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Non-résidents et loi de Finances 2022 : les nouveautés fiscales
17.01.2022
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Non résident : que vous réserve votre avis d’impôt 2019 ?
Temps de lecture : min
Publié le 23.09.2019 – Mis à jour le 07.03.2022
Malgré l’année blanche 2018, les non résidents ne bénéficieront pas de l’effacement total de l’impôt 2019 sur les revenus 2018. C’est la mauvaise surprise de ce mois de septembre. Il ne s’agit pas d’une erreur de calcul du montant de votre impôt.
Le prélèvement de solidarité de 7,5% calculé sur vos revenus locatifs restera bien dû pour les contribuables exonérés de CSG-CRDS
Année blanche uniquement sur certains revenus
En tant que non résident, vous avez donc vu l’impôt sur vos revenus locatifs effacés, dans la mesure où il ne s’agissait pas de revenus exceptionnels.
En revanche, l’impôt français sur les salaires, retraites, dividendes et intérêts liés au rachat sur un contrat d’assurance vie n’était pas neutralisé par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement.
Si les revenus locatifs (location nue, location meublée) ont été neutralisés au niveau de l’impôt sur le revenu, il n’en est pas de même pour les prélèvements sociaux (CSG-CRDS et prélèvements de solidarité). De quoi soulever, une nouvelle fois, la colère des expatriés. Le centre d’impôt des non résidents à Noisy Le Grand devrait en avoir un aperçu dans les prochains jours.
Exonération de CSG-CRDS mais toujours redevable du prélèvement de 7,5%
Vous n’êtes pas sans savoir que les résidents fiscaux à l’étranger assujettis à un régime obligatoire de sécurité sociale au sein de l’EEE (+ Suisse), hors de France sont désormais exonérés de la CSG et de la CRDS (dès les revenus perçus en 2018). En revanche, ils restent assujettis au prélèvement de solidarité de 7,5%.
Et la mauvaise nouvelle réside ici : ce prélèvement de solidarité ne bénéficie pas de l’année blanche. Il reste dû, même pour les revenus 2018.
Les contribuables ayant coché les cases 8SH et 8SI dans la déclaration de revenus 2018 doivent donc bien acquitter, en 2019, le prélèvement de 7,5% sur leurs revenus locatifs. L’administration fiscale considère en effet que le crédit d’impôt sur les prélèvements sociaux s’applique uniquement aux revenus du patrimoine soumis à la CSG prévue à l’article L 136-6 du code de la sécurité sociale. Il ne s’applique donc pas aux revenus soumis au seul prélèvement de solidarité de 7,5%.
Pour plus de précisions BOI-IR-PAS-50-10-40-20180704 :
“[… Ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt en matière de contributions et prélèvements sociaux les revenus perçus ou réalisés en 2018, qui entrent dans le champ d’application du prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux prévu à l’article L. 136-6-1 du CSS. Il s’agit des revenus mentionnés à l’article 204 C du code général des impôts qui supportent la contribution sociale sur les revenus du patrimoine prévue à l’article L. 136-6 du CSS dans les conditions prévues au III de ce même article L. 136-6 du CSS…].
L’article L136-6 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération de CSG-CRDS pour les contribuables qui relèvent d’un régime de sécurité sociale européen.
“ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français”
Ces contribuables ne bénéficient pas du crédit d’impôt sur le prélèvement de solidarité de 7,5% pour 2018.
En revanche, les contribuables qui ne bénéficient pas de l’exonération de la CSG CRDS sur leurs revenus du patrimoine auront bien droit à un crédit d’impôt sur l’ensemble des prélèvements sociaux. Ils ne devront ni acquitter de CSG-CRDS, ni de prélèvements de solidarité sur leurs revenus 2018 au titre de l’année blanche. C’est un moindre mal, puisque les revenus locatifs 2019 seront bien assujettis à la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité au taux de 17,2%.
Une nouvelle distinction en fonction du pays de résidence
Une nouvelle distinction en fonction du pays d’affiliation à un régime de sécurité sociale apparaît donc.
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Etes-vous assujettis aux prélèvements sociaux sur vos revenus fonciers habituels ?
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Affiliation à un régime
de sécurité sociale
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Espace Economique Européen + Suisse | France | Reste du monde |
| Revenus 2018 | CSG : non (exonération)
CRDS : non (exonération) Prél. de sol. : oui Total : 7,5% |
CSG : non (crédit d’impôt)
CRDS : non (crédit d’impôt) Prél. de sol. : non (crédit d’impôt) Total : 0% |
CSG : non (crédit d’impôt)
CRDS : non (crédit d’impôt) Prél. de sol. : non (crédit d’impôt) Total : 0% |
| Revenus 2019 | CSG : non (exonération)
CRDS : non (exonération) Prél. de sol. : oui Total : 7,5% |
CSG : oui
CRDS : oui Prélèvement de solidarité : oui Total : 17,2% |
CSG : oui
CRDS : oui Prél. de sol. : oui Total : 17,2% |
Pour rappel Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
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