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Non résident et CSG : Pas de hausse des retraites en 2018
Temps de lecture : min
Publié le 29.03.2018 – Mis à jour le 09.03.2022
Au 1er janvier 2018, les retraités français expatriés ont eu la mauvaise surprise de voir leur retraite diminuer par la hausse de la cotisation d’assurance maladie. Un décret du 30 décembre 2017 prévoyait en effet une hausse de 1,7% des cotisations dues par les non résidents fiscaux affiliés à l’assurance maladie française. Cette mesure posait un problème d’équité par rapport aux retraités en France.
Gérard Darmanin (ministre de l’Action et des Comptes publics) a réclamé sa suspension. C’est chose faite ! Les Français de l’étranger ne subiront pas la hausse de la CSG sur leur retraite ! Retour sur une mesure contestée. Pour une meilleure compréhension, nous avons utilisé le terme de CSG. Sachez toutefois que les pensions de retraite perçues par les non résidents fiscaux français ne sont pas soumises à la CSG-CRDS. Les non résidents sont redevables de cotisations d’assurance maladie spécifiques.
Qu’est-ce que la CSG ?
La Contribution Sociale Générale, plus connue sous l’acronyme CSG est une taxe. Elle finance :
- L’assurance maladie
- Les prestations familiales
- Le fonds de solidarité vieillesse
- La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Elle est directement prélevée à la source sur tous les types de revenus bruts mais avec des taux de prélèvements différents.
La CSG expliquée en vidéo
Hausse de la CSG de 1,7% pour tous ?
Au 1er janvier 2018, le taux de la CSG a augmenté de 1,7%. Cette hausse a été fortement contestée, notamment par les retraités.
En effet, si les salariés bénéficiaient de la suppression des cotisations « maladie » et « chômage » en contrepartie de l’augmentation de la CSG ; la majorité des retraités, elle, subissait de plein fouet cette hausse.
Différents taux de CSG en fonction du Revenu Fiscal de Référence
Il existe 3 taux de CSG applicables aux pensions de vieillesse. Le taux est fixé en fonction du Revenu Fiscal de Référence (RFR) de l’année N-2 mentionné dans l’avis d’imposition du retraité.
- 0% : Exonération totale de CSG pour les petites retraites, si le Revenu Fiscal de Référence (année N-2, soit en 2016) est inférieur à 11 018 € pour une part de quotient familial
- 3,8% : Taux réduit de la CSG pour les retraites moyennes, si le Revenu Fiscal de Référence (année N-2, soit en 2016) est compris entre 11 018 € et 14 403 € pour une part de quotient familial
- 6,6% : Taux plein de la CSG pour les autres retraites, si le Revenu Fiscal de Référence (année N-2, soit en 2016) supérieur à 14 404 € pour une part de quotient familial
Remarque : Les seuils du Revenu Fiscal de Référence sont différents pour les DOM et la Guyane.
Seule la CSG au taux plein subit la hausse
L’augmentation de la CSG est réservée au taux plein qui est passé de 6,6% à 8,3% au 1er janvier 2018.
Remarque : La hausse de la CSG s’applique également sur les retraites complémentaires (Arrco, Agirc, Ircantec, RCI, RCO…). Les retraités assujettis au taux plein supportent donc à la fois la hausse de 1,7% sur leurs pensions de base et sur leurs pensions complémentaires.
Suppression de cette hausse pour les retraites des non-résidents
Un décret inéquitable
Un décret du 30 décembre 2017 (n°2017-1895) prévoyait l’augmentation de la cotisation d’assurance maladie de 1,7% pour les Français de l’étranger (non-résidents fiscaux) bénéficiant de l’assurance maladie française (personnes visées à l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale). Cette hausse était fortement critiquée par les non résidents percevant une petite retraite. Ces derniers considéraient cette augmentation comme une mesure pénalisante et injuste.
En effet, le fisc français ne disposant pas de données fiscales sur ces retraités expatriés, il ne pouvait définir leur Revenus Fiscal de Référence. Par conséquent, la hausse des cotisations s’appliquait à l’ensemble de la population, peu importe le montant de la retraite perçue. De plus, ces non résidents ne bénéficiaient pas en retour de la baisse des cotisations sociales ou de la taxe d’habitation.
Dans un communiqué du 12 févier 2018, Gérald Darmanin estimait que cette mesure « ne garantissait pas pleinement l’équité entre les Français résidant à l’étranger et ceux résidant en France au regard des mesures prises en faveur du pouvoir d’achat ». Il y avait ainsi demandé la suspension de ce décret.
Suppression de la hausse des cotisations
Le décret n° 2018-162 du 6 mars 2018 a entériné cette suspension. Vous êtes non résident fiscal français et vous percevez une retraite française, vous n’êtes pas concerné par la hausse des cotisations.
Du 1er janvier 2018 au 28 février 2018, les retraités hors de France ont subi la hausse des cotisations. Ce prélèvement supplémentaire ne sera pas remboursé pour la période considérée et le taux appliqué à partir du 1er mars sera identique à celui de 2017 reflétant ainsi la suspension de la hausse.
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