour 2012 avait fixé le plafonnement des niches fiscales à 18 000 € + 4 % du revenu net global imposable.
Toutefois, certains placements font exception au plafonnement des dispositifs de défiscalisation et possèdent leur propre plafonnement (Sofica et Girardin industriel).
Liste des niches fiscales exclues du plafonnement en 2013
Un choix restreint pour réduire son impôt sur le revenu
- Le dispositif Malraux : Jusqu’à 30.000€ de réduction d’impôt par an
La loi exclut, à compter de 2013, du plafonnement global, la réduction d’impôt prévue au titre des opérations de restauration immobilière Malraux. Cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2013 et ne concerne les réductions d’impôt octroyées au titre des dépenses payées ou des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013. Ne sont donc pas visées par la réforme, les réductions d’impôts acquises à compter de l’imposition des revenus de 2013 mais trouvant leur fondement dans une décision d’investissement antérieure au 1er janvier 2013.
Le dispositif Malraux donne droit à une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par les propriétaires d’immeubles anciens, avec l’obligation par la suite de louer à usage d’habitation les biens immobiliers ainsi rénové. Les immeubles concernés sont situés en secteur protégé soit en secteur sauvegardé ou en ZPPAUP. Les travaux sont déductibles dans la limite de 100.000€ par an. L’investissement Malraux est disponible sous la forme de programme Malraux ou sous la forme de pierre papier en SCPI Malraux.
- Les Sofica : Jusqu’à 36% de réduction d’impôt sur le revenu
Les sociétés de financement de l’industrie cinématographique constituent des sociétés d’investissement destinées à la collecte de fonds privés consacrés exclusivement au financement de la production cinématographique et audiovisuelle. En contrepartie des fonds versés, les contribuables obtiennent jusqu’à 36% de réduction d’impôt sur le revenu du montant souscrit. L’avantage fiscal procuré par les Sofica est néanmoins soumis à un plafonnement de 18.000€. Pour en savoir plus sur le placement en Sofica, merci de cliquer sur le lien suivant : Sofica 2013.
- Le Girardin industriel : Réduction d’impôt variant selon les cas de 110 à 120 % du montant investi
La loi Girardin entend promouvoir le développement économique des territoires d’outre-mer et l’investissement dans l’immobilier. En ce sens, le dispositif Girardin industriel est particulièrement efficace en matière de défiscalisation de l’impôt sur le revenu pour le contribuable qui réalise un investissement productif dans les DOM-TOM. Ce dispositif permet de bénéficier d’un retour sur investissement supérieur au montant investi, sous réserve des plafonds de réduction qui ne pourra en 2013 dépasser 51.428€.
- Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) : Jusqu’à 49% de réduction d’impôt sur le revenu du montant des sommes versées
Le PERP est un produit d’épargne à long terme qui permet d’obtenir, à partir de l’âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire. Chaque année, les sommes versées sur un PERP sont déductibles du revenu global imposable, dans la limite d’un plafond global.
L’avantage fiscal pour les personnes fortement imposées est très important. Pour en savoir plus sur le placement PERP, merci de cliquer sur le lien suivant : Le contrat PERP.
- Le déficit foncier : Supprimez vos revenus fonciers imposables et diminuez le revenu global dans la limite de 10.700€
Le régime du déficit foncier vise à défiscaliser les revenus fonciers et le revenu global dans une limite de 10.700€ par l’imputation dudit déficit aux revenus imposables. Le déficit foncier est constitué de dépenses de travaux, charges de propriété, frais d’administration et de gestion, charges locatives, indemnités d’éviction et frais de relogement, impôts, primes d’assurance, provisions pour charges de copropriété, déductions spécifiques à l’exclusion des intérêts et frais d’emprunt.
La réduction d’impôt est inscrite dans une suite d’étapes. D’abord le déficit est créé par l’investissement dans de grands travaux de rénovation. Il pourra être reporté sur les dix années suivantes. Les travaux viendront valoriser les biens immobiliers à usage d’habitation. Ces derniers seront reloués pendant un délai obligatoire en vertu de la loi. Les immeubles rénovés généreront des revenus mais ces revenus ne seront pas imposés du fait du déficit généré par les travaux. Après l’écoulement du délai légal de location les biens immobiliers pourront être conservés ou vendus.
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