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Non-résidents et loi de Finances 2022 : les nouveautés fiscales
17.01.2022
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Non-résidents : Les placements pour réduire l’ISF
Temps de lecture : min
Publié le 18.06.2013 – Mis à jour le 14.03.2022
En tant que non résident fiscal français, vous êtes assujetti à l’ISF à raison de vos biens situés en France à l’exception des placements financiers. Découvrez nos pistes pour réduire le montant de votre impôt sur la fortune (ISF) selon deux schémas distincts : La réduction de l’assiette taxable à l’ISF: Une réduction de l’assiette taxable correspond à une diminution de la valeur du patrimoine assujetti à l’ISF en investissant sur des placements qui ne sont pas soumis à l’ISF pour les non résidents ou expatriés. La réduction du montant de l’ISF, l’année du paiement de cet impôt. Une réduction d’impôt ISF permet de réduire le montant de l’impôt dû à l’administration fiscale en échange d’un investissement.
Réduction de l’assiette taxable à l’ISF
L’assurance vie
Les contrats d’assurance vie souscrits auprès de compagnies d’assurances établies en France sont exclus du calcul de l’assiette taxable à l’ISF pour les non-résidents fiscaux. Par ailleurs, aucun prélèvement social n’est prélevé sur le contrat d’assurance vie tant sur le fonds à capital garanti annuellement que lors de rachats (partiel ou total). Patrimea dispose de deux contrats ouverts aux non résidents : Patrimea Premium (à partir de 50.000€ de versement initial) et Patrimea Frontière Efficiente (à partir de 1.000€ de versement initial).
SCPI
Le placement « pierre papier » est un investissement intéressant pour les non résidents. En effet, l’épargnant peut investir dans l’immobilier sans avoir de contraintes de gestion. Pour une personne vivant loin de la France, cet argument a une importance non négligeable. Mais dans l’optique de réduction de l’imposition, l’investissement en SCPI ne constitue pas un placement financier et est donc imposable à l’impôt sur la fortune.
La SCPI en direct n’est donc pas une solution à privilégier pour réduire son ISF. Cependant, vous pouvez tout à fait investir en SCPI en assurance vie ou en nue-propriété. Ainsi, vous réduisez votre base taxable à l’ISF tout en plaçant des fonds sur de l’immobilier. Plusieurs autres avantages fiscaux et successoraux existent si vous optez pour ces solutions financières.
L’immobilier en nue-propriété
Seuls les biens immobiliers détenus en France dont le propriétaire en a l’usufruit sont concernés par l’ISF puisque la nue-propriété d’un bien immobilier (en direct ou en parts de SCPI) reste toujours exonérée d’ISF. La nue-propriété est le droit de propriété pur sans le droit d’user ou de faire fructifier le bien. En investissant dans la nue propriété d’un bien immobilier (ou de parts de SCPI), le montant de l’investissement est exclu de la base taxable à l’ISF procurant une hausse mécanique du rendement à hauteur du gain fiscal.
Le prix de la nue-propriété dépend de la durée du démembrement (plus il est long et moins le droit de nue-propriété est élevé). Ainsi, un investisseur faisant l’acquisition de la nue propriété d’un bien immobilier obtient une décote sur le prix du bien (dénommée clé de répartition). Celle-ci varie par rapport à la durée du démembrement (5 ans, 7 ans, 10 ans ou 15 ans). Cette règle s’applique aussi dans le cadre des parts de SCPI.
En choisissant cette solution de placement, l’investisseur s’affranchit de l’ISF pendant une durée déterminée en investissant dans un bien immobilier à un prix plus bas que le marché. Il ne perçoit les loyers qu’à la fin du démembrement, lorsqu’il aura la pleine propriété de son acquisition.
Les groupements fonciers viticoles et forestiers
Le groupement foncier forestier
L’investissement dans un groupement forestier offre une réduction de 75% de l’assiette taxable au titre de l’ISF, plafonnée à 101.897 €, et 50% au-delà. Les parts doivent, au préalable, être détenues pendant deux ans.
Par ailleurs, certains groupements forestiers peuvent être éligibles à la loi TEPA. Cette loi offre la possibilité aux acheteurs de parts de GFF de déduire 50% du montant investi au titre de l’ISF, plafonnée à 45.000 €. La réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune par la loi TEPA prend effet dès la souscription, et pourra s’appliquer sur la prochaine déclaration d’ISF.
Le groupement foncier viticole
Un groupement foncier viticole (GFV) est un groupement foncier agricole non exploitant qui a, pour objectif, la propriété collective d’un domaine viticole (vignes et bâtis) et est créé pour acquérir et donner en location des terres (et vignes) à des viticulteurs renommés.
L’administration fiscale qualifie les GFV de biens professionnels en partie et exonère partiellement le patrimoine détenu par un GFV. Ainsi, les parts sont exonérées à l’ISF pour 75% de leur valeur jusqu’à 101.897 € et pour 50% au-delà. Les parts doivent, au préalable, être détenues pendant deux ans.
Réduction du montant de l’ISF
Souscription au capital des PME
La loi TEPA du 21 août 2007 permet de réduire le montant de son ISF en souscrivant au capital de PME. Les petites et moyennes entreprises (PME) éligibles se définissent comme ayant moins de 250 salariés, un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50M€ ou un total du bilan n’excédant pas 43M€. L’investissement dans ce type de sociétés offre une réduction d’impôt à 50% du montant investi dans la limite de 45.000 € (90.000 € à investir pour bénéficier de la réduction maximale).
Exemple : En investissant 20.000€ dans le capital d’une PME éligible à la loi TEPA, le montant de la réduction d’ISF est de 10.000€. Ainsi, un contribuable ayant un montant d’impôt sur la fortune de 10.000€, ne paiera pas d’ISF.
Souscription à un FIP
Les Fonds d’Investissement de Proximité, institués par l’article 26 de la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 et aménagés par l’article 38 de la loi de finances pour 2005 et par l’article 98 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) du 2 août 2005, sont des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont l’actif doit être constitué à 60% au moins par des titres de PME européennes exerçant leur activité principalement dans une zone géographique choisie par le fonds et limitée au plus à quatre régions limitrophes.
Les FIP confèrent une réduction immédiate d’impôt sur la fortune pouvant aller jusqu’à 50% du montant souscrit (hors frais d’entrée). Les contribuables assujettis à l’ISF peuvent imputer sur leur ISF 50% du montant des versements au titre de souscription aux parts de FIP éligibles au dispositif de réduction ISF, dans la limite globale de 18.000 € de réduction par an. En contrepartie, l’investisseur a l’obligation de conserver les parts au minimum 5 ans.
Souscription à un FCPI
Le Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) de droit français agréé par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Il a vocation à favoriser le renforcement des fonds propres des PME françaises dites « entreprises innovantes ». Le FCPI permet d’investir dans le non-coté avec une réduction d’impôt sur le revenu ou sur la fortune. Une réduction jusqu’à 50% du montant souscrit (hors frais d’entrée) Les contribuables assujettis peuvent imputer sur leur ISF 50% du montant des versements au titre de souscription aux parts de FCPI éligibles au dispositif de réduction « ISF », dans la limite globale de 18.000 € de réduction par an. En contrepartie, l’investisseur a l’obligation de conserver les parts au minimum 5 ans.
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