Épargne

Loi Pacte : Les nouveautés pour votre épargne

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Publié le 05.06.2019 – Mis à jour le 25.02.2022

La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été adoptée en avril 2019. Axé sur les thématiques de l’entreprise et de l’épargne, ce projet de loi a pour ambition d’impulser de nombreuses transformations dans l’économie française.

Certaines mesures de la loi Pacte tendent à redessiner le paysage de l’épargne avec des nouveautés et des petites révolutions. Tour d’horizon sur les changements à venir sur votre épargne.

Votre assurance vie + flexible et + écolo

Changez de contrat sans l’impact d’un rachat

La loi Pacte instaure une possibilité de transférabilité de son contrat d’assurance vie vers un autre contrat d’assurance-vie, à condition que le nouveau contrat choisi soit chez le même assureur et qu’une part des fonds soit investie en unités de compte. Ce transfert n’entraînera pas le dénouement du contrat, il n’y aura par conséquent aucune fiscalité générée.

Dites au revoir à votre vieux contrat peu rémunérateur et chargé en frais, et transférez-le vers un contrat offrant de meilleurs rendements, un panel d’investissement plus large et des frais allégés.

Étudiez tout de même les modalités de transfert prévues par votre assureur pour éviter toutes mauvaises surprises. Il est fort à parier que les compagnies ne supporteront pas seules les coûts et risques liés à ces transferts.

Comparez l’ensemble des rendements des contrats

Pour instaurer toujours plus de transparence, les assureurs devront publier sur leur site les taux de rendement et de valorisation offerts sur l’ensemble de leurs contrats. Vous pourrez ainsi les comparer plus facilement, et pourquoi pas demander le transfert de votre assurance vie peu satisfaisante. Les assureurs seront également tenus d’afficher l’ensemble de leurs frais du contrat et des commissions prélevées sur les unités de compte.

Soyez écolo avec votre épargne

A partir de 2020, les compagnies d’assurance seront tenues de proposer au moins une unité de compte (UC) labellisée ISR (investissement socialement responsable) dans tous les contrats.

A compter de 2022, elles devront ajouter au moins une unité de compte verte et une unité de compte solidaire, et préciser le pourcentage de supports labellisés présents dans le contrat.

Une information annuelle devra être envoyée aux souscripteurs sur la politique d’intégration des impacts environnementaux et sociaux dans la gestion des fonds en euro du contrat, ainsi que des montants investis dans des fonds labellisés.

Ces mesures s’inscrivent dans une volonté d’orienter l’épargne vers des supports plus responsables et éthiques.

Patrimea a d’ailleurs pris les devants avec le contrat d’assurance vie Ethic Vie et son Leitmovitv “donner du sens à votre argent”.

Avis de Patrimea Cette possibilité de transfert n’est pas une révolution mais c’est un premier pas vers plus de souplesse dans la gestion de votre patrimoine financier. Les compagnies d’assurance devront être plus transparentes et équitables envers leurs anciens et leurs nouveaux clients. Un bon point pour les épargnants ! Pensez à nous écrire pour savoir si votre vieux contrat est éligible à un transfert vers un de nos contrats à 0% frais d’entrée.

Une épargne retraite simplifiée et harmonisée

L’épargne retraite actuelle est peu lisible en raison de la multiplicité des dispositifs. La loi Pacte vise à simplifier l’épargne retraite et inciter ainsi les épargnants à se constituer eux-mêmes leurs compléments de revenus pour la retraite.

Création du Plan Epargne Retraite (PER)

L’épargne retraite sera composée de 3 compartiments :

épargne individuelle (type Perp, Madelin, Prefon, Corem)
épargne collective (type PERCO)
épargne ciblée (article 83, PERE)

La portabilité

La loi Pacte prévoit une portabilité intégrale de l’épargne accumulée sur l’ensemble de ces produits d’épargne retraite afin de s’adapter aux changements professionnels et stimuler la concurrence.

Le transfert sera gratuit si le produit a été détenu pendant 5 ans. Dans le cas contraire, les frais de transfert ne pourront excéder 1 % de l’encours.

Ainsi, il sera enfin possible de disposer d’un unique produit d’épargne retraite à tout moment. À chaque changement de vie professionnelle, vous pourrez transférer le montant dont vous disposez vers votre nouveau produit d’épargne retraite.

La fiscalité avantageuse harmonisée

La déductibilité des versements volontaires effectués pour constituer votre retraite supplémentaire sera généralisée à l’ensemble des produits de retraite, dans la limite des plafonds déjà existants (généralement 10 % des revenus professionnels).

Des précisions sur la fiscalité à la sortie doivent être apportées. Impôt sur le revenu, flat tax, prélèvements sociaux… Les ordonnances détermineront les modalités de sortie en capital ou en rente.

Il semblerait qu’en cas de sortie en capital, la quote-part représentant les versements que vous avez effectué sur le contrat soit soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les gains et plus-values générés sur le contrat seront a priori assujettis à la flat tax (taux de 12,8%).

La sortie plus flexible

L’épargne retraite offrira une souplesse plus importante à la sortie.

sortie en capital pour les encours constitués à partir de versements volontaires ou issus de l’épargne salariale (intéressement, participation et abondements employeurs)
sortie en rente viagère avec une option possible de réversion au profit du conjoint ou du partenaire.

