PERP et non résident : un contrat adapté ?

Retraite

Ouvrir un PERP en tant que non résident fiscal

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Publié le 10.12.2015 – Mis à jour le 11.08.2022

Les non-résidents fiscaux peuvent-ils ouvrir un PERP ? Bénéficient-ils d’une réduction d’impôt sur le revenu ? Est-ce un bon placement pour un expatrié pour se constituer une épargne retraite ? Pour mémoire, il n’existe pas d’interdiction pour un non résident fiscal français d’ouvrir un Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) mais il convient d’appliquer les règles habituelles concernant les souscriptions des contrats propres à chaque assureur par des non résidents fiscaux.

A ce titre, les non résidents fiscaux français peuvent souscrire des contrats d’assurance vie dès lors qu’ils peuvent justifier qu’ils sont de nationalité française. De plus, ils doivent aussi respecter les critères de gestion propres à chaque assureur (Exclusion des résidents fiscaux américains (US Persons), des pays non coopératifs etc … voir par exemple les conditions du contrat Patrimea PERP).

Un contrat peu adapté aux non-résidents

Au regard de la particularité du PERP, il convient toutefois de s’interroger sur l’intérêt de la mise en place d’un tel contrat pour un français non résident fiscal, et ce, pour plusieurs raisons :

Conformément à l’article 164 A du CGI, les personnes fiscalement domiciliées hors de France ne peuvent pas prétendre à la déductibilité des charges de leur revenu global (sauf rares exceptions). Ainsi, les cotisations versées sur un PERP par un client non résident fiscal français ne peuvent pas bénéficier de la déduction fiscale.
Le PERP est un contrat de droit français. Dès lors, s’agissant des règles pour le dénouement du PERP, nous pouvons considérer que la liquidation de la pension dans un régime obligatoire d’assurance-vieillesse concerne un régime obligatoire français. En conséquence, si le client liquide son régime de retraite à l’étranger cela ne lui permettra pas de dénouer son PERP. Il devra liquider son régime de retraite français ou avoir atteint l’âge légal français de départ à la retraite.

Pour information, le plafond spécifique de déduction accordé au client détenteur d’un PERP, qui a été non résident fiscal pendant une durée d’au minimum 3 ans, n’est valable que l’année de son retour en France. Par ailleurs, afin de bénéficier de cette disposition spécifique le contribuable doit cocher la case 6QW (de la rubrique de la déclaration des revenus n°2042 de l’année de retour).

Pour les années qui suivent l’année de retour en France en tant que résident fiscal, il est fait application du régime de droit commun. Il est à noter que les plafonds non utilisés au titre des années durant lesquelles le client n’était pas fiscalement domicilié en France ne sont pas reportables. Si le client n’a pas fait le nécessaire pour bénéficier de cette mesure l’année de son retour en France (et donc de domiciliation fiscale en France), il est malheureusement trop tard pour en bénéficier aujourd’hui.

Privilégier l’assurance vie

Le match assurance vie PERP est un match par KO en faveur de l’assurance vie pour les non résidents. Au regard de ce qui a été annoncé précédemment, le PERP pour non résident fiscal a été vidé de tout son sens.

Le maître mot est donc de se tourner vers l’assurance vie non résident http://www.patrimea.com/fr/expatries/assurance-vie qui offre :

Une disponibilité du capital à tout moment
Un panel de fonds très large (fonds à capital garanti, SCPI, unités de compte)
Une fiscalité réduite en cas de rachat (selon convention fiscale entre la France et le pays de résidence du souscripteur)
Un placement « hors succession »
Une gestion (versements, retraits ou arbitrages) souple et facile

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