Retraite

Projet Delevoye et réformes retraites : Quelles sont les préconisations ?

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Publié le 19.07.2019 – Mis à jour le 07.03.2022

Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire désigné pour la réforme des retraites, a présenté ce jeudi ses préconisations pour le futur système des retraites. Au programme : âge de départ à la retraite repoussé, système de décote, uniformisation des régimes, pensions de réversion, et suppression des avantages de certaines catégories.

Ces préconisations serviront de base pour échanger avec les partenaires sociaux et les principaux acteurs de la réforme. A l’issue de ces discussions, un projet de réforme des retraites maintes fois repoussé sera examiné au Parlement.

Le système des retraites actuel

Pour rappel le système des retraites actuel est fragile en raison de plusieurs facteurs :

Augmentation des pensions : en raison d’une hausse des bénéficiaires de pensions à taux plein, de la progression des rémunérations, du coût plus élevé des retraités “entrants” que celui des retraités “sortants”.
Allongement de l’espérance de vie qui entraîne le versement des retraites sur une plus longue durée.
Augmentation des prestations de chômage piochées dans le Fonds de solidarité Vieillesse
Arrivée d’un nombre important de retraités issus du baby-boom. Le ratio démographique se détériore fortement : en 1965, il y avait 4,29 actifs pour un retraité ; il n’y en avait plus que 1,39 en 2012.

Il est donc impératif de réformer en profondeur notre système de retraite.

Extrait Pour un système universel de retraite

« La reconnaissance du travail est au cœur de notre projet, tant par le fait que la retraite doit rester le reflet de notre carrière que par la garantie d’une retraite minimale pour ceux qui ont travaillé plus élevée que le minimum vieillesse. Nous souhaitons aussi que le nouveau système de retraite traite équitablement les différents parcours professionnels. »

Mise en place d’un “système universel à point”

Le rapport préconise de mettre fin aux régimes spéciaux et d’uniformiser les règles de cotisation.

« L’effort de cotisation devra être équitablement partagé entre les assurés. Les assiettes et taux de cotisation des salariés seront uniformisés sur la situation aujourd’hui la plus répandue : salariés du privé et du public cotiseront progressivement sur la même assiette, incluant les primes, avec le même taux global (28,12%) et le même effort de leurs employeurs respectifs avec une part de 60%. »

Le nouveau système devient universel en remplaçant les 42 régimes obligatoires actuels. Les règles sont les mêmes pour tous les actifs, qu’ils soient salariés du privés, fonctionnaires ou indépendants.

Un haut niveau de protection sociale sera garanti pour tous les assurés, avec l’acquisition de droits sur la totalité de leurs revenus d’activité (dans la limite de 120 000 € bruts annuels).

Chaque euro cotisé conduira à l’acquisition du même nombre de points pour tous les assurés, quels que soient l’activité professionnelle, le statut ou la forme de l’exercice.

Il est prévu que 10 € cotisés rapporteront 1 point. La retraite mensuelle à l’âge du taux plein sera calculée en appliquant la valeur de service 1 point = 0,55 €.

Exemple : une personne cotise tout le long de sa carrière. A l’âge de la retraite, il cumule 30 000 € points, soit 16 500 € bruts par an (30 000 x 0,55).

Des cotisations identiques pour les salariés et les fonctionnaires

Le système universel de retraite instaurera une uniformisation dans les cotisations pour qu’à rémunération identique les salariés et les fonctionnaires aient les mêmes droits à retraite. Le taux de cotisation des salariés et assimilés sera fixé à 28,12% et sera acquitté à 60% pour les employeurs et à 40% pour les assurés.

90% de cette cotisation, soit 25,31% (90% de 28,12%) servira à calculer les droits à la retraite accordés aux assurés au titre de leur activité professionnelle (dans la limite de 3 fois le plafond de la sécurité sociale, environ 120 000 €). La quote-part restante de 2,81 % (10% de 28,12%) sera reversée au financement mutualisé et solidaire des dépenses du système de retraite.

Au-delà d’une rémunération de 120 000 € par an, vous ne cotiserez plus pour votre retraite, en revanche la cotisation de 2,81% pour le financement de la solidarité sera due. Les travailleurs indépendants cotiseront à 28,12% soit le même niveau que les salariés et leurs employeurs, jusqu’à un revenu égal au plafond de la sécurité sociale (environ 40 000 €). Ainsi à revenu identique, ils auront les mêmes droits à retraite que les salariés. Entre 40 000 € et 120 000 € (1 à 3 fois le plafond de la sécurité sociale), il est proposé que les travailleurs indépendants s’acquittent uniquement des cotisations dues par les salariés pour l’acquisition des droits à retraite, soit un taux de 10,13% + 2,81% pour le financement de la solidarité.

Prise en compte de l’ensemble de la carrière

Chaque jour travaillé permettra d’acquérir des points. Le calcul ne sera plus fait comme aujourd’hui sur les 25 meilleures années pour les salariés et les 6 derniers mois pour les fonctionnaires mais tout au long de la carrière.

