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Non résidents : L’impôt sur les revenus 2018 est-il réellement effacé ?

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Publié le 07.02.2019 – Mis à jour le 07.03.2022

Dans un précédent article « S’expatrier en 2018 : Le jackpot fiscal » nous mettions en avant les situations dans lesquelles l’expatriation permettait d’éluder l’impôt sur les revenus 2018.

Malheureusement, l’année blanche 2018 ne profite pas à l’ensemble des expatriés. Suite à de nombreux mails de nos compatriotes non-résidents reçus à ce sujet, Patrimea vous propose de faire le point sur l’application du prélèvement à la source et l’impact de l’année blanche dans un contexte international.

« Bonjour, je me suis expatrié en 2010. Cette année-là, j’ai non seulement payé mon impôt à la source sur mes revenus de source française, mais j’ai également payé mon impôt français sur les revenus perçus en 2009. J’ai donc dû payer en 2010 l’impôt sur deux années. Cela a entamé ma trésorerie. Avec la mise en place du prélèvement à la source en 2019, vais-je bénéficier de l’année blanche 2018, malgré mon statut de non résident ? En d’autres termes, l’impôt dû sur mes revenus français perçus en 2018 sera-t-il effacé ? »

mail reçu par Patrimea

Remarque : il convient de distinguer la retenue à la source déjà applicable sur les revenus de source française et le prélèvement à la source (PAS) mis en place à partir du 1er janvier 2019.

Je suis non résident et je perçois des salaires de source française

Sous réserve des conventions fiscales internationales, les salaires français perçus par les non-résidents sont soumis à une retenue à la source. Ainsi chaque mois, vous payez votre impôt directement prélevé sur votre salaire. Une régularisation du montant de l’impôt est ensuite effectuée l’année suivante.

Les salaires faisant déjà l’objet d’une retenue à la source, ils n’entrent pas dans le champ d’application du prélèvement à la source mis en place au 1er janvier 2019.

Il en résulte que les salaires français perçus en 2018 par les non-résidents ne seront pas neutralisés par l’année blanche.

Je suis non résident et je perçois des retraites de source française

Tout comme les salaires, les retraites de source française subissent une retenue à la source selon un barème spécifique (sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales).

L’impôt dû sur les retraites perçues tout au long de l’année 2018 ne sera pas effacé par le crédit d’impôt spécifique. Si vous percevez uniquement des retraites de source française, vous n’êtes alors pas concernés par l’année blanche 2018.

Je suis non résident et je perçois des revenus locatifs français

Les revenus locatifs (revenus fonciers et revenus BIC issus de la location meublée) entrent dans le champ d’application du prélèvement à la source mis en place au 1er janvier 2019. Ainsi l’impôt dû sur vos revenus locatifs perçus en 2018 sera effacé par le crédit d’impôt spécifique.

En revanche, dès janvier 2019, vous commencerez à payer votre impôt sur vos revenus locatifs 2019 via un prélèvement (autrement appelé acompte) que l’administration fiscale effectuera sur votre compte bancaire.

A l’été 2019, vous devrez déclarer vos revenus locatifs perçus en 2018. Toutefois, l’impôt normalement dû sur ces revenus sera neutralisé.

A l’été 2020, vous déclarerez l’ensemble de vos revenus locatifs perçus en 2019 ainsi que l’ensemble des acomptes d’impôt déjà payés. Une régularisation de l’impôt sera ensuite opérée.

Je suis non résident et je perçois des dividendes de source française

Les dividendes n’entrent pas dans le champ d’application du prélèvement à la source. Ils subissent déjà un prélèvement forfaitaire libératoire. Ainsi, l’impôt payé sur les dividendes perçus en 2018 ne sera pas effacé.

Je suis non résident et j’ai effectué un rachat sur mon contrat d’assurance vie en 2018

Les intérêts liés aux rachats (partiels ou totaux) sur les contrats d’assurance vie subissent une prélèvement forfaitaire libératoire en France (sous réserve de l’application des conventions fiscales). L’impôt prélevé sur les rachats 2018 ne peut donc pas être remboursé sous prétexte que 2018 est une “année blanche”.

Je suis non résident et je paye l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en France

Le prélèvement à la source ne concerne que l’impôt sur le revenu. L’impôt sur la fortune immobilière n’est pas concerné. Il n’y a aucun changement de fiscalité. Vous êtes donc redevable de l’IFI au titre de l’année 2018, et des années postérieures.

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