Loi finances 2022 principales mesures fiscales

Fiscalité

Découvrez les principales mesures fiscales de la loi des Finances 2022

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Publié le 17.01.2022 – Mis à jour le 23.02.2022

Comme chaque début d’année, la loi de finances comporte un certain nombre de mesures pouvant impacter vos stratégies patrimoniales en tant que particulier. Pour 2022, pas de grand changement. La traditionnelle revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu répond, de nouveau, à l’appel. Certains dispositifs de défiscalisation ont été prorogés et les mesures prises lors des précédentes lois de finances continuent d’être mises en œuvre.

Particuliers, ce que vous devez savoir…

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Le barème de l’impôt pour la taxation de vos revenus 2021 est, comme chaque année, revalorisé (+1,4 % cette année) en fonction de l’inflation. Concrètement, cela décale l’entrée dans les tranches les plus élevées du barème.

Corrélativement, les barèmes de taux neutre du prélèvement à la source sont revalorisés dans les mêmes proportions (article 204h du CGI).

Revalorisation du seuil des abattements, décote et quotient

Abattement forfaitaire pour frais professionnels

Plafonnement du quotient familial

Décote de l’impôt sur le revenu

La décote est applicable aux contribuables dont l’impôt brut est inférieur à :

1 756€ célibataires, divorcés, séparés ou veufs
2 889€ couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune

La décote est égale à la différence entre 790€ (ou 1 307€ pour un couple marié) et les 45,25% du montant de la cotisation de l’impôt brut.

Revalorisation du seuil de déduction des pensions alimentaires

Nouvelle fiscalité sur la crypto monnaie à partir de 2023

Le législateur a tenté de clarifier les critères du caractère de “professionnel” car c’est de cette qualification que va découler la règle fiscale.

La qualification d’activité professionnelle ne sera plus liée au caractère habituel des transactions mais aux conditions de réalisation sur les opérations d’actifs numériques. La qualification se fera donc au moyen de faisceaux d’indices : frais de transactions préférentiels en échange d’un certain volume de cession, recours à des outils professionnels ou à des pratiques de trading, détention de la maîtrise et d’usage de technique d’intervention particulière.

Les activités dites “professionnelles” seront soumises aux règles des BNC.

Les activités dites “non professionnelles” seront quant à elles taxées au taux de 12,8% ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

A noter que le taux d’imposition de 12,8% ne doit pas être confondu avec la flat tax appliquée sur les revenus de capitaux mobiliers. Ainsi un contribuable pourra être taxé au barème IRPP sur ses plus-values de crypto-monnaie et être au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 12,8% sur ses autres revenus de capitaux mobiliers.

Ces règles s’appliquent aux cessions réalisées à partir du 1er janvier 2023. Ainsi pour l’année 2022, l’ancienne fiscalité s’applique avec notamment l’absence d’option possible pour le barème de l’impôt sur le revenu.

Rappel de la doctrine actuelle (2022) : Les professionnels réalisant des opérations sur des actifs numériques sont imposables en BIC, les non-professionnels en plus-value privée (au PFU). Pour connaître le statut professionnel ou non professionnel du contribuable, vendant des actifs numériques, l’administration fiscale suggère de se référer au caractère habituel de l’opération. Ce critère étant appréciable de manière subjective. BOI-RPPM-PVBMC-30-10, § 1

Revenus exceptionnels et système de quotient

Afin d’éviter les optimisations qui annulent purement et simplement l’impôt sur les revenus exceptionnel : le système de quotient s’appliquera, à compter du 1er janvier 2021, aux revenus exceptionnels ou différés après imputation, le cas échéant, d’un déficit catégoriel, d’un déficit global ou d’un revenu net global négatif.

Le Conseil d’Etat avait relevé qu’un déficit global (voire un déficit catégoriel de même nature que le revenu exceptionnel) égal à 1/4 du revenu exceptionnel suffisait à gommer la totalité de l’imposition d’un revenu exceptionnel soumis au système du quotient.

Or, le quotient n’a pas pour but d’annuler l’impôt mais seulement d’atténuer la progressivité de l’impôt. Le législateur a donc décidé que les déficits catégoriels ou globaux devront désormais être imputés avant application du système du quotient.

Crédits d’impôt pour l’emploi à domicile

Le législateur a voulu sécuriser la situation des contribuables ayant recours à des aides pour des services rendus en dehors du domicile. Ainsi le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile tient compte des services rendus à l’extérieur du domicile s’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées au domicile.

Un décret liste tous les services éligibles.