Une harmonisation sera également opérée pour les cas de sortie anticipée, c’est-à-dire la possibilité d’utiliser les sommes épargnées avant la retraite. Cette option pourra être utilisée en cas de décès du conjoint ou du partenaire de PACS, en cas d’invalidité de l’épargnant ou de son conjoint, de surendettement, d’expiration des droits au chômage ou encore de cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation.

Enfin une sortie en capital sera possible à tout moment pour l’acquisition de la résidence principale.

Pensez à transférer votre contrat Madelin vers un PERP actuel, pour que ce dernier puisse être transformé en PER nouvelle génération et ainsi bénéficier la sortie en capital !

Transférez votre assurance vie de + de 8 ans vers le PER

Si vous êtes à plus de cinq ans de votre départ à la retraite, vous pourrez transférer les sommes accumulées sur votre assurance vie de plus de huit ans vers ce nouveau PER.

Pour rappel, le PER sera la nouvelle mouture du plan d’épargne retraite.

Le transfert se fera dans un cadre fiscal avantageux : Un célibataire réalisant cette opération bénéficiera d’un abattement de 9 200€ et un couple de 18 400€ sur les intérêts avant d’être soumis à la fiscalité des rachats d’assurance vie (l’abattement classique est donc doublé). Les sommes transférées seront également déductibles des revenus imposables, dans la limite de 10% du montant net de l’ensemble des revenus d’activité déclarés l’année précédente, avec la possibilité d’un report des plafonds non utilisés les trois années précédentes.

Attention cette opportunité de transfert dans un cadre avantageux n’est ouverte que jusqu’au 1er janvier 2023.

Exemple : Monsieur Dupont, âgé de 45 ans et marié, détient une assurance vie de plus de 8 ans de 60 000€, dont 20 000€ de plus-values. Grâce au cadre fiscal avantageux mis en place par la loi Pacte, il peut retirer jusqu’à 55 200 € en franchise d’impôt (18 400 € de plus-value bénéficiant de l’abattement et 36 800 € de capital) pour les transférer vers le nouveau PER. Monsieur Dupont bénéficiera également de la déductibilité des sommes transférées sur ces revenus imposables, dans certaines limites.

Calendrier de mise en œuvre de la réforme de l’épargne retraite

1er octobre 2019

Lancement de la commercialisation des nouveaux produits d’épargne retraite prévus par la loi PACTE
Les épargnants disposant déjà d’un ancien produit d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, article 83) auront la possibilité de transférer leur épargne dans un nouveau produit d’épargne retraite.
Les entreprises et les associations souscriptrices pourront faire évoluer leur produit d’épargne retraite pour bénéficier des avantages permis par la loi PACTE

1er octobre 2020

Les anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, article 83) seront fermés à la commercialisation.
Les versements sur les anciens produits demeureront toujours possibles.

1er janvier 2023

Date limite, pour les épargnants, pour bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel en cas de transfert de l’assurance vie vers l’épargne retraite.

Dans l’attente de précisions ….

Les grandes lignes de ces nouvelles dispositions ont été posées par la Loi PACTE. Les ordonnances viendront préciser de nombreux points tels que :

les modalités de mise en place des nouveaux produits,
la fiscalité applicable en cas de sortie en capital,
les modalités de déduction des versements sur l’épargne retraite,
les règles applicables aux contrats déjà existants ….
l’articulation entre les anciennes et les nouvelles moutures de l’épargne retraite.

Les ordonnances et décrets d’application sont attendus dans les 12 mois à compter de la publication de cette loi. Il conviendra également de laisser du temps aux partenaires concernés pour créer ces nouveaux produits d’épargne ( a priori qu’à partir de 2020).

Avis de Patrimea Les épargnants gagneront en lisibilité pour constituer leur capital – retraite. Vous n’êtes pas sans savoir que les retraites classiques ne permettront pas de vous maintenir dans le même niveau de vie que lorsque vous étiez en activité. Il est donc impératif que vous orientiez une partie de votre épargne vers des supports qui vous permettront de générer des revenus complémentaires au moment de la retraite. Pensez à transférer dès à présent votre « article 83 » vers un PERP ancienne génération, pour ensuite pouvoir le transformer en PERP nouvelle génération et ainsi être potentiellement éligible à la sortie totale en capital !

PEA : + souple et + accessible

Le PEA ou plan d’épargne en actions est une enveloppe fiscale pour investir dans des actions. La loi PACTE modifie certaines modalités d’investissement de ce support.

Le plafond de versement sur un PEA PME passera de 75 000 € à 225 000 €.

L’ensemble des versements réalisés sur un PEA et un PEA PME ne pourront dépasser ce nouveau seuil. A noter que le plafond de versement sur un PEA classique est de 150 000 €.

Autre nouveauté, les enfants majeurs rattachés fiscalement au foyer fiscal de leur parent pourront désormais détenir un PEA. Le plafond de versement sera toutefois limité à 20 000 € durant ce rattachement.

Les retraits sur les PEA de plus de 5 ans n’entraineront plus la clôture du plan. Pour les PEA de moins de 5 ans, le retrait n’entraînera pas non plus sa clôture à condition que ce retrait fasse suite à un licenciement, une invalidité ou une mise en retraite anticipée.

Enfin le PEA-PME permettra d’investir dans des titres émis dans le cadre du financement participatif, obligations à taux fixes et minibons. Le PEA- PME sera également ouvert aux fonds professionnels de capital-investissement (FPCI) et aux obligations convertibles.

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