Assurance Vie

Loi Sapin 2 et assurance-vie : les conséquences

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Publié le 15.09.2016 – Mis à jour le 10.03.2022

Le projet de loi Sapin 2, relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique vise à étendre les pouvoirs de surveillance du HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière).

En effet, avec la baisse des taux d’intérêts, soutenue par la politique d’assouplissement quantitatif de la Banque Centrale Européenne, le gouvernement souhaite protéger les épargnants face à d’éventuels risques de liquidité des assureurs. Quel est le rôle du HCSF ? Quelles conséquences attendre pour les contrats d’assurance vie ? Quelles sont les alternatives sur le marché ?

Quel est le rôle du HCSF ?

Le Haut Conseil de Stabilité Financière est « l’autorité macro-prudentielle française chargée d’exercer la surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d’en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique. Le HCSF est également chargé de faciliter la coopération et l’échange d’informations entre les institutions. Ces échanges permettent de limiter les angles morts de la surveillance et de mieux prendre en compte les risques liés aux interconnexions entre les différents acteurs ou secteurs et aux interactions entre les réglementations. »

Composition

Instauré le 26 juillet 2013 par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, il est composé de 8 membres, sous la présidence du ministre des Finances et des Comptes publics :

Le gouverneur de la Banque de France
Le président de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)
Le vice-président de l’ACPR
Le président de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Le président de l’Autorité des Normes Comptables (ANC)
3 autres personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique.

Récemment, le HCSF a fait parler de lui par la publication d’un rapport sur l’analyse du marché de l’immobilier en France et une possible bulle immobilière sur le marché des bureaux (dont SCPI).

Compétences étendues par la loi Sapin 2

Afin de préserver la stabilité du système financier ou de prévenir des risques représentant une menace grave pour la situation financière de l’ensemble des assureurs, l’article 21bis dispose que le HCSF pourra désormais :

Moduler les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices
Limiter temporairement l’exercice de certaines opérations ou activités, y compris l’acceptation de primes ou versements
Suspendre ou restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs
Suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat
Limiter temporairement la distribution d’un dividende aux actionnaires, d’une rémunération des certificats mutualistes ou paritaires ou d’une rémunération des parts sociales aux sociétaires

Ces dispositions pourront être prises par l’organe de surveillance pour une période de 6 mois renouvelables et visent les fonds en euro des contrats d’assurance.

Il s’agit par là, dans un premier temps, de limiter des rendements qui sont considérés comme trop élevés compte tenu de la conjoncture économique (taux d’intérêts au plus bas historique) et dans un second temps, de pouvoir bloquer tout retrait sur l’ensemble des compagnies d’assurances (alors que l’ACPR pouvait jusqu’ici l’appliquer uniquement aux compagnies en grande difficulté financière).

Ces mesures visent, selon les textes, à prévenir l’apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d’un endettement excessif des agents économiques.

Conséquences

Diminution des rendements

La loi passée, les assureurs ne pourront alors plus, sur décision du HCSF, piocher dans les réserves de la compagnie afin de booster les rendements de leurs fonds euros. Cette décision a pour but d’éviter de voir les différents assureurs se livrer bataille afin de proposer des rendements qu’il leur est impossible à atteindre dans un tel contexte économique.

En effet, compte tenu de la conjoncture économique actuelle avec des taux d’intérêt très faibles, les assureurs achètent des obligations qui ne leur rapportent que très peu, impactant la performance moyenne des fonds euro (perspective de rendement inférieure à 2% pour l’année 2016 contre 2,30% pour 2015).

Les assureurs tentent alors de diversifier leurs fonds à capital garanti, avec le développement de fonds investis à majorité dans des actifs immobiliers (SCPI) et des fonds « dynamiques » (30% investis sur des OPCVM) tels que les fonds Euro Allocation Long Terme (ALT) ou NeoEuro Garanti proposés par Spirica dans son contrat Netlife.

Délais supplémentaires pour récupérer ses fonds

De même, la liquidité des fonds à capital garanti ne sera plus assurée comme cela pouvait l’être jusqu’alors. En effet, les rachats, arbitrages, ou encore avances pourraient être bloqués pour des périodes de 6 mois renouvelables.

Un épargnant en besoin de liquidité à court ou moyen terme pourrait donc se voir bloquer et ne pas récupérer ses sommes investies sur son contrat. Bien que les épargnants puissent se sentir lésés par ce dispositif, il faut y voir des signes positifs. En effet, cela montre que le gouvernement tient à éviter tout éventuel risque systémique en cas de forte variation des taux d’intérêts et d’un grand nombre de rachats des fonds en euros qui pourraient en découler.

Quelles alternatives à l’assurance vie ?

Aujourd’hui, plusieurs solutions s’offrent aux épargnants afin de sécuriser leurs liquidités et se constituer un patrimoine.

Diversifier les contrats

Notre première préconisation sera de diversifier non seulement ses contrats d’assurance vie mais surtout les assureurs derrière ces contrats. Si un assureur peut se retrouver un jour en difficulté, rien ne dit que cela sera le cas de l’ensemble de ceux présents sur le marché. Ainsi, en confiant son argent à différents groupes, l’épargnant mutualise ses risques et s’offre de plus grandes chances de récupérer ses fonds.

Découvrez les 3 contrats proposés par Patrimea :

Nom du contrat	Nom de la compagnie d’assurance vie
Patrimea Netlife	Spirica (Filiale du Crédit Agricole)
Patrimea Premium	Oradea vie (Groupe Société Générale)
Patrimea Frontière Efficiente	Apicil

Diversifier ses allocations d’actifs

Les fonds visés par d’éventuels risques de liquidité évoqués dans les articles 21 et 21bis du projet de loi Sapin 2 sont les fonds à capital garanti (ou fonds euros). En effet, seuls ces fonds sont directement corrélés à l’évolution des taux directeurs. Dès lors, il conviendra d’allouer une plus grande partie de ses versements à des unités de compte (Opcvm, Sicav, trackers, SCPI, OPCI) dont les valeurs varient en fonction du marché dans son ensemble.

Pour les investisseurs à forte aversion au risque, les unités de comptes présentant le couple rendement/risque le plus intéressant sont les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) et OPCI (Organisme de Placement Collectif Immobilier). L’immobilier est un marché moins volatile que celui des actions ou obligations et ne requiert pas une attention particulière au quotidien. Il s’agit de placements à long terme avec des perspectives de rendement particulièrement intéressantes (autour des +4% par an) comparés aux différents placements que l’on trouve sur le marché (0,75% pour le livret A, 1% pour le PEL).

Cependant, contrairement aux fonds euros, les unités de compte ne présentent aucune garantie de capital.

Assurance vie luxembourgeoise

Les compétences du Haut Conseil de Stabilité Financière sont limitées aux contrats de droit français. Les assureurs des contrats d’assurance vie de droit luxembourgeois ne sont donc pas soumis à ces dispositions. Ces contrats fonctionnent de la même manière qu’un contrat de droit français, l’investissement peut se faire sur des fonds à capital garanti ou en unités de compte, et les frais de gestion sont à peine supérieurs à ceux sur le marché français.

La fiscalité en vigueur est celle du pays de résidence du souscripteur. Un résident français qui contracte une assurance vie au Luxembourg sera donc imposé de la même manière que pour un contrat de droit français.

L’investissement en assurance vie au Luxembourg offre, de plus, de nombreux avantages tels que :