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fiscalité retraite française non résident
Non-résident

Non-résident : fiscalité de la retraite française perçue

Temps de lecture : min

Publié le 10.10.2018 – Mis à jour le 08.03.2022

Au 31 décembre 2017, la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) dénombrait plus de 14 millions de retraités. Si la majorité des retraités français passe leur retraite en France, d’autres ont sauté le pas de l’expatriation. 8,2% des retraités français, soit près de 1,1 millions de personnes profitent de leur retraite en dehors de la métropole française. 97% d’entre eux restent toutefois au sein de l’Union Européenne (plus Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse).

Mais malgré une expatriation, les personnes percevant une retraite de source française sont soumises à des obligations fiscales en France. Il s’agit notamment de la déclaration et du paiement de l’impôt sur le revenu.

Nouveauté : Les Caisses de retraite demandent aux pensionnés des Certificats d’existence pour poursuivre le versement des retraites. Actuellement vous devez fournir un certificat d’existence à chacune des caisses de retraite qui vous verse une pension. Dans un futur proche et sous l’impulsion d’Anne Genetet (députée des français de l’étranger), un seul certificat sera nécessaire.

Reste à savoir si les autorités locales de votre pays de résidence joueront le jeu …

 

Déclaration de votre pension de retraite de source française

 

En présence d’une convention fiscale

 

La France a signé des conventions fiscales (liste des conventions fiscales signées par la France) avec de nombreux pays afin de préciser les règles d’imposition entre les différents pays et ainsi éviter les doubles impositions. En fonction de votre pays d’expatriation et de la nature de vos pensions de retraite (publique, privée, sécurité sociale), le lieu d’imposition sera différent. La convention fiscale internationale attribuera l’imposition en France ou dans le pays d’expatriation.

 

Exemple (annexe du formulaire 2041 E NOT)

 

Imposition en France ?

Pays de résidence Pensions publiques Pensions privées Sécurité sociale
Algérie OUI (1) NON NON
Allemagne OUI (1) NON NON
Belgique OUI (1) NON NON
Chine OUI (2) NON NON
Espagne OUI (1) NON NON
Etats-Unis OUI OUI OUI
Maroc NON NON NON
Royaume-Uni OUI (1) NON NON
Sénégal NON NON NON

 

(1) Sauf si le pensionné a la seule nationalité du pays de résidence, sans avoir la nationalité française

(2) Sauf si le pensionné a la nationalité du pays de résidence, quand bien même il aurait également la nationalité française

 

En l’absence de convention fiscale

 

En l’absence de convention fiscale internationale signée entre la France et votre pays d’expatriation, vos retraites seront soumises à la fiscalité française des non résidents (voir paragraphe suivant). De plus, votre pays d’expatriation pourra potentiellement imposer vos retraites de source française.

N’hésitez pas à vous tourner vers un expert dans votre État de résidence pour en savoir plus sur les règles fiscales internes.

 

Retenue à la source sur les pensions de retraite française

 

En l’absence de convention fiscale ou si la convention fiscale prévoit une imposition en France, votre retraite subira une retenue à la source prévue à l’article 182 A du CGI. Cette retenue à la source est en principe effectuée par le débiteur, c’est-à-dire la Caisse de retraite. Elle s’applique sur les pensions de retraite après déduction de l’abattement de 10% pour frais professionnels.

En l’absence de retenue à la source effectuée par la caisse de retraite, l’administration fiscale opérera une régularisation au moment de la déclaration des revenus. Les pensions de retraites françaises perçues par des non-résidents sont soumises à un barème particulier à trois tranches :

 

Barème applicable sur les pensions perçues en 2019

Tranches du barèmes Taux applicable
Moins de 14 839 € par an 0%
De 14 839 € à 43 047 € 12%
Au delà de 43 047 € 20%

 

A noter que les taux de 12% et 20% sont réduits à 8% et 14,4% dans les départements d’outre-mer.

 

Réforme du prélèvement à la source 2019

 

Les retraites françaises perçues par les non résidents font déjà l’objet d’un impôt contemporain, à savoir la retenue à la source. Elles ne sont donc pas concernées par la réforme du prélèvement à la source qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

 

Contrôlez votre avis d’imposition

 

Pensez à vérifier votre avis d’imposition. Une déclaration de revenus mal remplie peut engendrer une augmentation de l’impôt. Le pôle ingénierie fiscale de Patrimea se tient à votre disposition pour vous aider à comprendre votre avis d’imposition et/ou remplir vos déclarations fiscales.

Cette année, de nombreux retraités expatriés ont vu le montant de leur impôt français fortement augmenter. Cette hausse d’impôt résulte probablement d’un mauvais remplissage de la déclaration de revenus. Des solutions existent afin de rectifier la situation fiscale.

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