Épargne

Plan Epargne en Actions (PEA) : quels changements au 1er juillet 2020 ?

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Publié le 01.07.2020 – Mis à jour le 16.03.2022

La loi Pacte du 22 mai 2019 a fortement renforcé l’attractivité du Plan d’Epargne en Actions (PEA). En février 2020, les pouvoirs publics ont annoncé un nouveau décret avec un plafonnement des frais des PEA. Ceux destinés au financement des Petites et Moyennes Entreprises et des Entreprises de Taille Intermédiaire (PEA-PME) sont également concernés.

Cette limitation de frais appliqués à des produits d’épargne, régie par le décret numéro 2020-95 du 5 février 2020, entre en vigueur le 1er juillet 2020. L’investissement en bourse avait déjà été grandement simplifié. Cette nouveauté permet de réaliser des économies mais est-elle vraiment sans danger ?

Que dit le décret ?

Il prévoit un plafonnement des frais divers d’un PEA, d’un PEA-PME ou d’un Contrat de Capitalisation offrant une option PEA. C’est le cas au moment de leur ouverture, pendant leur gestion, et lorsque des transactions et des transferts sont opérés. Les frais de dossier au moment de l’ouverture ne pourront plus être supérieurs à 10 euros à compter du 1er juillet 2020. A titre d’exemple, Generali Patrimoine plafonne désormais ses frais de transfert à 150 euros.

Pour les frais relatifs à la tenue du compte et de droits de garde, ils ne pourront excéder 0,4% TTC de la valeur des titres détenus ou de la valeur de rachat du contrat, par année. Cette disposition s’applique aussi bien aux nouveaux qu’aux anciens contrats. Par exemple, Apicil abaisse ses droits de garde. Ils ne seront plus de 0,15% par trimestre mais bien de 0,4% par an, soit 0,1% par trimestre.

Bercy indique, dans un communiqué, qu’ « à compter du 1er juillet 2020, une personne ayant investi 1 000 € dans des actions d’une société cotée s’acquittera au plus de 9 € de frais annuels, contre 20 € en moyenne actuellement »

Les frais peuvent être majorés de frais fixes par ligne de titres détenus ou par unité de compte sans dépasser 5 euros. Pour les titres non cotés, le montant pourrait passer à 25 euros.

Une bonne nouvelle pour les épargnants avec la réduction de ces frais ! Attention tout de même à ce que les banques ne s’adaptent à ce changement par inventer d’autres frais ou à en changer la dénomination. On peut imaginer la facturation de l’accès au marché ou des frais d’inactivité, par exemple.

Cette nouveauté n’impactera pas les clients des courtiers en ligne. Ceux-ci étant déjà beaucoup moins chers que les banques traditionnelles en ne facturant plus de droits de garde depuis bien longtemps !

Un assouplissement des règles

Frais de transfert et frais d’entrée

Les frais de transfert d’un contrat entre deux établissements sont désormais plus avantageux. En tant que client, vous avez le choix entre :

un montant total qui ne peut dépasser 150 euros

15 euros par ligne de titres transférée, selon Bercy si le détenteur « le souhaite, il pourra transférer son PEA dans un autre établissement proposant une tarification plus intéressante pour un coût forfaitaire de 15 € au plus, contre environ 100 € actuellement ».

C’est un avantage considérable quand nous savons que, quelques fois, ces frais peuvent atteindre 2 000 euros. Les frais d’entrée ou ceux de courtage, prélevés à chaque transaction, vont être limités à 1,2% de la valeur de l’ordre. Le fait de les passer en ligne permet de les plafonner à un taux de 0,5%.

Se retirer sans clôturer le plan existant

Le but est d’encourager l’investissement en action d’où ces mesures incitatives. Elles doivent pouvoir offrir de meilleures perspectives en termes de rendement sur du long terme. Si, après cinq ou huit ans, le retrait du PEA (http://www.patrimea.com/fr/blog/2016/01/12/fiscalite-du-pea-pour-un-non-resident) ou du PEA-PME est décidé, le plan n’est pas clôturé. Au-delà de 5 ans, il est également possible de procéder à de nouveaux versements même si un retrait a été effectué. De même que, sans clôturer le plan, il est permis de débloquer le PEA avant cinq ans.

Les plafonds de versements ont également été aménagés. En ce qui concerne le PEA rien ne change, le plafond est maintenu à 150 000 euros. En revanche, pour le PEA-PME, il sera désormais possible de dépasser les 75 000 euros. La seule condition réside dans le fait que l’ensemble PEA et PEA-PME ne doit pas atteindre un montant au delà de 225 000 euros.

L’envers du décor

Sur le papier, ce décret semble aller dans le bon sens. Pourtant, la distribution pourrait en être pénalisée. Par le biais du plafonnement et de la volonté de transparence, le gouvernement souhaite favoriser, à faible coût, le transfert de l’épargne des citoyens français vers les fonds propres des entreprises. Mais c’est l’ensemble de la distribution de ces PEA qui est quelque peu impacté. En effet, il faut savoir que ces frais prélevés permettent de rémunérer une bonne partie de la chaîne de valeur (le dépositaire, l’assureur, le passeur d’ordres ou encore le conseiller).

Ce plafonnement des frais va directement impacter les distributeurs qui sélectionnent des titres. La volatilité du marché est quand même très présente pour laisser les épargnants sans accompagnement face à leur allocation d’actifs. Du fait de son taux excessivement bas, les usages actuels risquent d’être bouleversés.

Le cas du contrat de capitalisation avec option PEA est intéressant car il plafonne les frais de gestion annuels et bouleverse l’équilibre de l’assureur et du distributeur qui vont devoir s’adapter en réduisant leur marge risquant d’impacter le service mais surtout la survie du produit.

La création du PEA-jeunes

La loi Pacte a créé un PEA-jeunes plafonné à 20 000 euros pour les investisseurs âgés entre 18 et 25 ans, toujours rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Si auparavant, cette démarche était réservée aux contribuables, il est aujourd’hui possible de souscrire leur propre contrat.

Tout comme la version classique, le PEA-jeunes donne la possibilité d’investir sur des titres d’entreprises européennes tout en profitant des mêmes avantages fiscaux. C’est-à-dire une exonération d’impôts après cinq ans.

Un seul PEA (http://www.patrimea.com/fr/blog/2016/06/23/trackers-etf-assurance-vie-ou-pea) et un seul PEA-PME sont autorisés par souscripteur. En France, en 2019, seulement 4,7 millions de PEA ont été ouverts contre 50 millions de contrats d’assurance vie (http://www.patrimea.com/fr/particuliers/assurance-vie).

Cette réforme des frais va-t-elle changer la donne en 2020 ?

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