La loi de finances complète également ce dispositif en y indiquant des plafonds propres (par an et par foyer fiscal) à certaines dépenses :

500€ pour les travaux de petit bricolage,
3 000€ pour l’assistance informatique et Internet à domicile,
5 000€ pour les petits travaux de jardinage

Étant calculés sur la base de la déclaration annuelle de revenus, les crédits d’impôt sont versés avec une année de décalage. Pour limiter les décalages de trésorerie, le versement d’un acompte de 60 % du montant des crédits d’impôt les plus récurrents (comme le crédit d’impôt services à la personne) sera versé le 17 janvier 2022 aux contribuables concernés.

Le solde de ces crédits d’impôt sera versé à l’été 2022.

Découvrez le nouveau service de l’URSSAF : le dispositif de l’avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile en cliquant sur ce lien.

Taux de réduction “Madelin” repasse à 18% en ce début d’année 2022

Au 1er janvier 2022, le taux de la réduction Madelin (souscription au capital de PME) repasse à 18%, faute de publication dans les temps du décret d’application permettant le maintien du taux majoré à 25%. La loi de finances rectificative pour 2021 a prévu un maintien, pour 2022, du taux majoré à 25% (au lieu de 18%) de la réduction Madelin (taux majoré applicable pour les souscriptions réalisées du 9 mai au 31 décembre 2021).

Ce maintien était toutefois soumis, comme les précédentes majorations de taux, à l’accord de la commission européenne et à la publication d’un décret d’application. En adoptant cette mesure en juillet 2021, le législateur et les pouvoirs publics espéraient le maintien sans césure de l’application du taux à 25%, compte tenu du délai de plus de 6 mois laissés à la commission européenne pour se prononcer et aux pouvoirs publics pour publier le décret d’application. Cependant, le décret tant attendu n’est toujours pas publié. Le taux de la réduction d’impôt repasse donc, en principe, à 18% à compter du 1er janvier 2022.

A noter : Les taux spécifiques, applicables aux souscriptions de parts de FIP Corse ou de FIP outre-mer depuis le 10 août 2020, restent fixés à 30 % pour toute l’année 2022

Dispositif “Cosse” passe d’une déduction à une réduction d’impôt

À compter du 1er janvier 2022 le dispositif Cosse « Louer abordable » devient une réduction d’impôt. L’article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge la nouvelle réduction d’impôt Cosse jusqu’au 31 décembre 2024. L’ancien dispositif reste toutefois en vigueur pour les conventions déposées avant le 28 février 2022.

Des précisions sont disponibles sur le site du ministère de l’économie et des finances.

DMTG : le taux d’intérêt du paiement différé ou fractionné est fixé à 1,2 % pour 2022

En principe les droits de donation et de succession doivent être payés immédiatement lors du dépôt de l’acte de donation ou de la déclaration de succession au service des impôts (pôle enregistrement). Dans certains cas, ce paiement peut être différé ou étalé dans le temps moyennant le paiement d’intérêts.

Le taux d’intérêt reste fixé à 1,2% pour les demandes de crédits formulées à compter du 1er janvier 2022.

Ce taux est réduit à 0,4% en 2022 pour les transmissions d’entreprises :

lorsque chaque donataire, héritier ou légataire reçoit plus de 10% du capital social
ou plus, globalement, lorsque plus d’un tiers du capital social est transmis.

Ce que vous avez peut-être loupé

Don manuel : déclaration simplifiée en ligne !

Vous avez reçu une donation ? Après avoir remercié le généreux donateur, vous devez déclarer le don reçu au service des impôts de votre domicile. Cette déclaration doit être réalisée grâce au formulaire 2735; ou vous avez la possibilité (depuis le 30 juin 2021) de la faire en ligne depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Cela va vous faciliter la vie !

Exonération de la taxe d’habitation

Pour la taxe d’habitation 2022 et selon le revenu fiscal de référence (RFR), les contribuables bénéficient d’une exonération totale (RFR inférieure à 27 761€) ou partielle (exonération à hauteur de 65% lorsque le RFR est supérieur à 28 789€).

A compter de 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour l’ensemble des contribuables.

Baisse de la réduction Pinel

Le dispositif Pinel a été prorogé par la loi de finances pour 2021 jusqu’au 31 décembre 2024, avec cependant une baisse progressive du taux de la réduction pour les années 2023 et 2024.

Ainsi pour un investissement en France métropolitaine avec un engagement de location sur 6 ans, le taux passe de 12% actuellement à 10,5% en 2023 puis 9% en 2024.

Suppression progressive de la majoration de 25% des bénéfices pour non adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA)

La majoration de 1,25 sur les revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents d’un organisme de gestion agréé ou qui ne font pas appel à un professionnel de l’expertise comptable autorisé par l’administration, est progressivement réduite avant sa suppression d’ici l’IR 2023.

Pour 2022, la majoration est de 1,1 pour l’imposition des revenus de l’année.

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