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Fiscalité

Loi de Finances 2022 et entreprises : les changements majeurs

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Publié le 17.01.2022 – Mis à jour le 23.02.2022

Qui dit nouvelle année, dit nouvelles réformes fiscales. Notons que ces nouveautés concernent principalement les indépendants et chefs d’entreprise. En effet, le gouvernement a récemment présenté un ambitieux plan de soutien aux travailleurs indépendants et la plupart de ces mesures ont été reprises dans la loi de finances pour 2022.

Baisse de l’impôt sur les sociétés

Initiée en 2018, la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés arrive à sa dernière étape en 2022. Le taux normal de l’IS est abaissé à 25% pour l’ensemble des entreprises.

Un taux réduit d’IS de 15% continue de s’appliquer pour les PME

dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d’euros.
et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75% par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Ce taux réduit s’applique sur la part des bénéfices jusqu’à 38 120 €.

Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l’IS soit à 25% (pour les exercices à compter du 1er janvier 2022).

Allongement des délais d’option pour le régime réel

Vous avez jusqu’à mai pour décider du régime d’imposition de votre société soumise à l’impôt sur le revenu.

Si vous exercez votre activité au travers d’une entreprise individuelle ou d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, vous avez le choix entre deux modes de taxation pour vos bénéfices.

Lorsque votre chiffre d’affaires n’excède pas certaines limites, vous êtes soumis de plein droit au régime des microentreprises. Vous pouvez néanmoins opter, dans un certain délai, pour le régime réel d’imposition. Ceci vous permet de déterminer votre bénéfice imposable en déduisant vos charges réelles, et non plus de façon forfaitaire. L’objectif de loi de finances est d’harmoniser et d’allonger les délais dont vous disposez pour exercer cette option ou, au contraire, y renoncer. Jusqu’à présent, la plupart de ces délais expirait le 1er février de l’année au titre de laquelle l’option s’applique. Désormais vous pouvez opter pour le régime réel en même temps que votre déclaration des revenus de l’année précédente, soit jusqu’au mois de mai de l’année au titre de laquelle l’option s’applique : vous aurez donc trois mois supplémentaires.

Exemple : pour les revenus de l’année 2022, pour bénéficier du régime réel d’imposition pour votre bénéfice vous aurez jusqu’en mai 2022.

Augmentation des plafonds d’exonération pour les transmissions d’entreprise individuelle

Jusqu’en 2021, la plus-value réalisée lors de la vente ou de la donation de votre activité était, sous conditions, exonérée totalement si la valeur des biens transmis n’excèdait pas 300 000€, et partiellement entre 300 000€ et 500 000€. La loi a rehaussé ces seuils respectivement à 500 000€ et 1 000 000€. L’objectif est de permettre à un plus large nombre de chefs d’entreprise de transmettre leur activité dans de bonnes conditions fiscales.

Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants

Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses de formation dans certains cas. Le montant du crédit d’impôt a été doublé et les micro entreprises sont désormais éligibles.

Rendez-vous sur le site economie.gouv.fr pour en savoir plus sur ce dispositif.

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