Non-résident

Que deviennent mes placements en cas d’expatriation ?

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Publié le 04.06.2021 – Mis à jour le 16.03.2022

En choisissant l’expatriation, la question de l’avenir des placements financiers français se pose. Avant de quitter la France, les investisseurs doivent faire le point sur leurs placements français.

Sont-ils toujours appropriés voire autorisés ? Est-il possible de les conserver ? Lesquels faut-il clôturer ? Quels sont les placements recommandés pour les expatriés ? Et la fiscalité ? Autant de questions auxquelles il est primordial de répondre en amont.

Les placements que l’on peut conserver

Livret bancaire ordinaire

Il y a un intérêt à garder un livret bancaire ordinaire en France. C’est un gage de sécurité, qui ne vous coûtera rien et continuera de vous générer des intérêts.

Livret A

Futur expatrié détenteur d’un livret A, vous pouvez le conserver. C’est un placement simple d’utilisation qui permet de conserver une épargne liquide et disponible à tout moment.

Le taux d’intérêt du livret A est fixé à 0,50%. Et ces intérêts générés ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux. Totalement défiscalisé, il n’y a pas besoin de le déclarer.

Compte et Plan d’Épargne Logement

Le Compte Epargne Logement (CEL)

Selon le site officiel du service public, toute personne majeure ou mineure peut ouvrir un CEL. Le montant minimum afin d’ouvrir le compte est de 300€. Pour le reste des versements, la somme minimale est de 75€.

Le taux d’intérêt est de 0,25%. En revanche, la fiscalité des intérêts est assez particulière. Ceux issus d’un Compte Epargne Logement, ouvert à partir de 2018, sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Au moment du versement des intérêts, l’établissement bancaire effectue un prélèvement forfaitaire unique de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,20% des prélèvements sociaux).

Le Plan Epargne Logement (PEL)

Aucune condition particulière n’est nécessaire pour ouvrir un PEL. Il est même cumulable avec un CEL. Depuis le 1er août 2016, le taux d’intérêt est fixé à 1%.

Cependant, comme pour le Compte Epargne Logement, les Plan Epargne Logement, ouvert à partir du de 2018 sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Au moment du versement des intérêts, l’établissement bancaire effectue un prélèvement forfaitaire unique de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,20% des prélèvements sociaux).

Plan d’Epargne en Actions (PEA)

Le PEA reste un placement intéressant pour un expatrié car sa fiscalité est allégée, selon le pays d’expatriation. Depuis le 20 mars 2012, les résidents fiscaux français conservent les règles de fonctionnement de leur contrat.

Si vous décidez de le clôturer ou de le retirer durant votre séjour à l’étranger, les plus-values et les dividendes sont totalement exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux en France.

Cependant, attention, chaque pays possède ses propres conditions et il est possible de payer un impôt sur ses plus values selon votre nouveau lieu de résidence. C’est le cas des Etats ou territoires non coopératifs.

Les placements que l’on ne peut pas ouvrir depuis l’étranger

Si vous souhaitez ouvrir un des placements suivants, vous devez impérativement le faire avant votre départ.

Le livret jeune

Ce livret est réservé aux jeunes âgés de 12 à 25 ans résidant en France. Sa rémunération est fixée librement par les banques. Cependant, elle ne peut pas être inférieure à celle du livret A, qui est de 0,50% depuis le 1er février 2020.

Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois. Ils s’ajoutent ensuite au capital au 31 décembre. Ils sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

L’épargne déposée sur ce livret dont le plafond est de 1 600€ (hors intérêts capitalisés) est disponible à tout moment.

Le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS)

Anciennement, Livret de Développement Durable (LDD), ce LDDS est réservé à toutes les personnes majeures domiciliées fiscalement en France. Le taux d’intérêt annuel est de 0,50%. Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Les sommes épargnées peuvent être utilisées sous forme de don à une entreprise de l’économie sociale et solidaire. L’établissement bancaire, dans lequel vous avez ouvert votre LDDS, se doit de vous proposer une liste d’au moins 10 sociétés éligibles.

Dans une réponse ministérielle du 24 mai 2016, l’administration précise que le titulaire d’un LDD qui part s’installer à l’étranger peut conserver son livret. Une réserve est faite cependant dans le cas où le contribuable s’expatrie dans un Etat ou territoire considéré par la France comme non coopératif au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale : dans cette hypothèse, le transfert de domicile fiscal entraîne la clôture du livret.

Le livret d’Epargne Populaire (LEP)

Ce livret est réservé aux résidents fiscaux français ayant un revenu fiscal de référence inférieur à un plafond fixé par la réglementation.

Le livret d’épargne populaire est réglementé par l’Etat. Ce dernier décide du taux de rémunération. Il est de 1%, depuis le 1er février 2020.

Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Ils sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

L’assurance vie : un cas particulier pour les expatriés

Pour ce contrat, il est important de se renseigner sur les conventions fiscales afin de bénéficier des avantages. Elles prévoient soit une taxation en France, soit dans le pays de résidence.

Exonération (potentielle) d’imposition des rachats

Les rachats sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoire mais le taux appliqué dépend de l’existence ou non d’une convention fiscale internationale entre la France et le pays de résidence de l’expatrié.

La plupart des conventions prévoit, dans la section intérêt, en France, soit une absence de retenue à la source en France. Une imposition dans le pays de résidence sera peut-être due. Voir la liste des conventions fiscales internationales

Exonération des prélèvements sociaux

En application de l’article L136-6 du code de la sécurité sociale, « les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu […] ».

Dès lors, les personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées hors de France ne sont pas assujetties aux contributions sociales françaises.

En cas de décès de l’assuré à l’étranger et en tant que non résident : le contrat du défunt ne sera pas assujetti aux prélèvements sociaux (qu’il ait été ouvert en tant que résident fiscal français ou en tant que non résident).

Exonération (potentielle) du capital transmis

Primes versées avant 70 ans : art 990 I CGI

Exonération jusqu’à 152.500 € puis taxation à hauteur de 20 % ou 31,25 % due lorsque :

Le bénéficiaire a, au moment du décès son domicile fiscale en France et qu’il l’a eu pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant le décès

Le souscripteur défunt, a au moment du décès, son domicile fiscale en France

A noter que ce prélèvement ne peut pas faire l’objet de l’élimination de la double imposition des conventions fiscales internationales.

Primes versées après 70 ans : art 757 B CGI

Abattement de 30.500 € puis imposition aux droits de succession classique due lorsque :

Le bénéficiaire est un résident fiscal français depuis plus de 6 ans

Le souscripteur défunt est résident fiscal français au moment du décès

A noter qu’en cas de double imposition (taxation dans le pays des bénéficiaires et taxation dans le pays du souscripteur), les conventions fiscales visant l’élimination de cette double imposition viendront à s’appliquer.

Exonération à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

L’assurance-vie n’entre pas dans le calcul de la base taxable à l’IFI pour les non résidents sous réserve des actifs immobiliers détenus au sein du contrat.

Chaque placement financier possède ses propres règles en matière de fonctionnement et de fiscalité. Pour éviter toute erreur et partir pour son expatriation sans aucun souci, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un conseiller.

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