Retraite

PER et IFI : les fonds immobiliers exonérés d’IFI

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Publié le 10.02.2023

Plan d’Epargne Retraite (PER) et Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) : quel est le traitement des fonds immobiliers logés dans le PER au regard de l’IFI ? La réponse à cette question a été apportée le 9 février 2023 par le Ministère de l’économie et des finances.

Par une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat, le gouvernement a statué en faveur d’une exonération d’IFI pour les supports immobiliers placés en épargne retraite jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.

Le caractère non rachetable reconnu pour le PER

Les capitaux versés sur un PER sont, par principe, bloqués jusqu’à la retraite. En d’autres termes, il n’est pas possible de retirer les fonds avant cette échéance. Le contrat PER est dit “non rachetable” pendant la phase d’épargne.

Dans sa réponse apportée au Sénateur M. Claude Malhuret, le Ministère des Finances, s’appuie sur ce caractère non rachetable pour sortir de l’assiette taxable à l’IFI le PER : “ S’agissant d’un PER prenant la forme d’un contrat d’assurance, le critère utilisé pour déterminer s’il est imposable à l’IFI est celui de son caractère rachetable ou non, conformément à l’article 972 du code général des impôts (CGI).”

Le code général des impôts prévoit que la valeur des unités de comptes immobilières détenues par l’intermédiaire d’un contrat d’assurance rachetable intègre l’assiette de l’IFI. Or, dans la mesure où le PER assurantiel n’est pas rachetable pendant la phase d’épargne, celui-ci ne doit pas être concerné par l’impôt sur la fortune immobilière.

Ainsi, si vous logez la SCPI sans frais d’entrée Remake Live dans votre contrat P-PER, vous ne serez pas concerné par l’IFI.

L’exonération d’IFI pour le PER jusqu’à la retraite

Le PER peut être débloqué à partir du moment où le titulaire du contrat a atteint l’âge légal de départ à la retraite, ou lorsqu’il a liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse. A partir de 62 ans (ou 64 ans en fonction de la réforme de la retraite), le contrat redevient “rachetable” et les actifs immobiliers détenus par son intermédiaire sont pris en compte pour le calcul de l’IFI.

Les supports immobiliers concernés sont les SCPI, les SCI et les OPCI.

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Les PER dits “compte-titres” ou “bancaires” toujours soumis à l’IFI

Il existe deux grandes catégories de PER : les PER assurantiels comme ceux proposés par Patrimea, et les PER bancaires aussi appelés “PER compte-titres”.

Nous avions d’ailleurs rédigé un article comparant ces deux types de PER : PER assurance ou PER compte-titres : lequel choisir ?

Dans sa réponse apportée, le ministère fait bien la distinction entre le PER Assurantiel qui est hors IFI pendant la phase d’épargne, et le PER ouvert sous la forme d’un compte-titre qui reste toujours soumis à l’IFI.

“Les [PER] comptes-titres sont imposés à l’IFI dès lors qu’ils contiennent des actifs compris dans l’assiette de cet impôt. La question du caractère rachetable ou non n’intervient pas pour ceux-ci. En conséquence, un PER ouvert sous la forme d’un compte-titres est imposable à l’IFI dans la limite de la fraction de sa valeur correspondant à des actifs imposables.”

Bonne nouvelle, les contrats P-PER (assuré par Apicil) et Suravenir PER sont des PER assurantiels exonérés d’IFI !

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La prise en compte des cas de déblocage anticipé du PER au regard de l’IFI

Si, par principe, le PER est bloqué jusqu’à la retraite, il existe toutefois des situations dans lesquelles le PER peut être débloqué avant cette échéance. Il s’agit notamment de l’acquisition de la résidence principale, de la cessation des droits au chômage et l’invalidité importante de l’assuré.

Si l’assuré souscripteur se retrouve dans l’un des cas de déblocage anticipé, alors le contrat PER redevient par principe “rachetable” et donc soumis à l’IFI.

“En outre, avant cette échéance, les droits constitués dans le cadre du PER peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés pour des motifs déterminés[…]. Ainsi, lorsque survient un événement permettant le déblocage anticipé des actifs du PER […], le contrat est réputé rachetable et doit dès lors être compris dans le patrimoine imposable des redevables pour la fraction de sa valeur de rachat représentative d’actifs imposables […]. L’attention est attirée sur le fait que la simple existence de l’événement permettant le déblocage suffit à donner au contrat un caractère rachetable.”

La publication dans le Bofip* de l’interprétation de l’administration fiscale sur ce sujet est donc attendue pour comprendre les contours de cette règle.

Le caractère rachetable du PER sera-t-il permanent à partir du moment où le titulaire sera concerné par un cas de déblocage anticipé, ou bien temporaire ? Et dans ce cas là, pour combien de temps ? 6 mois, 2 ans …

*Bulletin officiel des finances publiques

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