Le maintien de la solidarité dans le système

La carrière professionnelle n’est souvent pas linéaire et peut faire l’objet d’interruption. Il est donc important que le système de solidarité prenne le relais.

« Droits à départ anticipé, droits familiaux et conjugaux, accès à des minima de pension, prise en compte d’interruptions d’activité : ces dispositifs jouent un rôle majeur pour corriger les inégalités qui affectent les parcours professionnels et les parcours de vie. »

Les interruptions de cotisation liées à la maternité ou à la maladie seront compensées par l’acquisition de points retraite. Les périodes de chômage indemnisées donneront lieu à l’acquisition de points sur la base de l’allocation versée au titre de ces périodes.

Les droits liés aux enfants du foyer seront modifiés afin qu’ils favorisent le parent qui supporte le plus de conséquences sur sa carrière. Dès le 1er enfant, une majoration de 5% par enfant sera instaurée (dans le système actuel, la majoration de 10% uniquement pour les parents de 3 enfants et plus). Aux 4 ans de la naissance ou de l’adoption de l’enfant, les parents pourront choisir celui à qui cette majoration sera attribuée, ou décider de la partager. Si aucune option n’est effectuée par les parents, ces droits seront automatiquement attribués à la mère.

L’âge légal maintenu à 62 ans avec des bonus/malus

L’âge minimum à partir duquel il sera possible de partir en retraite restera fixé à 62 ans. Les personnes ayant connu des carrières longues, pénibles ou qui ne sont plus en capacité à travailler auront toujours la possibilité de partir plus tôt.

Mais la nouveauté, prévue dans ce rapport, est de favoriser ceux qui travaillerons plus longtemps.

Age légal	62 ans	décote de 10%
	63 ans	décote de 5%
Age pivot	64 ans	taux plein
	au delà	surcote de 5%

La réversion uniformisée

Actuellement, les dispositifs varient fortement avec des taux de réversion différents (50%, 54%, 60%), l’existence de conditions de ressources, d’âge ou encore de non-remariage selon les régimes.

Le mécanisme unique du système universel garantira un niveau de vie constant pour le conjoint survivant. Seul, il conservera 70% des droits à retraite dont bénéficiait le couple (soit la somme des deux retraites).

Par exemple, Monsieur perçoit 2 000 € de retraite et Madame 1 200 €. Au décès de Monsieur, son épouse percevra une réversion égale à 70% de (2 000 € + 1 200€ ) diminuée de sa propre retraite → ‘(70% x 3 200 €) – 1 200 € = 1 040 €. La veuve aura donc une pension de réversion de 1 040 € et sa propre retraite de 1 200 €.

Une retraite minimum revalorisée

Les personnes ayant travaillé toute leur vie mais avec des revenus faibles bénéficieront d’une retraite égale à 85% du SMIC.

Ce minimum de retraite profitera aux personnes ayant connu des périodes d’activité à temps partiel, situation qui touche particulièrement les femmes, ainsi que ceux ayant régulièrement travaillé sous le SMIC annuel, comme les salariés en situation de précarité (contrats courts, intérimaires), les artisans-commerçants ou les agriculteurs.

Qui sera concerné par cette réforme ?

Le système universel s’appliquera au plus tôt aux assurés nés à compter de 1963 qui seront à plus de 5 ans de leur départ en retraite au moment du vote de la loi. Les assurés acquerront des droits à retraite sur la base des nouvelles règles du système universel à compter du 1er janvier 2025.

Les retraités actuels ne verront pas donc leur situation modifiée par la création du système universel de retraite. Pour les actifs concernés, la montée en charge se fera très progressivement. Pour tous les actifs, les droits relatifs aux périodes travaillées avant l’entrée en vigueur du nouveau système, qu’il s’agisse de trimestres ou de points, seront conservés à 100%. L’ensemble de ces transitions se fera selon un calendrier s’étalant sur une quinzaine d’années et selon des modalités abordées dans les concertations.

Mais encore :

La transition entre l’emploi et la retraite sera assouplie en rendant plus attractive le cumul. Le projet aura vocation à instaurer la possibilité de reprendre une activité sans plafond ni limite après sa retraite au taux plein et d’acquérir de nouveaux droits (sous le système actuel, une personne qui reprend une activité après avoir liquidé ses droits ne peut pas augmenter ses droits)
Le départ anticipé pour les assurés ayant réalisé des carrières longues sera maintenu dans le système universel. Les départs anticipés des régimes spéciaux seront supprimés (fonction publique hospitalière, égoutiers, technicien de maintenance hautement qualifié, conducteur de bus, conducteur de train, etc.). En revanche les spécificités pourront être conservées pour les fonctionnaires qui exercent des missions régaliennes de maintien de l’ordre et de sécurité publique.
Le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste à une fréquence élevée, les activités en milieu hyperbare, le travail dans des températures extrêmes et le travail dans le bruit… octroieront des points “pénibilités”.

L’objectif est que pour 2025, 100% des démarches relatives à la retraite soient réalisables en ligne.

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