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PERP et sortie en capital
Retraite

PERP et sortie en capital : ce que change la loi Pacte

Temps de lecture : min

Publié le 24.06.2019 – Mis à jour le 07.03.2022

De nombreux changements vont intervenir au sujet de votre épargne retraite. Flexibilité, adaptabilité et lisibilité seront les leitmotivs des nouveaux produits d’épargne retraite.

Nos clients nous ont interrogés particulièrement sur les futures modalités de sortie des contrats d’épargne retraite. Cet article s’attachera donc à préciser les cas de sortie anticipée, les modalités de sortie en rente ou capital, ainsi que la fiscalité prévue par la Loi Pacte.

 

Les conditions des produits d’épargne retraite

 

Il faut garder à l’esprit que les produits d’épargne retraite ont pour but de générer des revenus complémentaires à la retraite. En échange d’avantages fiscaux (déductibilité des primes versées, fiscalité particulière de sortie…), l’argent investi dans ces produits comme le PERP est bloqué jusqu’à l’âge de la retraite. Durant la phase d’épargne, le contrat n’est donc pas rachetable et l’adhérent ne peut pas retirer tout ou partie des fonds investis.

Toutefois, dans certains cas, un déblocage anticipé peut être autorisé. Avec l’entrée en vigueur de la loi Pacte, les modalités de sortie seront assouplies et les cas de sortie anticipée seront uniformisés entre tous les produits retraite (Madelin, PERP, Article 83, PERCO …)

A noter que dans une décision du 18 avril 2019, la Cour de Cassation a rappelé que les cas de déblocage anticipé ne peuvent être invoqués qu’avant que l’assuré ait fait valoir ses droits à la retraite.

 

Les nouveautés de la loi Pacte

 

Le PERin, c’est-à-dire le plan d’épargne retraite nouvelle génération (individuel ou collectif) offrira la possibilité de dénouer le contrat soit en rente viagère ou soit en capital (sortie en capital total ou fractionnée), à condition d’être prévu dans les conditions générales du contrat.

Toutefois, les droits acquis liés aux versements obligatoires du salarié ou de l’employeur sur les plans collectifs d’entreprise ne pourront être délivrés que sous la forme d’une rente viagère.

Par principe, les versements sur le nouveau PERin sont déductibles des revenus imposables, et viennent par conséquent minorer le montant de l’impôt. Toutefois le souscripteur a la possibilité d’opter pour la non déductibilité des versements. La fiscalité à la sortie sera donc allégée.

 

Dispositif Contrat d’épargne retraite (individuel ou collectif)
Blocage jusqu’à la retraite,

sauf cas de sortie anticipée

  • Décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
  • Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
  • Surendettement du titulaire
  • Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire
  • Cession d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
  • Acquisition de la résidence principale (sauf les fonds actifs constitués par des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur, dans des plans de retraite d’entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire).
    Cette condition vient assouplir les modalités de sortie en capital du PERP en vigueur actuellement.
Sortie à la retraite  

  • En rente ou en capital (Si inscription dans les conditions générales du contrat)

Sauf en rente exclusivement : pour les droits acquis correspondant aux versements obligatoires du salarié ou de l’employeur dans des plans de retraite d’entreprise, auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.

 

Fiscalité de la sortie en capital

issu des versements volontaires

Capital issu des versements volontaires déductibles :

  • Capital correspondant aux primes versées : impôt sur le revenu et absence de prélèvements sociaux
  • Capital correspondant à la plus-value : flat tax de 12,8% et prélèvements sociaux de 17,2%

Capital issu des versements volontaires pour lesquels vous avez opté pour la non déductibilité à l’entrée :

  • Capital correspondant aux primes versées : exonération totale
  • Capital correspondant à la plus-value : flat tax de 12,8% et prélèvements sociaux de 17,2%
Fiscalité de la sortie en rente

issue des versements volontaires

Rente issue des versements volontaires déductibles

  • Impôt sur le revenu après abattement de 10% et prélèvements sociaux sur une fraction de la rente en fonction de l’âge du titulaire au jour de l’entrée en jouissance de la rente*

Rente issue des versements volontaires pour lesquels vous avez opté pour la non déductibilité à l’entrée :

  •  Impôt sur le revenu sur une fraction de la rente* et prélèvements sociaux sur une fraction de la rente*

*L’impôt est appliqué sur une quote part de la rente en fonction de l’âge du titulaire au jour de l’entrée en jouissance de la rente :

  • 70 % à moins de 50 ans,
  • 50 % de 50 à 59 ans,
  • 40 % de 60 à 69 ans,
  • 30 % à partir de 70 ans.

Attention au changement de Tranche Marginale d’Imposition qui risquerait de faire perdre tout intérêt à la sortie en capital.

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