Fiscalité

Loi Malraux 2018 : quels changements attendre avec le prélèvement à la source ?

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Publié le 11.05.2018 – Mis à jour le 08.03.2022

La mise en place du prélèvement à la source en 2019 est source d’interrogations pour de nombreux contribuables. Les investisseurs se demandent comment les réductions d’impôts liées à leurs investissements vont être traitées. Si la majorité des dispositifs de réduction d’impôt sur la fortune a été supprimée en 2018, ceux offrant une réduction d’impôt sur le revenu sont maintenus. C’est notamment le cas du dispositif de défiscalisation immobilière “loi Malraux”. Mais quid de la réduction d’impôt “loi Malraux” avec l’instauration du prélèvement à la source en 2019 ?

Dispositif “Loi Malraux” : Réduction d’impôt jusqu’à 30%

La loi Malraux offre une réduction d’impôt en échange d’un investissement dans des biens immobiliers de caractère nécessitant de lourdes rénovations. Le taux de réduction porte sur le montant des travaux effectués afin de restaurer intégralement le bien immobilier.

Conditions de réduction

Seuls les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier de ce dispositif. Les non résidents fiscaux français n’ont aucun avantage fiscal dans le cadre de la loi Malraux. La réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de restaurer l’ensemble de l’immeuble et donc de réaliser de lourds travaux.

Une fois la restauration effectuée, le bien devra être loué nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. En effet, l’avantage fiscal est offert à condition que les revenus de l’immeuble restauré soit imposé dans la catégorie des revenus fonciers.

Taux de réduction

Depuis 2017, le montant des travaux pour le calcul de la réduction d’impôt est plafonné à 400 000 € sur 4 ans consécutifs.

Le taux de réduction est différent selon la zone de situation du bien immobilier :

30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, les QAD (quartiers anciens dégradés) et les quartiers conventionnés NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain)
22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique.

Le montant de la réduction d’impôt maximale annuelle est donc de 88 000 € ou 120 000 €. La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année du paiement des dépenses. Et la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition qui excède le montant de l’impôt dû au titre de cette année est reportable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes.

La loi Malraux pour contribuables fortement imposés

Cet investissement s’adresse principalement aux personnes fortement fiscalisées au regard du montant de l’avantage fiscal utilisable sur 4 années. Une assise financière confortable est également nécessaire pour pouvoir financer l’ensemble des travaux.

Défiscalisation Malraux et Prélèvement à la source en 2019

Avec l’instauration du prélèvement à la source et “l’année blanche”, de nombreux contribuables craignent de perdre certains avantages fiscaux dont la réduction d’impôt liée à l’investissement Malraux.

Le gouvernement a affirmé que les réductions et crédits d’impôts ne seront pas perdus en 2018. Les dépenses de travaux réalisées en 2018 dans le cadre du dispositif Malraux, ouvriront bien droit à réduction d’impôt, dans les conditions de droit commun.

L’imposition des revenus habituels de 2018 étant neutralisée par le Crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR), comment s’effectuera alors la réduction d’impôt Malraux en 2019 ?

Les étapes

L’administration fiscale procèdera de la manière suivante :

Etape 1 : Calcul de l’impôt sur les revenus de 2018 dans les conditions de droit commun, avant l’application des réductions et crédits d’impôt
Etape 2 : Afin d’effacer cet impôt sur les revenus 2018 (« année blanche »), le fisc calculera un crédit d’impôt spécifique (CIMR)
Etape 3 : Il convient d’appliquer la réduction liée à l’investissement Malraux sur l’impôt calculer en étape 1
Etape 4 : Ce montant d’impôt est ensuite réduit par le crédit d’impôt spécifique (CIMR) calculer en étape 2
Etape 5 : Si le crédit d’impôt (CIMR) est supérieur à l’impôt dû, l’excédent sera restitué à l’investisseur en septembre 2019

Le remboursement éventuel au contribuable sera égal à l’excédent de crédit d’impôt non utilisé. Le bénéfice fiscal lié à l’investissement Malraux n’est donc pas perdu.

Un exemple

En juin 2019, Monsieur Dupont effectue sa déclaration sur ses revenus 2018. L’administration fiscale calcule son impôt qui s’élève à 100. Pour effacer cet impôt (année blanche 2018), le fisc lui octroie un crédit d’impôt (CIMR) égal à l’impôt sur ces revenus habituels. Ce CIMR est égal à 100.

En 2018, Monsieur Dupont a fait un investissement Malraux qui lui offre une réduction d’impôt de 30. L’administration va en priorité déduire de son impôt initial 100 la réduction Malraux de 30. Son nouvel impôt s’élève donc à 70. Puis le fisc va en déduire le crédit d’impôt spécifique (CIMR) calculé antérieurement : 70 – 100 = -30. L’administration est donc redevable de 30 à Monsieur Dupont. Ce dernier sera remboursé en septembre 2019 de l’excédent. Dans cet exemple, Monsieur Dupont n’a pas de revenus exceptionnels en 2018.

Reprenons les étapes de ce calcul :

Etape 1 : Impôt théorique sur revenus 2018 : 100
Etape 2 : Calcul du crédit d’impôt spécifique (CIMR) : 100 pour effacer l’impôt sur les revenus 2018
Etape 3 : Application de la réduction Malraux (30) sur l’impôt théorique calculé initialement = 100 –30 = 70
Etape 4 : Imputation du crédit d’impôt spécifique : 70 – 100 = – 30.

Monsieur Dupont sera remboursé de 30 en septembre 2019.

Quid des années suivantes ?

Pour les années suivantes, le taux de prélèvement à la source applicable dépendra du montant d’impôt sur le revenu dû l’année précédente avant imputation des crédits et réductions d’impôt. À revenus et travaux constants, le contribuable sera donc prélevé d’un montant supérieur au montant d’impôt sur le revenu qui sera effectivement dû compte tenu des réductions et crédits d’impôts réalisés.

L’excédent prélevé (correspondant au montant des réductions et crédits d’impôt) sera remboursé par l’Etat l’année suivante lors de la régularisation annuelle.

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