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fiscalité des non-résidents 2019
Non-résident

Non-résident et fiscalité : 2019, l’année des gros changements

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Publié le 22.10.2018 – Mis à jour le 08.03.2022

L’amendement 2552 relatif à la fiscalité applicable aux non-résidents sur leurs revenus de source française a été adopté par l’Assemblée Nationale. En plein vote du Projet de Loi de Finances pour 2019, de nombreux amendements concernent les régimes fiscaux applicables aux non-résidents. Le Gouvernement a en effet choisi de prendre en considération les recommandations du rapport sur la Mobilité Internationale d’Anne Genetet. Si certaines mesures semblent favorables aux expatriés, d’autres sont en revanche plus subtiles…

 

Salaires, pensions et rente viagère soumis au barème des résidents

 

Fiscalité actuelle : application d’un barème spécifique

 

Le régime fiscal actuel des non-résidents prévoit une retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères (article 182 A CGI). Cette retenue à la source est effectuée par l’employeur ou le débiteur après application d’un abattement pour frais professionnels. Le barème applicable pour le calcul de la retenue à la source est le suivant :

 

Tranches du barèmes Tranches mensuelles Taux applicable
Moins de 14 4641 € par an Moins de 1 205 € par mois 0%
De 14 461 € à 41 951 € De 1 205 € à 3 496 € par mois 12%
Au delà de 41 951 € Au-delà de 3 496 € par mois 20%

 

Les taux de 12% et 20% sont réduits à 8% et 14,4% dans les départements d’outre-mer.

 

Nouveauté : application du barème neutre des résidents à partir de 2020

 

Les salaires, pensions et rentes viagères perçus à partir du 1er janvier 2020 seront soumis à une retenue à la source calculée à partir de la grille du taux neutre utilisée pour le prélèvement à la source 2019 pour les résidents fiscaux français. Cette grille est prévue à l’article 204 H du CGI. Ce taux neutre, également appelé taux par défaut, est un taux de prélèvement qui prend en compte uniquement les revenus perçus par le contribuable sans prendre en compte sa situation familiale et globale.

Remarque : ces dispositions internes françaises ne s’appliquent pas si la convention fiscale internationale conclue entre la France et votre pays de résidence prévoit une imposition exclusive dans votre pays de résidence.

L’application du taux neutre de l’article 204H du CGI ne sera pas libératoire. En année N+1, les non-résidents devront effectuer une déclaration de l’ensemble de leurs revenus imposables en France pour que l’impôt final avec l’application du barème 0%,12% et 20% s’applique. Les acomptes d’impôt acquittés durant l’année de perception des revenus viendront alors s’imputer sur l’impôt final.

 

Rehaussement du taux minimum d’imposition

 

Passage du taux de 20% à 30%

 

Actuellement, l’article 197 A du CGI prévoit un taux minimum d’imposition des revenus de source française (revenus locatifs par exemple) fixé à 20% (et 14,4% pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer). Suite à l’adoption de l’amendement, le rehaussement des taux minimums d’imposition a été voté. Les taux de 20% et 14,4% sont remplacés respectivement par les taux de 30% et 20%.

Cette augmentation du taux minimum s’applique à compter de l’imposition des revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.

Remarque : ces dispositions internes françaises ne s’appliquent pas si la convention fiscale internationale conclue entre la France et votre pays de résidence prévoit une imposition exclusive dans votre pays de résidence.

 

Mises à jour

 

PLF 2019 : en cette fin du mois de novembre, le Sénat a voté un amendement visant à maintenir le taux minimum d’imposition à 20% … Mais le dernier mot appartiendra à l’Assemblée Nationale.

20/12/2018 : L’assemblée nationale a procédé à une nouvelle modification de l’article 3 bis du projet de loi de finances 2019 relatif à la fiscalité des non-résidents. Le taux minimum de 20% resterait applicable sur les faibles revenus, jusqu’à la « limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu » (environ 27 500 €), puis passerait à 30% au-delà.

Ces deux taux sont ramenés respectivement à 14,4% et 20% pour les revenus issus de l’outre-mer.

 

Déductibilité des pensions alimentaires

 

Parallèlement à cette règle, le législateur permet désormais aux non-résidents de déduire fiscalement le montant des pensions alimentaires, à condition que ces dernières soient imposables entre les mains d’un résident fiscal français.

Exemple : Un français non résident fiscal qui verse une pension alimentaire à un autre non résident fiscal ne pourra pas bénéficier de la déductibilité.

 

Possibilité de demander l’application d’un taux inférieur

 

Sous réserve des justificatifs, le contribuable conserve la possibilité de demander l’application du taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère, s’il est inférieur au taux minimum.

Si les investissements locatifs situés en France subissent une pression fiscale de plus en plus forte pour les non résidents, l’assurance vie propose quant à elle une solution de placement dans un cadre fiscal avantageux.

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